TA76Juge Unique 1Juge Unique 1
TA76 · Juge Unique 1 — 20 mars 2023
- ECLI
- DTA_2300670_20230320
- Date
- 20 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Juge Unique 1
- Formation
- Juge Unique 1
- Date
- 20 mars 2023
Référence
DTA_2300670_20230320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA