TA76 · Juge Unique — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I° / Par une requête enregistrée sous le n° 2300674 le 15 février 2023, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 3 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Mukendi Ndonki au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire de lui verser directement cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de séjour : 
 o est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 o est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 o méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 o est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire  ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 o est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire  ; 
 o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 II° / Par une requête enregistrée sous le n° 2301893 le 11 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours du 11 mai 2023 au 24 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Mukendi Ndonki au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire de lui verser directement cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que l'arrêté : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire  ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Seine-Maritime a produit un mémoire en production de pièces, enregistré le 12 mai 2023. 
 Par décision du 18 janvier 2023, Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale dans l'instance n° 2300674. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 12 mai 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : 
 * de Me Mukendi Ndonki, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 * de Mme C qui indique vivre en couple avec le père de son enfant et que celui-ci subvient à leurs besoins. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante camerounaise née le 11 janvier 1995, est entrée en Belgique le 9 octobre 2019, munie d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français valable entre le 1er octobre 2019 et le 1er octobre 2020. Par arrêté du 1er juillet 2021, dont la légalité a été confirmée par jugement n° 2103208 du tribunal du 18 novembre 2021 puis par ordonnance n° 22DA00816 de la cour administrative d'appel de Douai du 30 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 27 octobre 2022, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 13 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par l'arrêté attaqué du 3 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours du 11 mai au 24 juin 2023. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2301893 : 
   2.    Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " 
   3.   Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 13 décembre 2022 : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 4. Conformément aux dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné, saisi selon la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du même code, de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet a refusé à la requérante un titre de séjour sont réservées à une formation collégiale de jugement. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais d'instance. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 5. L'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à Mme C. Il mentionne également les considérations de fait, propres à cette dernière, notamment une précédente mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré, qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de la décision attaquée, qui mentionne, notamment, la situation administrative et personnelle de Mme C, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de cette dernière. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 8. Mme C, est entrée en France en 2019 en tant que conjointe de ressortissant français. Divorcée de celui-ci, l'intéressée indique être en couple avec un compatriote, avec lequel elle a donné naissance à un enfant en France le 29 mai 2022. Toutefois, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens qu'entretiendrait le père avec son enfant, ni la réalité de la communauté de vie du couple. Elle n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et personnels en France. La requérante indique avoir été employée en tant qu'assistante de vie en septembre 2020 chez un service à la personne, avoir travaillé à temps partiel comme agent d'entretien par contrats à durée déterminée à compter du 29 juin 2020 au 31 mai 2022 chez la société Dynamic Nettoyage SAS et en qualité d'aide à domicile en contrat à durée indéterminée à partir du 8 mars 2021 au sein d'un service d'aide à domicile. Elle verse au dossier une attestation du service à domicile employeur du 21 octobre 2022 selon laquelle celui-ci a mis fin à son contrat au regard de sa situation administrative et qu'elle est susceptible de retrouver son emploi dans la mesure d'une régularisation de sa situation, avec une demande d'autorisation de travail visée par l'employeur du 17 octobre 2022. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur son insertion sociale et professionnelle en France. Elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, au sein duquel elle a résidé jusqu'à l'âge de 24 ans. La situation personnelle et familiale de la requérante, telle qu'elle a été précédemment exposée, ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, eu égard à ses conditions de séjour en France, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée ne peuvent être accueillis. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens : 
 10. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12.  Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 13. Pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, le préfet de la Seine-Maritime a relevé que Mme C s'était maintenue en situation irrégulière sur le territoire français, malgré une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, l'intéressée dispose d'attaches en France, d'une promesse d'embauche et ne constitue pas une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que, en dépit de sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en fixant à six mois la durée de son interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête invoqués à l'encontre de la décision attaquée, que Mme C est seulement fondée à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 : 
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 722-3, L. 731-1-1°, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1, R. 733-1 et R. 733-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à Mme C. Il mentionne également les considérations de fait, propres à cette dernière, qui constituent le fondement de la décision portant prolongation d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de la décision attaquée, qui mentionne, notamment, la situation administrative et personnelle de Mme C, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de cette dernière. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 18. En quatrième lieu, si, en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée de l'instance, il n'ôte pas à cette mesure de police son caractère exécutoire. Par suite, en affirmant, dans un motif de l'arrêté du 3 mai 2023, que l'obligation de quitter le territoire français du 13 décembre 2022 faisant l'objet d'un recours devant le tribunal était exécutoire, l'autorité administrative ne l'a pas entaché d'erreur de droit. 
 19. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Aux termes de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail ". 
 20. L'arrêté litigieux a été adopté en vue d'exécuter une obligation de quitter le territoire français exécutoire. En outre, il n'est pas établi que la durée de 45 jours de la prolongation d'assignation à résidence de Mme C permettant aux services préfectoraux d'effectuer les démarches nécessaires en vue de mettre en œuvre son éloignement vers le Cameroun, présenterait un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis. Mme C n'apporte aucun élément de nature à caractériser l'absence de caractère raisonnable de cette perspective ou la preuve qu'elle peut quitter immédiatement le territoire français, et ce, alors que l'administration fait valoir qu'elle est démunie de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité et démontre qu'elle a saisi les autorités consulaires du Cameroun les 10 mai 2023 et 11 mai 2023 aux fins de délivrance d'un laisser-passer. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, Mme C indique être en couple avec un compatriote, avec lequel elle a donné naissance à un enfant en France le 29 mai 2022. L'intéressée ne fournit aucune explication de nature à établir que l'assignation à résidence litigieuse, qui l'oblige à se présenter au bureau de police aux frontières de Rouen tous les mardis et vendredis à 11h30, ferait obstacle à une quelconque obligation. Dès lors, en assignant Mme C à résidence, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours du 11 mai 2023 au 24 juin 2023.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme C, est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2301893. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, en tant qu'elles s'y rattachent, sont réservées à une formation collégiale du tribunal. Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance pendante devant une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : La décision du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à l'encontre de Mme C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Mukendi Ndonki et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
             
   L. AA. LENFANT 
               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 ; N° 2301893