TA101 · 2ème chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2023, 10 juin 2024 et 16 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Dugoujon succédant à Me Fayette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Est de La Réunion (GHER) a refusé de la réintégrer à la suite de son congé pour convenances personnelles ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le jury a admis une lauréate au concours sur titres pour le recrutement de préparateur en pharmacie ouvert en janvier 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au groupe hospitalier Est de La Réunion de la réintégrer à titre rétroactif à compter du 1er juillet 2023, ou à défaut de réexaminer sa demande sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Est de La Réunion la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision du 29 mars 2023 : 
 - elle  n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 332-19 du code général de la fonction publique et le décret du 6 février 1991 dès lors que le GHER ne prouve pas que son emploi a été pourvu par un agent employé à contrat à durée indéterminée alors qu'une telle possibilité n'est possible que lorsqu'un agent est absent depuis six ans, ce qui n'est pas son cas et qu'il existait un poste vacant contrairement à ce qu'indique le GHER ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait au regard de l'article 30 du décret du 6 février 1991, le GHER ne pouvait motiver son licenciement au motif de l'absence de poste vacant compatible avec ses qualifications alors que lorsque la décision de refus de réintégration  et  la  décision  de  licenciement  sont  nées, il existait plusieurs emplois de préparateur en pharmacie vacants et pourvus par des personnes recrutées en contrat à durée déterminée, des résultats du concours et du droit de priorité qu'elle possède sur les agents en contrats à durée déterminée dès lors qu'étant en CDI et ayant obtenu le bénéfice d'un congé pour convenances personnelles qui lui avait été régulièrement accordé, elle disposait d'un droit à être réemployée. 
 Sur la décision du 28 avril 2023 :  
 - elle n'a pas été informée de la recevabilité de sa candidature à un concours de préparateur en pharmacie dont le poste a été pourvu sans qu'elle ne soit convoquée à une audition en vue de ce recrutement , le GHER a donc méconnu les articles L. 325-9 et L. 325-14 du code général de la fonction publique et le décret du 5 août 2022, de sorte que la décision du 29 mars 2023 est irrégulière et entachée d'erreur manifeste d'appréciation, de même que la décision du 28 avril 2023 déclarant une lauréate admise par le jury au concours sur titres pour le recrutement d'une préparatrice en pharmacie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2024, le groupe hospitalier Est de La Réunion, représenté par Me Paraveman conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 Par lettre du 11 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction en l'absence de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Par un courrier du 17 mars 2025, Mme B a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le décret n°593-2013 du 5 juillet 2013 ; 
 - le décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 ; 
 - l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des préparateurs en pharmacie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü ; 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Dugoujon pour Mme B et de Me Paraveman pour le GHER. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée en qualité de préparatrice en pharmacie par l'hôpital de Saint-Benoît à compter du mois d'août 2009 sous contrat à durée déterminée, puis à compter de 2010 par le groupe hospitalier Est de La Réunion (GHER) jusqu'au 1er août 2015, date à laquelle elle a conclu avec le GHER un contrat à durée indéterminée. Elle a sollicité en août 2019 le bénéfice d'un congé pour convenances personnelles, puis a demandé le 26 janvier 2023, sa réintégration à l'échéance de son congé à compter du 1er juillet 2023. Par une décision du 29 mars 2023, le GHER a refusé de réintégrer Mme B en raison d'une absence de poste vacant. Par procès-verbal du 28 avril 2023, le jury a admis une lauréate au concours sur titres pour le recrutement de préparateur en pharmacie ouvert en janvier 2023. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation des décisions du 29 mars 2023 et du 28 avril 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 29 mars 2023 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants : / 1° Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ". Aux termes de l'article L. 332-17 du même code : " Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d'une durée déterminée. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. / Ces contrats sont renouvelables par décision expresse sans que la durée totale des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent () ". Aux termes de son article L. 332-19 : " Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas suivants : () / 2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public hospitalier à remplacer ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 21 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, ()  
 Ce congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de dix années. () ". Aux termes de l'article 23 du même texte : " I.-Pour les congés faisant l'objet des articles 19, 21 et 22, l'agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II.-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31 () ". Aux termes de l'article 30 de ce décret : " A l'issue () des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents qui remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 3 sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente ". Et aux termes de l'article 31 de ce décret : " Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables qu'aux agents recrutés pour une durée indéterminée () ". Il résulte de ces dispositions que dans le cas où l'emploi précédemment occupé par l'agent avant son placement en congé pour convenances personnelles est vacant lors de sa demande de réintégration, il doit être proposé en priorité à cet agent. 
 4. A l'appui de ses conclusions, Mme B soutient que dès lors qu'elle bénéficiait d'une priorité de réemploi sur le poste de préparatrice en pharmacie qu'elle occupait précédemment, le GHER ne pouvait sans méconnaitre les dispositions citées aux points 2 et 3 refuser de procéder à sa réintégration.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le GHER a publié le 26 décembre 2022, un avis de concours sur titres pour le recrutement de deux préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnant une date limite de dépôt de candidature au 26 janvier 2023. Mme B, titulaire du diplôme de préparatrice en pharmacie hospitalière, recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2015 pour exercer à temps plein les fonctions de préparatrice en pharmacie a, par courrier du 26 janvier 2023, courriel électronique du 1er février et courrier du 6 février 2023, d'une part, sollicité sa réintégration au 1er juillet 2023 à l'échéance de son congé pour convenances personnelles de manière anticipée et, d'autre part, présenté le 25 janvier 2023 sa candidature au concours de recrutement sur titres de deux préparateurs en pharmacie pour lequel elle n'a pas été admise, selon le procès-verbal des résultats du concours du 28 avril 2023, le GHER ayant décidé de ne pourvoir qu'un poste sur les deux ouverts. Si la décision du 29 mars 2023 refuse la réintégration de la requérante en raison de l'absence de poste vacant, il ressort toutefois des pièces du dossier que le GHER n'a décidé de pourvoir selon le procès-verbal des résultats du concours de recrutement sur titres du 28 avril 2023, qu'un poste sur les deux ouverts. Dans ces circonstances, à la date de la demande de réintégration de Mme B à compter du 1er juillet 2023, au moins un emploi de préparatrice en pharmacie était toujours vacant au vu de l'avis de vacance selon lequel deux emplois de préparatrices en pharmacie étaient ouverts au recrutement publié le 26 décembre 2022 et alors qu'un seul poste a été pourvu le 26 avril 2023. Par ailleurs il ressort des éléments produits que quatre agents en contrat à durée déterminée ont été recrutés sur des fonctions de préparatrice en pharmacie après la demande de réintégration formulée par la requérante auprès du GHER le 26 janvier 2023. Par suite, en s'abstenant de la réemployer dans ses précédentes fonctions de préparatrice en pharmacie au motif qu'aucun poste n'était vacant, le GHER a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions citées aux points 2 et 3. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 mars 2023. 
 En ce qui concerne la décision du 28 avril 2023 : 
 6. L'article 4 du décret du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des préparateurs en pharmacie précise que l'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, dont l'article 20 précise que les listes d'admissibilité et d'admission aux concours et examens établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de leur établissement, et ajoute qu'elles sont publiées par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice. L'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps de préparateurs de pharmacie prévoit en ses articles 4 et 5 que d'une part, la liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours, d'autre part que la sélection des candidats repose successivement sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur le titre de formation et l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de préparateur en pharmacie. 
 7. Mme B soutient qu'elle n'a pas été informée et n'a reçu aucun élément lui permettant de s'assurer de la recevabilité et des suites de sa candidature au concours de préparateur en pharmacie. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la requérante ait été informée de son admission à concourir après instruction de sa demande de candidature, ni qu'une liste d'admissibilité et d'admission au concours sur titres ait fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision du 28 avril 2023 par laquelle le jury a admis une lauréate au concours sur titres pour le recrutement de préparateur en pharmacie ouvert en janvier 2023 est intervenue en méconnaissance des dispositions réglementaires citées au point précédent. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme B est fondée à demander l'annulation du procès-verbal du jury de concours sur titres du 28 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique seulement que le GHER procède à un réexamen de la situation de Mme B au regard de sa demande de réintégration au GHER dans un délai de trois mois, sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du GHER le versement à Mme B d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 29 mars 2023 du directeur général du GHER et le procès-verbal du jury de concours sur titres du 28 avril 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au GHER de réexaminer la situation de Mme B au regard de sa demande de réintégration dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le GHER versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au groupe hospitalier Est de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Blin, présidente,  
 - M. Monlaü, premier conseiller,  
 - Mme Marchessaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 La présidente, 
 A. BLIN 
 Le greffier, 
 F. IDMONT 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300676