TA102 · 1ère Chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la SARL Visco, représentée par la Selas Fidal Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Graillat, demande au tribunal de prononcer la décharge des retenues à la source sur des revenus distribués aux associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et 2018 pour un montant total de 202 293 euros.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié, le courrier de notification comportant une erreur sur l'adresse et ayant été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " ; 
 - les rectifications litigieuses étaient couvertes par la prescription du droit de reprise de l'administration, l'avis de mise en recouvrement ne lui ayant pas été régulièrement notifié dans le délai de trois ans suivant la proposition de rectification ; 
 - les opérations décidées lors de deux assemblées générales des actionnaires des 10 avril 2017 et 8 octobre 2018 constituent deux réductions de capital par voie de rachat par la société de ses propres titres, au sens du 6° de l'article 112 du code général des impôts ; 
 - ces opérations ne constituent en conséquence pas des distributions de réserves de la société soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts, contrairement à ce que l'administration a estimé à tort ; 
 - les sommes attribuées aux associés relevaient du régime des plus-values, en application du 6° de l'article 112 du code général des impôts, de sorte que l'article 13 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 s'opposait à leur imposition en France, compte-tenu de ce que ses deux associés étaient tous deux résidents américains. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête a perdu son objet dans la mesure où le tribunal administratif a fait droit au recours de la SARL Visco dirigé contre un avis de saisie à tiers détenteur émis le 30 janvier 2023 pour le recouvrement des impositions litigieuses et que l'acquisition de la prescription de son droit de reprise ne lui permet plus d'émettre un nouvel avis de mise en recouvrement ; 
 - la requête est irrecevable dans la mesure où elle n'a été précédée d'aucune réclamation adressée par les services fiscaux à l'origine de la procédure du contrôle ou du lieu d'imposition, en méconnaissance de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Visco exerce une activité déclarée de distribution, importation et vente de tous produits, marchandises, matériels et matériaux se rapportant à l'optique, ainsi que les services qui y sont attachés. Elle a fait l'objet au premier semestre de l'année 2019 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2017 et 2018. A l'issue de ce contrôle sur place, l'administration fiscale l'a assujettie, selon une procédure contradictoire, à des retenues à la source sur des revenus distribués aux associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France, en application du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des deux exercices clos en 2017 et 2018, ainsi qu'à des intérêts de retard et à des pénalités correspondants, pour un montant total de 202 293 euros. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 octobre 2020. Dans la présente instance, la SARL Visco demande au tribunal administratif de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, d'une part, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, la comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé de Martinique a émis à l'encontre de la SARL Visco, le 30 janvier 2023, un avis de saisie à tiers détenteur à destination de son établissement bancaire en vue du recouvrement de la somme de 202 293 euros, correspondant à la créance du Trésor née des impositions litigieuses. A l'appui de son exception de non-lieu à statuer, l'administration fiscale se prévaut de ce que, par un jugement n° 2300295 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a déchargé la société de l'obligation de payer cette somme, objet de l'avis de saisie à tiers détenteur du 30 janvier 2023, au motif que la créance du Trésor n'était pas exigible. Toutefois, ce jugement ne portait que sur le recouvrement de la créance du Trésor née des impositions litigieuses, et nullement sur l'assiette desdites impositions, de sorte que la décharge prononcée par le tribunal administratif n'a nullement porté sur les impositions en elles-mêmes, auxquelles la SARL Visco reste assujettie. D'autre part, si l'administration fiscale fait valoir que la prescription de son droit de reprise lui interdit désormais d'émettre un nouvel avis de mise en recouvrement afin d'authentifier sa créance, cette question a toutefois trait au bien-fondé des impositions en litige et n'est nullement de nature à remettre en cause l'établissement des impositions litigieuses, auxquelles la SARL Visco demeure assujettie. Dans ces conditions, en l'absence de toute décision prise par l'administration ayant eu pour objet de dégrever la société de tout ou partie des impositions en litige, l'administration n'est pas fondée à soutenir que le litige aurait perdu, même partiellement, son objet. L'exception de non-lieu ainsi soulevée doit, par suite, être écartée. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. D'une part, l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable. ". 
 4. D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 5. La SARL Visco indique dans sa requête qu'elle a formé auprès du service des impôts des entreprises du Lamentin une réclamation préalable afin de contester l'assiette des impositions litigieuses, par un courrier daté du 5 mai 2023 auquel l'administration n'aurait, selon elle, apporté aucune réponse. Toutefois, l'administration fiscale conteste en défense avoir jamais reçu la moindre réclamation. La société ne produit en outre à l'appui de ses écritures ni le courrier de réclamation en cause, ni le justificatif de dépôt de celle-ci, et ce malgré la mesure de régularisation que la juridiction lui a adressée en application des articles R. 412-1 et R. 612-1 cités au point précédent du code de justice administrative par courrier du 21 novembre 2024. Dans ces conditions, le directeur régional des finances publiques est fondé à soutenir que la requête de la SARL Visco est irrecevable, faute de toute réclamation préalable. La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être accueillie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Visco est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Visco est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Visco et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
   J. Lemaître 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.