TA31 · Reconduite à la frontière — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023 et un mémoire enregistré le 8 février 2023, M. C A, représenté par Me Castanet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa situation à l'aune de la motivation du jugement à intervenir et de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence matérielle de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car il a manifesté sa volonté univoque de demander l'asile en France et dispose d'un droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande ; 
 - le préfet s'est cru, à tort, en état de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'incompétence matérielle de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'incompétence matérielle de son auteur ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence matérielle de son auteur ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de Me Castanet, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. A, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - les observations de Me Bellamy, substituant Me Joubes, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, est un ressortissant marocain né le 30 juillet 1994 à Oujda (Maroc). Par un arrêté du 5 février 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En vertu de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, (), ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". En vertu de l'article L. 521-7 dudit code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / () ". Par ailleurs, selon l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ". Et selon son article R. 521-4 : " Lorsque l'étranger ne se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels. ". 
 4. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, à l'occasion de son interpellation. Hors les cas concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger formulant sa demande d'asile à la frontière ou en rétention et hors les cas visés aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Par voie de conséquence, ces dispositions font légalement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d'une telle demande.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré explicitement, lors de son audition par les services de police le 5 février 2023, vouloir déposer une demande d'asile en France. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A entrait dans les cas visés aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne était tenu d'enregistrer sa demande d'asile ainsi formulée en audition et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile. Par suite, le préfet, auquel il n'appartient pas d'apprécier le bien-fondé de cette demande, ne pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français sans entacher sa décision d'une erreur de droit. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 février 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français. L'illégalité de cette décision prive de base légale les décisions du même jour par lesquelles cette même autorité a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, lesquelles doivent, par conséquent, être également annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet des Pyrénées-Orientales procède au réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il résulte également de ce qui précède que l'annulation, par le présent jugement, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que l'administration préfectorale supprime sans délai le signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen résultant de cette interdiction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Castanet, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Castanet de la somme de 1 250 euros en application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, le requérant n'ayant pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 5 février 2023 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de supprimer le signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen sans délai à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Castanet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Castanet une somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Castanet et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Lu en audience publique le 8 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. E      Le greffier, 
 M. B       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef :