TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme G C, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme C soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ;  
 - le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivés ; 
 - le refus de séjour est fondé sur des faits matériellement inexacts ; le préfet ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation et a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - le refus de séjour et la mesure d'éloignement ont été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.425-9, L.423-23 et L.435-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 5 et 13 juin 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler sa carte de séjour en qualité d'étranger malade et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, la signataire de l'arrêté contesté, Mme D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2022-11-21-00002 du 21 novembre 2022, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer les refus de séjour et les mesures d'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F. Il n'est pas établi que cette dernière n'était pas absente ou empêchée et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, pour refuser d'admettre Mme C au séjour, le préfet a visé notamment les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est référé à l'avis émis le 19 septembre 2022 par le collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), puis a mentionné, en s'appropriant les termes de cet avis, que le défaut de prise en charge médicale de ses pathologies ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, au surplus, qu'elle pouvait voyager sans risques à destination de son pays d'origine. Il a ainsi suffisamment motivé sa décision au regard des prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. Le préfet a visé les dispositions du 3° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsqu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dans un tel cas, en vertu de l'article de l'article L.613-1 du même code, la motivation en fait de cette mesure se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté.  
 5. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi est inopérant à l'encontre des décisions en litige. 
 Sur la légalité interne : 
 6. En premier lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts, qu'il ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme C ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 7. En deuxième lieu, l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit  la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Mme C indique être suivie depuis l'année 2018 au centre hospitalier de Cayenne " pour diverses pathologies ", avoir subi deux opérations en 2021 et être " susceptible d'en subir d'autres ", puis fait valoir que son état de santé nécessite un traitement qui n'est pas disponible en Haïti. Elle produit notamment un certificat médical établi le 31 mai 2022 par un médecin généraliste, mentionnant un suivi depuis l'année 2018, des pièces médicales établies en 2018, 2020 et 2021 faisant état d'un fibrome utérin opéré en 2021, un certificat médical établi en 2019 mentionnant une cataracte, puis des prescriptions médicales et des comptes rendus d'analyses émis en 2018, 2020, 2021 et 2022, Toutefois, ni ces éléments, ni les considérations générales sur le système de santé et la situation socioéconomique en Haïti ne permettent de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, relevant que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, au surplus, que l'intéressée pouvait voyager sans risques à destination de son pays d'origine. Dès lors, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.  
 9. Née le 1er août 1962, entrée en France en avril 2017, hébergée par une compatriote, Mme C ne justifie ni même n'allègue disposer d'attaches familiales en France. Célibataire et sans enfants, elle peut poursuivre sa vie privée et familiale hors de France, notamment en Haïti, où elle n'allègue pas être dépourvue de toute attache et où elle a vécu l'essentiel de sa vie jusqu'à l'âge de cinquante-quatre ans. Dans les circonstances de l'affaire, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'ailleurs inopérantes à l'encontre du refus d'admission au séjour en qualité d'étranger malade. 
 10. Enfin, les dispositions de l'article L.435-1 du même code ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur ce fondement, ni à l'encontre de la mesure d'éloignement, dès lors qu'elles ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2022. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 M. A E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER