TA63 · Reconduite à la frontière — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 6 avril 2023, M. A B, représenté par Me Toupin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours à Commentry ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, en tout état de cause, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - Sur la décision portant refus de séjour : 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance du principe de l'égal accès à l'instruction ; 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle a été prise en méconnaissance du principe de l'égal accès à l'instruction ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont entachées les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle a été prise en méconnaissance du principe de l'égal accès à l'instruction ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Sur la décision portant assignation à résidence : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 avril 2023 à 11h, en présence de Mme Humez, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - et les observations de Me Toupin, avocate de M. B, qui a insisté sur la notion de fraude retenue par le préfet dans son arrêté et sur la situation de son client.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 10 janvier 2001, est entré irrégulièrement en France le 3 juin 2017. Placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance le 30 octobre 2017 sur ordonnance de placement provisoire puis maintenu dans le cadre de ce dispositif du 20 avril 2018 jusqu'à sa majorité par décision du juge des enfants du tribunal de grande instance de Moulins, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qui lui a été refusé par une décision du 18 février 2020, laquelle était assortie d'une mesure d'éloignement. La légalité de ces décisions a été confirmée par le tribunal puis par la cour administrative d'appel de Lyon. Sans avoir exécuté cette mesure d'éloignement, M. B a, le 6 septembre 2022, sollicité la régularisation de sa situation administrative et la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 8 février 2023, la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une décision du même jour, la préfète de l'Allier a assigné M. B à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours à Commentry. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des arrêté et décision pris à son encontre le 8 février 2023. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Il appartient au magistrat désigné de ne se prononcer que sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour doivent quant à elles être renvoyées à une formation collégiale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 S'agissant du moyen de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. Le requérant ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions citées au point précédent dès lors que le refus de titre de séjour en litige est intervenu à la suite d'une demande qu'il a présentée auprès des services préfectoraux le 6 septembre 2022. 
 7. En deuxième lieu, termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 8. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 9. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par le requérant en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Allier s'est notamment fondée sur le fait que les documents d'état civil présentés par M. B constituaient des faux. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du rapport simplifié d'analyse documentaire rédigé le 9 décembre 2022 par les services de la police aux frontières et produit par la préfète en défense, que l'extrait du registre des actes d'état civil produit par M. B comporte plusieurs non-conformités et qu'il constitue ainsi un document contrefait. Il ressort également d'un rapport rédigé le même jour par les services de la police aux frontières que le passeport présenté par l'intéressé a été établi à partir du document contrefait précité. Par l'argumentation qu'il développe et les éléments qu'il produit, le requérant ne conteste sérieusement ni l'inauthenticité du document justifiant de son état de civil, ni le fait que le passeport produit, qui constitue d'ailleurs un document d'identité dépourvu de toute force probante particulière, ait été établi à partir d'un acte lui-même irrégulier. Enfin, contrairement à ce que le requérant soutient, l'administration française n'était pas tenue de solliciter les autorités ivoiriennes puisque le document précité est manifestement falsifié. Par suite, et dès lors, en tout état de cause, qu'il ne conteste pas son entrée irrégulière en France sur laquelle la préfète s'est également fondée pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du 8 février 2023 portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Entré irrégulièrement en France le 3 juin 2017, M. B n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 18 février 2020 dont la légalité a pourtant été confirmée par le tribunal dans un jugement n° 2000923 du 21 janvier 2021 puis par la cour administrative de Lyon dans un arrêt n° 21LY01202 du 16 décembre 2021. Il ne justifie pas d'attaches personnelles d'une particulière intensité sur le territoire français, ne démontre pas avoir des attaches familiales en France et n'établit pas être dépourvu de toutes attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu l'essentiel de son existence. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en décidant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et donc que la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 14. En se bornant à se prévaloir de son entrée sur le territoire français à l'âge de 16 ans, d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, de sa maîtrise de la langue française, de son inscription dans un lycée montluçonnais, de son suivi d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité maintenance bâtiments de collectivité et de l'obtention de ce dernier, d'une préinscription en septembre 2022 en CAP Peintre applicateur de revêtements, de plusieurs stages effectués en entreprise et d'une promesse de signature d'un contrat d'apprentissage, et par les attestations qu'il produit, M. B ne justifie ni de considérations humanitaires, ni de motifs exceptionnels justifiant que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est donc pas fondé à invoquer une méconnaissance de cet article. 
 15. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle du principe d'égal accès à l'instruction dès lors que la décision portant refus de séjour en litige n'a pas pour objet de le priver d'un tel accès. 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 15 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 17. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12. 
 18. En second lieu, le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle du principe d'égal accès à l'instruction dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige n'a pas pour objet de le priver d'un tel accès. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à renvoi duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". 
 20. Alors que la préfète de l'Allier a décidé de fixer le pays de renvoi de M. B dans le dispositif de l'arrêté du 8 février 2023, il n'est toutefois pas fait référence aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans cet arrêté, et ce dernier ne comporte pas non plus les considérations de fait relatives à cette décision, laquelle est pourtant distincte de la décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être accueilli. 
 21. Il résulte de ce qui a été dit au point 20, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé, que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit, en tout état de cause, être écarté. 
 23. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12. 
 24. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'exigence constitutionnelle du principe d'égal accès à l'instruction dès lors que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige n'a pas pour objet de le priver d'un tel accès. 
 25. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 
 26. Compte tenu de ce qui a été dit au point 12, M. B ne justifie pas de circonstances humanitaires qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 27. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 28. Quand bien même la présentation d'un document inauthentique pour justifier de l'état civil ne suffirait pas à caractériser une présence représentant une menace pour l'ordre public en France, le fait que le requérant se maintienne en situation irrégulière en France depuis trois ans, qu'il ne justifie pas de liens anciens et intenses avec la France et qu'il ait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement suffisait pour décider de fixer à deux ans, sans commettre d'illégalité, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Par suite, la préfète n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 29. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en tout état de cause, être écarté. 
 30. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". 
 31. En se bornant à rappeler son parcours en France depuis qu'il y est arrivé, M. B n'établit pas que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable, peu importe que la préfète ait pris ou non contact avec les services de l'ambassade. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 8 février 2023 fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 33. Le sens du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, en tant qu'elles se rapportent aux décisions dont la légalité est examinée dans le présent jugement, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 34. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 35. D'autre part, M. B ne justifie pas avoir exposé des dépens dans le cadre de la présente instance. Par suite, ses conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B dirigées contre la décision portant refus de séjour du 8 février 2023 sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 3 : La décision du 8 février 2023 fixant le pays de renvoi est annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. HUMEZ 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.