TA14 · 1ère chambre JU — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A D, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 12 février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - si elle a obtenu un premier titre de séjour le 14 juin 2021 en qualité de personne réfugiée, son permis de conduire a été retenu par l'OFPRA jusqu'au mois de mars 2022, l'empêchant ainsi de constituer son dossier de demande d'échange dans un délai d'un an ; dès lors, elle justifie d'un motif légitime au dépôt tardif de sa demande et la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A D, dont la qualité de réfugié a été reconnue par l'OFPRA le 18 mars 2021, a obtenu le 14 juin 2021 un récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 13 septembre 2021. Une carte de résident valable pour une durée de dix ans lui a été délivrée le 19 juillet 2021. Par une lettre adressée aux services de l'OFPRA le 6 décembre 2021, à laquelle était joint son permis de conduire, elle a sollicité l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. Par une lettre du 8 mars 2022, l'OFRPA a décliné sa compétence et rejeté la demande de Mme D. Par une nouvelle demande en date du 25 juillet 2022, Mme D a sollicité l'échange de son permis de conduire étranger auprès du Centre d'expertise ressources titres Échanges de permis de conduire étrangers (CERT EPE) de Nantes. Par une décision du 14 novembre 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 octobre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique du même jour, Mme E, directrice du CERT EPE de Nantes, a reçu délégation aux fins de signer tout arrêté ou décision individuelle relevant de la compétence du CERT. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire ". Aux termes du II de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européenne, dans sa rédaction alors applicable : " Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour / () Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ou la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ". () ". Enfin, aux termes du I de l'article 11 du même arrêté, le délai d'un an dans lequel un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié peut demander l'échange de son permis de conduire " court à compter de la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ou la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride". ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, tant qu'un titre de séjour ne lui a pas été délivré, un étranger ne saurait être regardé comme ayant acquis une résidence normale en France, au sens des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et, d'autre part, que, pour un réfugié, le point de départ du délai d'un an imparti pour demander l'échange d'un permis délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, ne peut courir qu'à compter de la date de délivrance du titre de séjour provisoire établi à la suite de la reconnaissance de sa qualité de réfugié. 
 4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'un premier récépissé de demande de titre de séjour en qualité de personne réfugiée a été délivré à la requérante le 14 juin 2021. Ainsi qu'il vient d'être exposé, Mme D doit être regardée comme ayant acquis sa résidence normale en France à cette même date. Le délai d'un an dont elle disposait pour solliciter l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre français a couru jusqu'au 14 juin 2022. Si la requérante se prévaut d'un motif légitime au dépôt tardif de sa demande, il ressort des pièces du dossier que les services de l'OFPRA lui ont restitué son permis de conduire par une lettre du 8 mars 2022, laissant ainsi trois mois à la requérante pour effectuer sa demande auprès du CERT de Nantes. Par suite, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de Mme D.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme D doivent être rejetées.  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Abdou-Saleye et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLa greffière, 
 Signé 
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 D. Dubost