TA83 · 2ème chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la Sierra Leone comme pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour dans sa globalité :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen personnalisé ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers  
 et du droit d'asile ; il est en contrat d'apprentissage continu ; le préfet a commis deux erreurs de fait dans son examen de sa situation en considérant qu'il avait été licencié et qu'il ne justifiait pas d'un contrat d'apprentissage ; il remplissait toutes les conditions exigées par l'article  
 L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa situation est constitutive de motifs exceptionnels ; il a établi en France sa vie privée ; il n'a plus d'attaches en Sierre Léone ; il ne connaît pas son frère et ne sait pas si ses parents sont encore en vie ; il remplit les conditions fixées par la circulaire n°NORINTK1229185C du 28 novembre 2012 ; il justifie de la durée de sa présence en France depuis deux années à la date de ses 18 ans et d'un parcours de formation professionnelle assidu et sérieux ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait, il ne représente pas une menace à l'ordre public ;  
 les deux procédures à son encontre de violence et usage de faux ont été classées sans suite ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il a fixé en France le centre de sa vie privée où il est arrivé à l'âge de 16 ans, il a suivi une formation professionnelle, il travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de mécanicien ;  
 En ce qui concerne la décision fixant son délai de départ volontaire à 30 jours :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; cette décision doit faire l'objet d'une motivation spécifique ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Faucher, 
 - et les observations de Me Colas, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité sierra-léonaise, né le 13 septembre 2003, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 6 janvier 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".   
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté et n'est pas contesté que M. A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du Var à l'âge de 16 ans et 4 mois jusqu'à sa majorité le 13 septembre 2021 et qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 18 août 2021, donc dans l'année qui suit son 18ème anniversaire. 
 5. Il ressort en outre des pièces du dossier que le premier contrat d'apprentissage conclu avec la société Auto Azur 83 le 1er septembre 2020 a été rompu d'un commun accord le 23 août 2021. Cependant M. A a rapidement conclu un nouveau contrat d'apprentissage avec  
 la société Excellence Auto le 1er septembre 2021. Il produit à ce titre un premier certificat d'apprentissage pour l'année 2020/2021 réalisé auprès de l'entreprise Auto Azur 83 du  
 1er septembre 2020 au 31 août 2021 et un second certificat d'apprentissage pour l'année 2021/2022 réalisé auprès de l'entreprise Excellence Auto du 1er septembre 2021 au 27 août 2022. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Var a fait une appréciation erronée des faits, la rupture de son contrat avec l'entreprise Auto Azur 83 ne pouvant pas fonder le refus de titre de séjour sollicité dès lors que M. A a bien suivi pendant plus de six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.  
 6. La décision attaquée mentionne également que M. A est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence suivis d'une incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint le 18 mai 2022 et pour usage de faux documents administratifs constatant une identité le 4 janvier 2021. Cependant, la première procédure a été classée sans suite le 19 mai 2022. Quant à la seconde procédure pour usage de faux, M. A produit à l'appui de sa requête un avis favorable émis par la police aux frontière le 14 janvier 2020 sur la validité de son passeport. Le préfet a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que M. A présentait une menace pour l'ordre public. 
 7. S'agissant enfin de la situation de l'intéressé, le caractère réel et sérieux du suivi de la formation de M. A ressort pleinement des pièces du dossier, il a d'ailleurs obtenu son CAP maintenance des véhicules le 21 octobre 2022 avec des notes très honorables et une moyenne de 13.9/20. Il produit également un avis du 1er mars 2022 de l'éducatrice de la structure d'accueil quant à son insertion qui souligne un " jeune homme très investi dans son projet professionnel et scolaire ", que son employeur décrit comme un employé volontaire et motivé qui a d'ailleurs été recruté en contrat à durée indéterminée à l'issue de sa formation. Il joint également des fiches de paie, un contrat de bail à son nom, une attestation d'assurance et un avis d'imposition sur les revenus 2021 attestant qu'il a fixé en France le centre de sa vie privée et professionnelle, nonobstant le caractère récent de son arrivée en janvier 2020. Quant à la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, le préfet mentionne dans la décision attaquée que son frère réside toujours dans son pays d'origine. Dans sa requête, M. A soutient sans être sérieusement contesté sur ce point qu'il a quitté son pays d'origine, la Sierra Léone il y a 18 ans et qu'il est sans nouvelles de ses parents. L'intéressé ne conteste pas la présence dans son pays d'origine d'un frère mais soutient qu'il n'a jamais vécu avec lui et qu'il a appris son existence alors qu'il avait déjà quitté la Sierra Léone et vivait en Guinée. Ces faits ne sont pas sérieusement contestés par le préfet.  
 8. Dans ces conditions, compte-tenu de la volonté d'insertion particulièrement marquée du jeune requérant, et alors même qu'il aurait encore des attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui se trouvent privées de base légale.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de procéder à cette délivrance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir dans l'attente, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi est annulé en toutes ses dispositions.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente, dans un délai de quinze jours, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
   
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Faucher 
 Le président, 
 signé 
 J-F. SautonLe greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,