TA78 · 2ème chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Sene, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour d'une durée de validité d'un an dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît les articles L. 433-6, R. 434-6 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer le titre " vie privée et familiale " qu'il sollicite ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle exige la preuve d'une communauté de vie de 18 mois ;  
 - elle méconnaît l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observation en défense. 
 La clôture d'instruction est intervenue dans les conditions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.  
 Un mémoire a été enregistré pour le préfet de l'Essonne le 30 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant sénégalais, est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa " étudiant ". Il a ensuite obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 27 novembre 2019 au 26 novembre 2022. Le 20 octobre 2022, il s'est présenté auprès des services du préfet de l'Essonne en vue de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut vers un titre " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision de la même date, le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande au motif que son dossier n'était pas complet faute de contenir la " preuve de la communauté de vie sur 18 mois ". M. B demande l'annulation de cette décision  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Ainsi, selon l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.  
 4. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 5. Aux termes de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 37 - Titre de séjour pour motif familial - CST portant la mention " vie privée et familiale " délivrée à l'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France -  L .423-23 - 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -justificatif d'état civil () -justificatif de nationalité () -justificatif de domicile datant de moins de six mois () -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes () -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; -déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie. 2. Pièces à fournir en première demande : 2.1. Justificatifs des liens personnels et familiaux en France : -liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande), copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de trois mois, etc. ; -liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ; -liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/ associative, etc. ; -justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de sa carte de séjour ou de la carte nationale d'identité ; -justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ; -justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France () 2.2. Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : -actes de décès des membres de famille à l'étranger. 2.3. Justificatifs de vos conditions d'existence : -revenus, salaires, relevés bancaires, etc. 2.4. Justificatifs de votre insertion dans la société française : -attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc. ".  
 6. S'il résulte de ces dispositions que l'étranger sollicitant la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit notamment produire tout document justifiant de ces liens personnels et familiaux en France ainsi que de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France, aucune disposition réglementaire n'impose la production de le preuve d'une vie commune sur une durée de 18 mois. Par suite, cette pièce n'est pas au nombre des documents qui doivent être obligatoirement produits à l'appui d'une demande de titre de séjour fondé sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et M. B est ainsi fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne ne pouvait légalement justifier son refus d'enregistrer sa demande par l'absence de production de ces documents. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Essonne procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de la notification de la présente décision, et qu'il lui délivre, à l'issue de cet enregistrement, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais du litige : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sene, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sene de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La décision du 20 octobre 2022 de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. B est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer, à l'issue de cet enregistrement, le récépissé prévu à l'article         R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Sene une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Essonne et à Me Sene. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.