TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2201224,  présentée pour la commune de La Landelle, par Me Baclet, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. A B en qualité d'expert en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment A, Ecole et Mairie et les moyens d'y remédier. 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, sous le n°2300687, M. A B, expert, demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par ordonnance du 14 novembre 2022, à : 
 - la société IDFM 60. 
 Il est fait valoir que : 
    - suite à la réunion d'expertise du 22 décembre 2022, la société Janus demande de pouvoir procéder à une visite des lieux en présence de la société IDFM 60 en sa qualité de fabricant des menuiseries extérieures ; 
 - la mise en cause de cette société s'avère utile pour le déroulement des opérations d'expertise. 
 La requête a été communiquée à la commune de La Landelle, à la société Janus France et à la société IDFM 60, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président comme juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 2. Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment A, Ecole et Mairie sur le territoire de la commune de La Landelle (60850) et les moyens d'y remédier. 
 3. La requête enregistrée le 3 mars 2023, sous le n° 2300687, présentée par M. A B, expert, tend à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 14 novembre 2022, le fabricant des menuiseries extérieures, à savoir : 
 - la société IDFM 60. 
 4. La mise en cause de cette société visée au point 3 présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
 O RDONNE 
 Article 1er : La mission confiée à M. A B, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, en date du 14 novembre 2022, est étendue à : 
 - la société IDFM 60. 
 Article 2 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir : 
 - la commune de la Landelle ; 
 - la société Janus France ; 
 - et la société IDFM 60. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique pour le 30 octobre 2023 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article  
 R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Landelle, à la société Janus France, à la société IDFM 60 et à M. A B, expert. 
 Fait à Amiens, le 6 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. THERAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2300687