TA14 · 3ème Chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2023, 15 mai 2023 et 5 avril 2024, Mme A C épouse D, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Orne a pris acte de la modification apportée à l'installation de méthanisation exploitée par la société Beaulieu Méthanergie par l'ajout d'un stockage déporté de digestats sous la forme d'une fosse maçonnée couverte d'un volume utile de 1 840 m3 sur la commune de Gouffern-en-Auge ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt pour agir dès lors qu'elle réside à proximité de l'installation dont elle subira les nuisances sonores, olfactives et visuelles ; en outre, l'exploitation d'une fosse à digestats liquides à proximité de son habitation entraînera une baisse importante de la valeur vénale de celle-ci ; 
 - l'implantation de la fosse de stockage de digestats liquides ne respecte pas la distance de 200 mètres par rapport à sa maison d'habitation, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'article 26 de l'arrêté du 17 juin 2021 ; les dispositions du I de l'annexe III de l'arrêté du 12 août 2010 modifié prévoient que la règle d'implantation à 200 mètres, exigée par le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010, s'applique, à compter du 1er juillet 2021, aux nouveaux équipements pour les installations enregistrées avant le 1er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021 ; or, l'installation de méthanisation de la SAS Beaulieu Méthanergie a donné lieu à un arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 7 février 2019 et le dossier déposé pour la fosse de stockage de digestats, qui est un nouvel équipement, était complet le 15 mars 2021, soit avant le 1er juillet 2021 ; 
 - les dispositions du II de l'annexe III de l'arrêté du 12 août 2010 modifié, lesquelles prévoient l'application d'une distance d'implantation à respecter d'au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, sont inopérantes dès lors qu'elles ne concernent que les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er janvier 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Orne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt à agir ; l'installation ne sera pas visible et ne sera pas à l'origine de nuisances olfactives ; elle sera, en outre, sans effet sur la santé humaine et la salubrité publique ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2024, la SAS Beaulieu Méthanergie, représentée par Me Deharbe, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la requérante ne justifiant pas d'un intérêt à agir ; l'installation ne sera pas visible et ne sera pas à l'origine de nuisances olfactives ; elle sera, en outre, sans effet sur la santé humaine et la salubrité publique ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Garnier-Durand, représentant la requérante, et de Me Deharbe, représentant la SAS Beaulieu Méthanergie. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2024, a été produite pour Mme C épouse D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 juin 2018, la SAS Beaulieu Méthanergie a déposé un dossier de demande d'enregistrement pour la création d'une installation de méthanisation exploitée par la SAS Beaulieu Méthanergie sur la commune d'Argentan permettant le traitement journalier de 60 tonnes de déchets par jour. L'installation de méthanisation, qui relève des rubriques 2781.1 et 2910.A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, comprend, outre un plan d'épandage des digestats produits, quatre installations connexes de stockage de digestats dont une poche souple de 1 500 mètres cubes, à construire sur une parcelle cadastrée 504F n° 147 située au lieu-dit " Les prés d'Avernes " sur la commune de Gouffern-en-Auge, commune déléguée de Villebadin. Par un arrêté du 7 février 2019, le préfet de l'Orne a enregistré cette installation. Par un dossier de porter à connaissance déposé le 16 février 2020, puis complété les 21 juillet 2020 et 15 mars 2021, l'exploitant a sollicité l'autorisation de remplacer la poche souple précitée par une fosse de stockage semi-enterrée de 1 840 mètres cubes sur des parcelles cadastrées 504F nos 27 et 28 situées sur le territoire de la même commune. Par un arrêté modificatif du 11 août 2021, le préfet du Calvados a refusé de faire droit à cette demande. Le 4 juillet 2022, la SAS Beaulieu Méthanergie a déposé un nouveau dossier de porter à connaissance complété le 21 décembre 2022, pour la même modification de son installation. Par arrêté du 1er février 2023, le préfet de l'Orne a modifié l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 7 février 2019 pour l'ajout de cette fosse de stockage déportée. Mme C épouse D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021 : " () l'installation de méthanisation () est implantée à plus de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'annexe III de l'arrêté du 12 août 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, telle que résultant de l'arrêté du 17 juin 2021 modificatif : " I. - Pour les installations autorisées ou enregistrées avant le 1er juillet 2021 ou dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, Les dispositions introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables dans les délais suivants : Article 6 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements (). II. -Pour les installations enregistrées après le 1er juillet 2021 dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé après le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l'arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 6 qui n'est applicable qu'aux installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2023. Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er janvier 2023, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 dans sa version en vigueur au 22 août 2010 leur sont alors applicables ". Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 512-7 du code de l'environnement dispose que " la demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code ". 
 4. Il est constant que la fosse de stockage de digestats liquides est située à moins de 200 mètres de l'habitation de Mme C épouse D. La requérante soutient que l'implantation de cette fosse méconnaît la distance de 200 mètres imposée par l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié, conformément au I de l'annexe III à cet arrêté dès lors que ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er juillet 2021, aux nouveaux équipements des installations dont le dossier complet a été déposé avant le 1er juillet 2021. Toutefois, il résulte de l'instruction que conformément à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, le 4 juillet 2022, la SAS Beaulieu Méthanergie a porté à la connaissance du préfet du Calvados des modifications au projet d'installation de méthanisation. Ces modifications consistent d'une part, en une substitution de la poche souple de 1 500 mètres cube par une fosse de stockage de digestats liquides d'un volume de 1 840 mètres cubes et d'autre part, en un déplacement de 480 mètres au nord-est de l'implantation initialement prévue. En outre, la fosse de stockage semi-enterrée est réalisée en béton afin de rendre l'ouvrage plus résistant. Le préfet fait valoir, sans être sérieusement contredit, que ces modifications ont entraîné un changement notable des éléments composant le dossier initial de demande d'enregistrement de la SAS Beaulieu Méthanergie. Enfin, il résulte de l'instruction que la SAS Beaulieu Méthanergie a transmis en préfecture le dossier de porter à connaissance le 16 février 2020 complété les 21 juillet 2020 et 15 mars 2021. A la suite du refus opposé à sa demande le 11 août 2021, la SAS Beaulieu Méthanergie a déposé un dossier le 4 juillet 2022 en complétant les informations qu'elle avait fournies en 2021, le 21 décembre 2022. Le dossier de la SAS Beaulieu Méthanergie devant être regardé comme complet à cette date, soit postérieurement au 1er juillet 2021 mais avant le 1er janvier 2023, la fosse de stockage de digestats liquides relève des dispositions transitoires du II de l'annexe III de l'arrêté du 12 août 2010 modifié par l'arrêté du 17 juin 2021. Mme C épouse D n'est dès lors pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié précité imposant à l'implantation d'une installation de méthanisation une distance de plus de 200 m des habitations occupées par des tiers. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme C épouse D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 du préfet du Calvados. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C épouse D demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C épouse D une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Beaulieu Méthanergie et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse D est rejetée.  
 Article 2 : Mme C épouse D versera une somme de 1 500 euros à la société Beaulieu Méthanergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse D, à la société Beaulieu Méthanergie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET