TA83 · Juge des référés — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. E B, représenté par Me Rea-Rolland, demande au président du tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° PRD/13/23-0175 du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 février 2023 portant décision de transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 M. B soutient que : 
 - la décision de transfert en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision de transfert en litige est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de transfert en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatives au droit à l'information du demandeur ont été méconnues en l'absence de remise à celui-ci des deux brochures explicatives relatives à la procédure Dublin ; 
 - la décision de transfert en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatives au droit à l'information du demandeur d'asile dont les empreintes digitales sont enregistrées dans le fichier EURODAC ont été méconnues ; 
 - la décision de transfert en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatives à la réalisation d'un entretien individuel ont été méconnues ; 
 - la décision de transfert en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article 5.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatives aux conditions dans lesquelles un État-membre peut se dispenser de mener un entretien individuel ont été méconnues ; 
 - la décision de transfert en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que M. B n'a pas effectivement bénéficié de l'assistance d'un interprète en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de transfert en litige a porté une atteinte manifeste au droit d'asile ; 
 - la désignation des autorités italiennes par la décision de transfert en litige porte une atteinte grave à son droit à solliciter l'asile dès lors que ces autorités ne respectent pas le droit d'asile et placent les demandeurs de protection internationale dans des conditions inhumaines. 
 La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, dit D A ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2023 tenue en présence de Mme Picard, greffier de l'audience : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Rea-Rolland, représentant M. B ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8. ". Et aux termes de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. / Toutefois, si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 751-2, ou placé en rétention en application de l'article L. 751-9, il est fait application de l'article L. 572-6. ". 
 2. M. E B, ressortissant éthiopien né le 16 janvier 1989, est entré en France le 9 octobre 2021. Il a sollicité l'admission au séjour au titre de l'asile le 10 août 2022 auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Par l'arrêté contesté n° PRD/13/23-0175 du 24 février 2023, notifié le même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes, qu'il a estimées responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2023 : 
 5. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent () ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Et aux termes de l'article 5 de ce règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable doivent, afin d'en faciliter la détermination et de vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement, mener un entretien individuel avec le demandeur. 
 7. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle n'évoque pas la tenue d'un entretien individuel du requérant avec l'un des personnels qualifiés de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Cette décision ne fait pas plus état de la remise des brochures relatives à la procédure de détermination de l'État responsable de la demande de protection internationale dans une langue comprise par M. B. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas versé à l'instruction de pièces permettant d'établir la remise de ces pièces, ni d'établir la conduite effective de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013. En l'état de l'instruction, M. B est par suite fondé, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de l'arrêté n° PRD/13/23-0175 au motif de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 dit " D A ". 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9.   Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 8, l'exécution de la présente décision implique seulement, par application des dispositions précitées, qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procèder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à un nouvel examen de la situation de M. B en ce qui concerne l'État responsable de l'instruction de sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté n° PRD/13/23-0175 du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 février 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B en ce qui concerne l'État responsable de l'instruction de sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Rea-Rolland et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Lu en audience publique le 14 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J.-A. C 
 Le greffier, 
 Signé 
 Cl. Picard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300689 -2-