TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme C A forme opposition à la contrainte décernée par Pôle Emploi Centre-Val de Loire pour le recouvrement de la rémunération de formation Pôle Emploi de 390,60 euros au titre du mois de décembre 2021. 
 Elle soutient que : 
 - elle suivait bien la formation au cours de la période en litige. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, Pôle Emploi Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la délibération n° 2020-44 du 7 juillet 2020 du conseil d'administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d'attributions des aides et mesures accordées par Pôle emploi, notamment son annexe 5 relative à la rémunération des formations (RFPE) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que Mme A a bénéficié d'une formation " installation électrique " à distance organisée par l'organisme " SkilletYou " du 29 décembre 2020 au 1er mars 2022 et a notamment perçu la rémunération de formation Pôle Emploi d'un montant de 390,60 euros au titre du mois de décembre 2021. Le 31 janvier 2022, l'organisme de formation a informé Pôle Emploi du nombre d'heures de connexion de la requérante au titre du mois de décembre 2021. Un indu de 390,60 euros a été notifié à la requérante le 31 janvier 2022, puis une mise en demeure de payer le 8 avril 2022 et le 15 novembre 2022, la contrainte litigieuse. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par Pôle Emploi :  
 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. 
 3. Il résulte de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicable également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux fins d'obtenir le remboursement d'une prestation servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à la contrainte émise en recouvrement d'un indu de rémunération de formation Pôle Emploi doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'opposition de Mme A a été déposée sur le site internet de la Poste le 17 février 2023, soit avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification par voie d'huissier de la contrainte le 4 février 2023. La fin de non- recevoir opposée par Pôle Emploi doit par suite être écartée. 
 Sur l'opposition à contrainte :  
 5. En vertu de l'article R. 5312-6 du code du travail, le conseil d'administration de Pôle emploi délibère notamment sur les mesures destinées " à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention " pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et Pôle emploi. Sur le fondement de ces dispositions, l'article 2 de la délibération n° 2020-44 du conseil d'administration de Pôle Emploi prévoit que sont concernés par la rémunération de formation tous les demandeurs d'emploi inscrits qui ne sont pas ou plus indemnisables au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail, de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au jour de leur entrée en formation ainsi que ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) à l'issue de ces mêmes droits et d'aucune autre rémunération publique de formation. L'article 4 dispose que la rémunération est versée mensuellement à terme échu pendant la durée de la formation sous réserve de l'assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation.  
 6. S'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'organisme de formation, que Mme A ne s'est connectée que 25 minutes au cours de l'entier mois de décembre 2021, il est établi que la durée de travail de la requérante s'établit à 685 heures 43 minutes, soit à un taux de réalisation de 97,96%, pour un stage de 700 heures, qui ne prévoit pas de durée de connexion mensuelle minimale, et que les notes attribuées durant le stage sont en grande majorité très satisfaisantes. Par suite, alors même que la rémunération de formation Pôle Emploi est versée mensuellement, Pôle Emploi ne pouvait fonder l'indu sur le défaut d'assiduité de la requérante.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la contrainte décernée par Pôle Emploi doit être annulée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La contrainte décernée le 15 novembre 2022 par Pôle Emploi Centre-Val de Loire pour le recouvrement de la remunération de formation Pôle Emploi du mois de décembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à Pôle Emploi  
 Centre-Val de Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.