TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " étudiant " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir retiré la décision du 22 décembre 2022.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023.  
 Vu : 
 - la requête n° 2300692 enregistrée le 3 mars 2023 par laquelle Mme B demande l'annulation de la même décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 8 mars 2023, postérieur à l'introduction de la requête, retiré la décision du 22 décembre 2022 refusant le renouvellement du titre de séjour accordé à Mme B. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lebon-Mamoudy.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 15 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.