TA69 · JU 9ème chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 26 janvier 2023 et le 23 février 2023, M. C G, représenté par Me Rodrigue Goma Mackoundi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe son pays de destination, abroge son attestation de demande d'asile et la déclare non renouvelable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. G soutient que : 
 - le préfet doit justifier d'une délégation de signature consentie à l'auteur de l'arrêté attaqué ; 
 - la mesure d'éloignement et l'abrogation et non renouvellement de l'attestation de demande d'asile sont insuffisamment motivées et le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les articles L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il peut prétendre au renouvellement de son attestation de demande d'asile ;    
 - la mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - le préfet a également méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La préfète du Rhône a produit des pièces les 31 janvier et 17 février 2023. 
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2023. 
 Vu : 
 -          les autres pièces du dossier ; 
 -          la prestation de serment de Mme F, interprète en langue arménienne. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 24 février 2023. 
 Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a entendu : 
 - Me Goma Mackoundi, avocat de M. G, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - M. G, requérant, assisté de Mme F, interprète en langue arménienne : il indique que sa famille se trouve à Erevan et qu'il risque, en Arménie, d'être convoqué au commissariat. 
 La préfète du Rhône n'était, quant à elle, pas présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de cette audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C G, ressortissant arménien née en 1977, est entré en France à la date déclarée du 24 juillet 2022. Sa demande d'asile, formée en son nom et au nom de son fils D alors mineur, qui l'accompagnait, a été rejetée le 9 novembre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par arrêté du 11 janvier 2023, le préfet du Rhône lui fait obligation, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français, lui impartit un délai de 30 jours pour ce faire, fixe son pays de destination d'une reconduite d'office, abroge son attestation de demande d'asile et refuse de la renouveler. M. G demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme B E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Rhône du 23 novembre 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation pour signer de tels actes. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige contient les éléments de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il renferme, par suite motivées. Il ne ressort pas de cette motivation ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait, avant de prendre cet arrêté, négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. G, même s'il ne fait pas mention, à supposer que le requérant l'en ait informé, de la volonté de ce dernier de contester la décision de l'OFPRA que traduit sa demande d'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). 
 4. En troisième lieu, il est disposé par l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Cet article L. 531-24 dispose que " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée " notamment lorsque " Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'un étranger dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. En l'espèce, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a procédé à l'examen de la demande d'asile présentée par M. G selon la procédure accélérée et, le 9 novembre 2022, a pris une décision de rejet notifiée le 25 novembre suivant. L'intéressé avait dès lors perdu le bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français. De la sorte, le préfet du Rhône pouvait, par l'arrêté litigieux du 11 janvier 2023, l'obliger à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions comme celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 de ce code. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". 
 7. M. G ne bénéficiant plus d'un droit au maintien sur le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que son attestation de demande d'asile, que le préfet abroge, devait être renouvelée jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue sur sa contestation du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. Doit dès lors être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, le requérant, qui, sous ce moyen, reproche uniquement au préfet de n'avoir pas, découvrant son intention de contester la décision de l'OFPRA, procédé au renouvellement de son attestation de demande d'asile, ne caractérise aucune erreur manifeste d'appréciation commise par cette autorité. Un tel moyen ne peut en conséquence qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. M. G, qui soulève le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations tout en déniant au préfet compétence pour apprécier les risques qu'il encourt d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en Arménie, craint d'être inquiété par les autorités arméniennes en raison de sa participation à des manifestations hostiles au pouvoir en place. Pourtant, dans sa décision du 9 novembre 2022, l'OFPRA ne relève rien de tel et la convocation par la police arménienne, datée du 22 novembre 2022, que produit le requérant, ne permet pas davantage d'établir la réalité et l'actualité d'une telle crainte. Le requérant allègue également des craintes de représailles de la part de membres d'un parti d'opposition arménien, sans apporter à l'appui aucun argument. Enfin, il se borne à redouter un enrôlement de son fils D, âgé de 18 ans au 24 janvier 2023, qui pourrait être affecté dans une zone de combats en Arménie, alors que l'OFPRA n'a pas distingué, dans le récit de M. G, que ce dernier avait fui l'Arménie " afin d'éviter que son fils soit mobilisé pour un motif de conscience ". Doit ainsi être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. 
 Sur les frais de procès : 
 12. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais qu'il a exposés non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2nd : Le présent jugement sera notifié à M. C G et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,