TA54 · Chambre 1 — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence.  
 Par un courrier du 31 mars 2023, le tribunal a invité Mme B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 4 avril 2023, Mme B indique qu'elle maintient les conclusions de sa requête.  
 Par un courrier du 6 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B dès lors qu'il a retiré les décisions contestées par un arrêté du 8 mars 2023.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 26 janvier 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de la juge des référés n° 2300691 du 15 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gottlieb a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissant malienne née le 20 février 1998, est entrée en France le 20 septembre 2018 munie de son passeport et d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Elle a été mise en possession de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " dont la dernière expirait le 4 octobre 2022 et dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 22 décembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 mars 2023, postérieur à l'introduction de la requête, régulièrement notifié à l'adresse déclarée par Mme B lors du dépôt de sa demande de titre de séjour et retourné aux services de la préfecture le 10 mars 2023 avec la mention " destinataire inconnue à l'adresse ", le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré l'arrêté contesté du 22 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. L'arrêté du 8 mars 2023 a acquis un caractère définitif. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.  
 4. En revanche, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 mars 2023, intervenue en cours d'instance, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme B. Cette décision a la même portée que la décision du 22 décembre 2022 portant refus de renouvellement de ce titre de séjour, retirée par l'arrêté du 8 mars 2023. Ainsi, il y a lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête en tant que celles-ci doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 16 mars 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, () ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions n'excluent pas la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat et conformément à la législation de celui-ci des cycles de formation ou des stages dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'Etat d'origine. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 15 : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l'Etat d'accueil ". 
 6. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier. 
 7. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de Meurthe-et-Moselle, pour refuser de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme B, s'est fondé sur les dispositions de L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que seules sont applicables à la situation d'un ressortissant malien sollicitant le renouvellement d'un titre de séjour portant mention " étudiant " les stipulations de l'article 9 de la convention du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes. Il suit de là que la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " de Mme B ne pouvait trouver son fondement dans les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le pouvoir dont dispose l'autorité administrative en vertu des stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 de délivrer à un ressortissant malien un titre de séjour portant la mention " étudiant " est analogue à celui dont il est investi par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les garanties dont sont assortis ces textes sont similaires. Dans ces conditions, il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 à la base légale retenue par le préfet. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est inscrite à l'université de Nancy en première année de licence " science de la vie et de l'environnement " au titre de l'année universitaire 2018/2019, qu'elle a validée au terme de l'année universitaire 2019/2020 avec la moyenne de 11,76/20. S'il est vrai que la requérante n'a pas validé sa deuxième année de licence " science de la vie et de l'environnement " à l'issue de l'année universitaire 2020/2021, ni à l'issue de l'année universitaire 2021/2022, elle a néanmoins obtenu, à l'issue de cette année, la moyenne de 9,74/20 en ayant validé le quatrième semestre avec la moyenne de 10,33/20. En outre, la requérante soutient sans être contestée qu'elle s'est inscrite en troisième année de licence au titre de l'année universitaire 2022/2023 tout en devant valider son troisième semestre. Si, à la date de la décision attaquée, Mme B n'avait pas intégralement validé le diplôme de licence sanctionnant la filière universitaire entreprise, ses résultats traduisent une progression réelle. Par suite, en estimant que Mme B ne poursuivait pas des études réelles et sérieuses, et en refusant, pour ce motif, de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocate de Mme B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebon-Mamoudy de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 décembre 2022.  
 Article 2 : La décision du 16 mars 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lebon-Mamoudy, avocate de Mme B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Lebon-Mamoudy.   
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.