TA38 · Reconduite à la frontière — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 9 février 2023, M. B A, représenté par Me Adja Oke, demande au Tribunal: 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2023-BL-030 du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, n'ayant pas été invité à présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'audition du 31 janvier 2023 concernait une enquête pénale préliminaire, exclusivement ; faute d'avoir été entendu préalablement à l'édiction de la mesure, ses contraintes familiales n'ont pas pu être prises en compte, notamment la circonstance qu'il s'occupe le matin de son enfant ;  
 - l'assignation à résidence est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - les motifs de l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur de fait s'agissant des conditions de remise de son passeport ;  
 - ne disposant pas de perspective raisonnable d'éloignement, il ne pouvait être assigné à résidence ;  
 - l'assignation dans la limite du département est disproportionnée, dans la mesure où son conseil est situé dans l'agglomération lyonnaise.  
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique du 9 février 2023, présenté son rapport et entendu les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 29 novembre 1988, est entré en France le 9 janvier 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 9 février 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle le préfet de l'Isère a opposé un refus par arrêté du 18 août 2022 portant également obligation de quitter le territoire français, annulé par un jugement du tribunal administratif de Grenoble n°2206172 notifié le 10 février 2023. La décision subséquente portant assignation à résidence, attaquée dans la présente instance, doit ainsi être annulée par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1: L'arrêté n°2023-BL-030 du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a assigné M. A à résidence est annulé.  
 Article 2: Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet de l'Isère et  à la Gendarmerie de l'Isle d'Abeau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.