TA51 · Juge unique - Eloignement — 6 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête n°2300693 enregistrée le 31 mars 2023, M. A B représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
  - l'arrêté en litige, dont la rédaction est stéréotypée, n'est pas suffisamment motivé ; 
  - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu et de présenter des observations ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable, le préfet n'ayant pas respecté le droit d'être entendu énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de remise du formulaire l'informant sur ses droits et obligations, prévu à l'article R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de possibilité d'être accompagné d'une personne de son choix ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'entre dans aucune des catégories d'étrangers pouvant faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, dès lors qu'il a introduit un recours contre la mesure portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la mesure d'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;  
 - la mesure d'assignation à résidence, qui l'oblige à se rendre chaque jour au commissariat de Reims, sur une durée de 45 jours, est entachée d'une erreur d'appréciation, compte tenu de son impécuniosité.   
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 3 avril 2023.   
 II) Par une requête n°2300694 enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 6 mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige, dont la rédaction est stéréotypée, n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable, le préfet n'ayant pas respecté le droit d'être entendu énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article L.613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de délivrance des informations relatives à l'exécution d'office de la décision, en violation des articles L.613-3, L.613-5 et L.613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a été pris en méconnaissance du droit constitutionnel d'asile, alors qu'il a formulé une demande de réexamen de sa demande d'asile, dont l'instruction est en cours ; en cela, il méconnaît les articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L.431-2, L.612-10 et L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les articles L.423-23, L.435-1 et L.612-9 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour en Guinée du fait de son homosexualité.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -   la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -   le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme de Laporte, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 -   le rapport de Mme de Laporte, premier conseiller,  
 - et les observations de Me Gabon, représentant M. B, qui reprend 
 à l'oral les mêmes moyens.   
 En l'absence du préfet de la Marne ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes visées ci-dessus enregistrées sous les numéros 2300693 et 2300694 sont présentées par un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. A B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1986, déclare être entré en France au cours de l'année 2018. Il a présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'asile, qui a été rejetée. Par un arrêté du 27 octobre 2020, le préfet de la Marne a rejeté sa demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de renvoi. M. B a été interpellé par les services de police dans le cadre d'une vérification de son droit au séjour le 29 mars 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 6 mois, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel le préfet a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant il y a lieu de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 6 mois :  
 4. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de 6 mois. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 5. M. B ne saurait utilement se prévaloir directement des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquelles s'adressent non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. S'il se plaint de ne pas avoir été mis en mesure de présenter des observations avant que le préfet ne prenne l'arrêté en litige, il ne se prévaut en tout état de cause d'aucun d'élément pertinent tenant à sa situation personnelle susceptible d'influer sur le sens de la décision contestée. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'il a été reçu en audition, le 29 mars 2023, par les services de police. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels sont relatifs aux conditions de notification d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'interdiction de retour, ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur sa légalité. 
 7. Si M. B se prévaut de ce qu'il aurait formulé une demande de réexamen de sa demande d'asile, dont l'instruction serait en cours, il ne l'établit pas en se bornant à produire un coupon de rendez-vous auprès de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile de la Croix-Rouge, fixant un rendez-vous le 11 avril 2023 à 14h, sans indiquer l'objet de ce rendez-vous. En cela, il n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficierait d'un droit au maintien sur le territoire, le temps de l'examen de sa demande de réexamen, qui ferait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement.  
 8. En se bornant à citer les articles L.431-2, L.612-10 et L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'assortit pas le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 9. Lorsqu'il envisage d'obliger un étranger à quitter le territoire sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour à un autre titre que l'asile, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, M. B ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait, par suite, utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision attaquée. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  M. B, qui déclare être entré en France au cours de l'année 2018, verse au dossier des justificatifs de présence en France depuis cette date. Toutefois, célibataire et sans enfant, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Guinée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 11. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Si M. B fait valoir que, de manière générale, l'homosexualité n'est pas acceptée par la société guinéenne, que les homosexuels sont exposés, en raison même de leur orientation sexuelle, à l'exclusion sociale et à des poursuites pénales, il ne produit toutefois aucun élément établissant que la mesure contestée l'exposerait personnellement à des peines ou traitements inhumains et dégradants. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, présentée sur le même fondement, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 12. Il ressort de la décision attaquée qu'elle mentionne les éléments de fait qui en constituent le fondement et fait état des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en matière d'assignation à résidence. Elle est ainsi suffisamment motivée, et cette motivation révèle un examen particulier de la situation du requérant. 
 13. Si le requérant invoque la méconnaissance de son droit à être entendu avant l'intervention de la décision attaquée sur le fondement de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce moyen doit être écarté comme inopérant pour les motifs mentionnés au point 5. Il ne peut pas non plus utilement se prévaloir de la méconnaissance de ce même droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. 
 14. Aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative () ". Ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution d'une assignation à résidence, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être qu'écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". La circonstance que l'obligation de quitter sans délai le territoire français qui lui a été notifiée le 29 mars 2023 sur le fondement de laquelle a été prise la décision attaquée n'ait pas acquis de caractère définitif, alors au demeurant que le présent jugement rejette les conclusions dirigées contre cette décision, est sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence, et le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que sa situation ne relève d'aucune des situations visées par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. La décision d'assignation à résidence prise à l'encontre de M. B lui interdit de quitter le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours et lui prescrit de se présenter tous les jours de la semaine au commissariat de police de Reims, entre 8 heures et 9 heures, sauf les dimanches et les jours fériés. En se bornant à se prévaloir de son impécuniosité, le requérant n'établit pas qu'il ne serait pas à même de respecter ces obligations. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir d'une erreur d'appréciation ni d'une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1911, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n°2300693 et 2300694 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A B, au préfet de la Marne et à Me Gabon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La magistrate désignée, La greffière, 
 Signé      Signé 
 V. de LAPORTES. VICENTE 
 N°s2300693 et 2300694