TA25 · Reconduite à la frontière — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 avril 2023, Mme A C, représenté par Me Diaz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide de juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet Doubs l'assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile : 
 - il méconnaît l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté attaqué ne comporte aucune motivation en lien avec son parcours, son état de santé et les risques qu'elle pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet n'établit pas les dispositions prévues par cet article ont été respectées ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le préfet n'établit pas que l'entretien individuel prévu par ces dispositions s'est déroulé dans les conditions régulières ;   
 - il méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'elle est en couple avec un compatriote qui a reconnu leur enfant à naître et qui est en mesure d'assurer les charges de famille ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'exécution de l'arrêté attaqué va conduire à une rupture de l'unité familiale ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'arrêté l'assignant à résidence :  
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté de remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Seytel, conseiller, pour statuer en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel, conseiller ; 
 - les observations de Me Diaz, représentant Mme C, qui précise qu'elle est arrivée sur le territoire français le 3 octobre 2022 et a fait connaissance de M. B le même jour.           M. B est titulaire d'un titre de séjour " travailleur salarié ", il dispose de revenus de l'ordre 1000 euros mensuels ainsi qu'un logement et peut donc participer aux frais d'entretien de l'enfant à naître de Mme C. De plus, l'exécution de la décision aurait pour effet de séparer la famille, alors que Mme C est en situation de vulnérabilité en raison de son état de grossesse, le soutien de son compagnon permettant une stabilité émotionnelle et dans les conditions de vie, ce qui justifie que le préfet fasse usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article17 du règlement (UE) du 26 juin 2013.    
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante ivoirienne, est entrée en France, selon ses déclarations à l'audience, le 3 octobre 2022. Le 24 novembre 2022, elle a déposé une demande d'asile en France. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressée avait été identifiée en Italie le 29 août 2022 et n'établit pas avoir, depuis lors, quitter le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. Le préfet du Doubs a alors saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, lesquelles ont donné leur accord le 13 février 2023. Par des arrêtés du 20 avril 2023, le préfet du Doubs a décidé, d'une part, de remettre l'intéressée aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Mme C demande l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande, d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur la légalité des arrêtés attaqués :  
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités responsables de l'examen de la demande d'asile : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". Il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci indique le parcours de              Mme C et précise sa situation familiale. La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas les risques encourus par l'intéressée en cas de retour dans son pays d'origine est sans incidence dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de la renvoyer vers ce pays. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.   
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013, que l'administration qui entend faire application de ce règlement à un demandeur d'asile doit lui remettre, dès le moment où le préfet est informé que ce demandeur est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments au paragraphe 1 de cet article. 
 5. Le préfet du Doubs produit en défense les premières pages des brochures figurant en annexe X du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue française, que la requérante a déclaré comprendre. Ces documents sont revêtus de l'indication de la date de remise, le 24 novembre 2022 à Mme C, et de la signature de l'intéressée sur chacun des exemplaires produits. De plus, ils comportent l'ensemble des informations prévues par les article 4 du règlement n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 qu'un entretien individuel doit être mené entre l'autorité susceptible de remettre le demandeur d'asile aux autorités responsables de l'examen de sa demande. Cet entretien doit être mené dans une langue que le demandeur comprend, dans des conditions garantissant dûment sa confidentialité et à son issue doit être remis au demandeur un résumé qui récapitule les principales informations qu'il a fournies lors de cet entretien.   
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié d'un entretien individuel qui s'est tenu le 24 novembre 2022 à la préfecture du Doubs en présence d'un agent de la préfecture, dont il n'est pas établi qu'il ne saurait être considéré comme une personne qualifiée. En outre, un résumé des informations fournies par Mme C, qu'elle a confirmé être exactes lui a été remis le même jour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, le paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) du 26 juin 2013 prévoit que la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable " et que le paragraphe 1 de l'article 17 de ce même règlement dispose que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () " ; 
 9. Mme C n'apporte aucun élément susceptible d'établir que les autorités italiennes ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle est enceinte et fait valoir qu'elle réside avec son compagnon en France, qui disposerait de ressources suffisantes pour assumer les charges de famille, ces seuls éléments ne sont pas suffisants pour établir que le préfet, en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article17 du règlement (UE) du 26 juin 2013, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de du paragraphe 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 11. Mme C est arrivée en France de manière irrégulière et depuis une date très récente et elle ne démontre pas une insertion suffisamment ancienne, intense et pérenne sur le territoire français à la date l'arrêté attaqué. La circonstance que l'intéressée vit en concubinage avec un compatriote qui a reconnu son enfant à naître ne saurait suffire à regarder l'arrêté attaqué comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, Mme C n'apporte aucun élément en soutien au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.   
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :  
 13. Mme C n'établit pas l'illégalité de l'arrêté de transfert aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés qu'elle conteste.  
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   DECIDE : 
 Article 1er : Mme C est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.  
    
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Seytel        
 La greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière