TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 21 février 2023 sous le n° 2300695, Mme C A, représentée par Me Achille Da Silva, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 de la préfète du Loiret rejetant sa demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale car elle fondée sur un refus de titre de séjour illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2300716, M. D A, représenté par Me Achille Da Silva, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 de la préfète du Loiret rejetant sa demande d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale car elle fondée sur un refus de titre de séjour illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Mme et M. A ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions du 17 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme et M. A, ressortissants de la République de Guinée nés les 11 avril 2002 et 2 février 2001, ont déclaré être entrés en France le 27 novembre 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 6 janvier 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Placés en procédure Dublin, l'Italie a donné son accord à la réadmission des intéressés par une décision implicite du 12 mars 2021. Par des arrêtés en date du 29 avril 2021, la préfète du Loiret a décidé leur transfert vers l'Italie. N'ayant pas été transférés dans le délai de six mois, leurs demandes ont été rejetées le 19 avril 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 9 novembre 2022 par la cour nationale du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 1er février 2023, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 
 2. Les deux requêtes susvisées ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, si les requérants demandent l'annulation de la décision de la préfète du Loiret rejetant leur demande d'asile, il ressort des termes des arrêtés attaqués du 1er février 2023 que la préfète s'est bornée à tirer les conséquences du rejet de leurs demandes d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile. Par suite, la demande des requérants est dépourvue d'objet et, dès lors, irrecevable. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués du 1er février 2023 ont été signés par M. B E. Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Benoit Lemaire, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et les réquisitions de comptable public. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 6. En l'espèce, les obligations de quitter le territoire attaquées du 1er février 2023 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation des requérants, notamment relatifs à leur situation familiale, à raison desquels la préfète les a obligés à quitter le territoire français à destination de leur pays d'origine. Ainsi, les obligations de quitter le territoire sont suffisamment motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, les arrêtés mentionnent la nationalité des requérants et précisent qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans leur pays d'origine et que les décisions ne contreviennent pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention précitée. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi sont également suffisamment motivées.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Les requérants se prévalent de ces stipulations en faisant valoir qu'ils sont entrés en France depuis 2020, qu'ils ont un enfant né le 8 novembre 2021 à Orléans, que madame attend son deuxième enfant, qu'ils ont noué des relations depuis leur arrivée sur le territoire français et qu'ils sont parfaitement intégrés dans la société française. Toutefois, ils sont entrés très récemment en France, le 27 novembre 2020, et se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français malgré les décisions administratives et juridictionnelles citées au point 1. Par ailleurs, ils n'établissent pas avoir des liens familiaux stables et continus en France et ne plus avoir de tels liens dans leur pays d'origine. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, composée d'eux-mêmes et de leur fils, se reconstitue dans leur pays d'origine. Par suite, compte tenu des conditions d'entrée et de séjour en France des intéressés et du caractère assez récent de ce séjour, les arrêtés attaqués ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'ont pas pour objet ou pour effet de séparer les membres de leur cellule familiale et, dès lors, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. Le requérant soutient qu'il a été menacé et agressé par des membres de son village pour avoir entretenu une relation amoureuse avec sa compagne qui avait été donnée en mariage au chef du village et que deux de ses dents ont été cassées. La requérante soutient qu'elle a été donné en mariage forcé au chef du village par son oncle qui l'avait accueillie au décès de ses parents et qu'elle a été victime de mauvais traitements et graves sévices de la part du chef du village, de ses autres femmes et de ses enfants. Toutefois, le requérant n'établit pas, par les radios de ses dents, que les blessures dont il a été l'objet résultent de sévices ou mauvais traitements. Par ailleurs, les intéressés ne produisent aucun autre document ou élément de nature à établir qu'ils seraient l'objet de persécutions et de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté leurs demandes d'asile. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Enfin, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la préfète du Loiret n'a pas pris de décision de rejet des demandes d'asile des requérants. Par suite, ils ne peuvent utilement soutenir que les obligations de quitter le territoire sont illégales dès lors que les décisions de rejet de leurs demandes d'asile sont illégales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme et M. A doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme et M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. C et Mamadi A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel F 
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANILa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300695