TA93 · 5ème chambre — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 janvier 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article               R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme F E. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nantes le 3 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2025, Mme F E, représentée par la SELARL Ménard-Julienne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision du 27 avril 2022 de la responsable de l'unité de contrôle n°2 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique et a accordé à la société nationale des chemins de fer (SNCF) société anonyme (SA) l'autorisation de la licencier pour inaptitude ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en ce que son licenciement avait été notifié antérieurement, la privant ainsi d'objet ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions de médecin du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E était employée par la SNCF en qualité de médecin du travail, à compter du 1er janvier 1998, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de médecin de région à Nantes (44). Elle a été placée en arrêt de travail du 26 décembre 2018 au 25 décembre 2021. A l'occasion d'une visite de reprise réalisée le 11 janvier 2022, Mme E a été déclarée inapte définitive à son poste de travail, l'avis du médecin du travail mentionnant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Par lettre du 3 mars 2022, la SNCF a demandé l'autorisation de licencier Mme E pour inaptitude, laquelle lui a été accordée par une décision du 27 avril 2022 de la responsable de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Loire-Atlantique. Par une décision du 3 novembre 2022, dont Mme E demande l'annulation, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision du 27 avril 2022 et a accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.  
 2. En premier lieu, la circonstance que le licenciement de Mme E a été notifié le 16 mai 2022, avant la décision du ministre en litige mais après l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par décret du 7 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2020, M. C D a été nommé directeur général du travail. En vertu de l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail, publié au journal officiel de la République française du 7 août 2018, le service des relations et des conditions de travail comprend la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail (article 3), laquelle, notamment instruit les recours hiérarchiques relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés dans le champ des attributions de la sous-direction et élabore les règles relatives à la médecine du travail, à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail (article 5). Par décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature, publiée au journal officiel de la République française du 22 juin 2022, le directeur général du travail a donné délégation à Mme A B, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, signataire de la décision en litige à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. " L'article R. 4623-20 de ce code dispose : " La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine. / En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. / () ". Selon l'article R. 4623-21 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire (). / L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, () " Aux termes de l'article R. 4623-24 du même code : " Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail./ () ".  
 5. En vertu des dispositions du code du travail, et notamment des articles précités, les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils suivent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces médecins est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions normalement exercées par ce dernier. Par ailleurs, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du médecin du travail, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions normalement exercées par un médecin du travail. Par suite, même lorsque ce dernier est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions normalement exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du médecin du travail résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions, est à cet égard au nombre des éléments de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a été reçue en entretien, le                      18 décembre 2018, sur demande de la directrice des services médicaux de la SNCF, à la suite de la réception par cette dernière de témoignages de membres du personnel du service où était employée Mme E, relatifs à des dysfonctionnements et un climat délétère dont celle-ci serait à l'origine. A l'issue d'une procédure disciplinaire, une mise à pied d'une journée avec sursis a été prononcée à l'encontre de Mme E. Elle a été placée en arrêt de travail du                       26 décembre 2018 au 25 décembre 2021. Si par un jugement du 7 juin 2024, postérieur à la décision en litige, le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, a considéré que le choc émotionnel causé à Mme E par l'entretien du 18 décembre 2018, et ayant conduit à son placement en arrêt de travail, devait être qualifié d'accident du travail, cette seule circonstance ne caractérise pas en l'espèce un lien entre le licenciement demandé par la SNCF et l'exercice normal des missions de médecin du travail de la requérante. En tout état de cause, les circonstances précédemment décrites, relatives à la cause de l'inaptitude de la requérante, qu'il ne revient ni à l'administration ni au juge de rechercher, ne sont pas de nature à démontrer que l'inaptitude de la requérante résulterait d'une dégradation de son état de santé elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions de médecin du travail. Ainsi, en l'absence de lien établi entre le licenciement demandé et les fonctions de médecin du travail normalement exercées par Mme E, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'a pas commis d'erreur d'appréciation et le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, à supposer que Mme E, représentée par un avocat, ait entendu soulever un moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comités social et économique (CSE) sur le projet de son licenciement, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, eu égard notamment à l'absence de lien entre le licenciement demandé et les fonctions de médecin du travail de l'intéressée, que l'instance représentative du personnel n'ait pas disposé des éléments lui permettant de rendre son avis en toute connaissance de cause.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 Mme Lançon, première conseillère, 
 Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 J.-F. Baffray 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.