TA102 · 1ère Chambre — 26 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023 sous le n° 2300701, la SARL Solution BTP, représentée par Me Mondésir, demande au tribunal : 
 1°) d'établir le décompte de résiliation du lot n° 1 " Voiries et réseaux divers " de l'accord-cadre de travaux de réfection et de rénovation des équipements exploités par la SOGES, conclu avec la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) le 15 juillet 2022 et de fixer le solde à la somme de 13 775,64 euros toutes taxes comprises, en sa faveur ; 
 2°) d'établir le décompte de résiliation du lot n° 4 " Métallerie - Serrurerie " de l'accord-cadre de travaux de réfection et de rénovation des équipements exploités par la SOGES, conclu avec la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) le 15 juillet 2022 et de fixer le solde à la somme de 13 059,60 euros toutes taxes comprises, en sa faveur ; 
 3°) d'établir le décompte de résiliation du lot n° 6 " Plomberie " de l'accord-cadre de travaux de réfection et de rénovation des équipements exploités par la SOGES, conclu avec la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) le 15 juillet 2022 et de fixer le solde à la somme de 14 810,25 euros toutes taxes comprises, en sa faveur ; 
 4°) de condamner la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) à lui verser la somme totale de 41 645,49 euros toutes taxes comprises correspondant aux soldes des décomptes de résiliation des lots n° 1 " Voiries et réseaux divers ", n° 4 " Métallerie - Serrurerie " et n° 6 " Plomberie " de l'accord-cadre de travaux de réfection et de rénovation des équipements exploités par la SOGES, conclu avec la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) le 15 juillet 2022, d'assortir cette somme des intérêts moratoires au taux légal et des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 euros, arrêtés à la somme de 2 898,99 euros, ainsi que d'une indemnisation complémentaire pour retard de paiement d'un montant de 5 000 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'établissement du décompte de résiliation du lot n° 1 : 
 - à la suite de la réfaction pratiquée le 7 février 2023 par le maître de l'ouvrage sur les travaux du parking de la cuisine centrale de Rivière-Salée, elle a effectué des travaux de reprises des malfaçons et a réalisé au final 90 % des reprises en micro-béton à prise rapide ; 
 - elle a droit au paiement de ces prestations, pour un montant de 10 800 euros hors taxe qui doit être inscrit au décompte ; 
 En ce qui concerne l'établissement du décompte de résiliation du lot n° 4 : 
 - le maître de l'ouvrage ne pouvait déduire du décompte de résiliation une somme de 13 027 euros hors taxe au titre d'un double paiement alors qu'elle avait elle-même imputé cette somme dans sa facture du 14 février 2023 valant projet de décompte de final ;   
 - le relevé de l'existant et la note de calcul qu'elle a réalisés représentent 65 % des travaux de remplacement du quai de déchargement de la cuisine centrale de Rivière-Pilote, de sorte qu'elle a droit au paiement de ces prestations pour un montant de 7 150 euros hors taxe qui doit être inscrit au décompte ; 
 En ce qui concerne l'établissement du décompte de résiliation du lot n° 6 : 
 - les travaux de pose de tuyaux PeHD ne permettent pas uniquement le transport d'eau potable, mais sont au contraire également compatibles avec le transport de fluides chargés chimiquement et de fluides agressifs, et répondent ainsi aux prescriptions du CCTP ; 
 - elle a également procédé à la fourniture de l'ensemble des matériels se rapportant à ce poste de travaux, lesquels sont entreposés dans un local situé à Rivière-Salée appartenant au maître de l'ouvrage ; 
 - elle a dès lors droit au paiement des prestations correspondant au poste de fourniture et mis à pied d'œuvre de tuyaux PeHD à hauteur de 65 %, soit un montant de 13 650 euros hors taxe, qui doit être inscrit au décompte ; 
 En ce qui concerne les retards de paiement : 
 - elle a droit aux intérêts de retard sur les soldes des trois lots du contrat et aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 euros, arrêtés à la somme de 2 898,99 euros conformément aux notes de calcul jointe à sa requête auxquelles elle renvoie ; 
 - les retards de paiement, qui s'inscrivent dans le cadre d'une conjecture économique difficile et qui ont entrainé des difficultés pour faire face à ses charges courantes, lui causent un préjudice supplémentaire, qu'elle évalue à la somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Solution BTP une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige puisque celui-ci se rapporte à l'exécution d'un contrat de droit privé, le pouvoir adjudicateur étant un acheteur de droit privé ; 
 - la requête est irrecevable puisque qu'elle n'a été précédée d'aucune réclamation préalable en bonne et due forme, en méconnaissance de l'article 55.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux ; 
 - les moyens soulevés par la SARL Solution BTP ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2024.  
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SPL SOGES, enregistré le 11 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.  
 II. Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023 sous le n° 2300698, la SARL Solution BTP, représentée par Me Mondésir, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) à lui verser une somme provisionnelle de 32 246,50 euros à valoir sur les soldes des décomptes de résiliation des lots n°1 " Voiries et réseaux divers " et n° 6 " Plomberie " de l'accord-cadre de travaux de réfection et de rénovation des équipements exploités par la SOGES, conclu avec la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) le 15 juillet 2022 ; 
 2°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) à lui verser une somme provisionnelle de 5 000 euros à titre d'indemnisation complémentaire pour retard de paiement ; 
 3°) de mettre à la charge de la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa créance de 32 246,50 euros au titre des soldes des décomptes de résiliation des lots n° 1 et n° 6 de l'accord-cadre litigieux n'est pas sérieusement contestable puisque le maître de l'ouvrage a accepté de verser cette somme lorsqu'elle a remis ses projets de décomptes finaux ; 
 - sa créance de 5 000 euros au titre de l'indemnisation complémentaire pour retard de paiement n'est pas sérieusement contestable puisque le maître de l'ouvrage n'a pas procédé au versement des soldes qui lui sont dues au titre des décomptes de résiliation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES), représentée par la Selarl Symchowicz-Weissberg et Associés, agissant par l'intermédiaire de Me Morice, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Solution BTP une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige puisque celui-ci se rapporte à l'exécution d'un contrat de droit privé, le pouvoir adjudicateur étant un acheteur de droit privé ; 
 - la requête est irrecevable puisqu'elle ne comprend pas l'exposé de conclusions et de moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - elle est également irrecevable dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucune réclamation préalable en bonne et due forme, en méconnaissance de l'article 55.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux ; 
 - les moyens soulevés par la SARL Solution BTP ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2024.  
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SPL SOGES, enregistré le 11 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par trois actes d'engagement signés le 15 juillet 2022 et notifiés le 21 septembre 2022, la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) a confié à la SARL Solution BTP l'exécution des lots n° 1 " Voiries et réseaux divers ", n° 4 " Métallerie - Serrurerie " et n° 6 " Plomberie " de l'accord-cadre de travaux de réfection et de rénovation des équipements exploités par la SOGES. Par trois décisions du 7 février 2023, le maître de l'ouvrage a prononcé la résiliation unilatérale des trois lots du marché en raison de l'inexécution des délais contractuels par la société attributaire. Celle-ci a présenté sa demande de paiement final le 14 février 2023, à laquelle la SPL SOGES n'a fait que partiellement droit. La société attributaire a alors sollicité auprès du maître d'ouvrage l'établissement du décompte de résiliation des trois lots de l'accord-cadre, par un courrier daté du 12 juin 2023 auquel il n'a été donné aucune suite. Dans les présentes instances, la SARL Solution BTP demande au tribunal administratif d'établir les décomptes de résiliation des trois lots du contrat et de fixer leurs soldes en sa faveur aux montants respectifs de 13 775,64 euros toutes taxes comprises s'agissant du lot n° 1, de 13 059,60 euros toutes taxes comprises s'agissant du lot n° 4 et de 14 810,25 euros toutes taxes comprises s'agissant du lot n° 6, et de condamner la SPL SOGES à lui verser ces sommes, assorties des intérêts au taux légal et des indemnités pour frais de recouvrement arrêtés à la somme de 2 898,99 euros, ainsi que d'une indemnisation complémentaire pour retard de paiement d'un montant de 5 000 euros. Elle demande en outre à la juridiction de condamner le maître de l'ouvrage à lui verser des sommes provisionnelles de montants respectifs de 32 246,50 euros, à valoir sur le solde des décomptes de résiliation des lots n° 1 et n° 6 de l'accord-cadre, et de 5 000 euros, à titre d'indemnisation complémentaire pour retard de paiement. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2300701 et 2300698 présentées pour la SARL Solution BTP concernent l'exécution du même contrat, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 3. Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 
 4. D'une part, l'article L. 6 du code de la commande publique dispose : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses () ". D'autre part, en vertu de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales dont elles détiennent le capital et qui revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.  
 5. Il résulte de l'instruction que la SPL SOGES a été créée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales le 21 juin 2016 par la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) et la commune des Anses d'Arlet pour la gestion de leurs équipements respectifs. Ainsi créée dans le cadre institué par le législateur pour permettre à cette collectivité territoriale et à cet établissement de coopération intercommunale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé contrôlée par eux, la SPL SOGES ne peut être regardée comme une entité transparente. En attribuant à la SARL Solution BTP les lots n° 1 " Voiries et réseaux divers ", n° 4 " Métallerie - Serrurerie " et n° 6 " Plomberie " de l'accord-cadre de travaux de réfection et de rénovation des équipements dont elle assure la gestion et l'exploitation, la SPL SOGES a agi en son nom et pour son propre compte. Il s'ensuit que les lots de l'accord-cadre litigieux passé sur le fondement du code de la commande publique ne sauraient présenter le caractère d'un contrat administratif par détermination de l'article L. 6 de ce code. Aucun autre principe ni aucune autre disposition n'est par ailleurs de nature à lui conférer un caractère administratif. Dans ces conditions, l'accord-cadre litigieux présente le caractère d'un contrat de droit privé et le différend né de son exécution ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que la SPL SOGES est fondée à soutenir que les deux requêtes présentées par la SARL Solution BTP, qui portent sur l'exécution de ce contrat, ont été présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. L'exception d'incompétence ainsi soulevée par la SPL SOGES doit, par suite, être accueillie. 
 6. Il résulte de ce que qui précède que les requêtes n° 2300701 et n° 2300698 présentées par la SARL Solution BTP doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SPL SOGES, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que la SARL Solution BTP demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Solution BTP la somme demandée par la SPL SOGES au même titre dans les deux instances n° 2300701 et n° 2300698. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2300701 et n° 2300698 de SARL Solution BTP sont rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la SPL SOGES présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances n° 2300701 et n° 2300698 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Solution BTP et à la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES). 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLe greffier, 
  J-H. Minin 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2300701