TA87 · 2ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 et des pièces, enregistrées les 22 et 27 juin 2023 et non communiquées, M. B C, représenté par Me Douniès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a abrogé le récépissé délivré le 12 décembre 2022, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail portant la mention " résidant de longue durée - UE ", à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour et de travail sur le fondement des stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre très subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants marocains et de leurs familles ; est entachée d'erreur de droit quant à l'exigence d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023 le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. 
 Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné Mme D en qualité de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants marocains et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Siquier a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité marocaine, est entré en France en janvier 2022. Il a sollicité le 24 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié comme ressortissant étranger titulaire du statut de résident de longue durée UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le tribunal administratif de Limoges, par une décision n° 2201044 du 20 octobre 2022 a annulé l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et a enjoint au réexamen de la situation du requérant dans un délai de deux mois. Par l'arrêté contesté du 21 mars 2023, le préfet de la Corrèze a, de nouveau rejeté la demande de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ". En application de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision attaquée, qui vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 dont le préfet a fait application, précise qu'il est entré en France, selon ses dires, le 7 janvier 2022, sous couvert d'une carte de séjour " permiso de residencia - résidencia larga duracio UE " délivrée par l'Etat espagnol et valable jusqu'au 14 mars 2027. Par un jugement du 24 juin 2022 le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour au motif que l'intéressé et son entreprise n'ont pas été en mesure de présenter l'autorisation de travail délivrée préalablement à l'entrée sur le territoire français du requérant. Dans ces conditions, le préfet de la Corrèze, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, a suffisamment motivé en fait la décision contestée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L.5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2021 : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE () accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L.412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-15 du code du travail : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". 
 7. En l'espèce, il est constant que M. C est titulaire d'une carte de séjour " permiso de residencia - résidencia larga duracio UE " délivrée par l'Etat espagnol et valable jusqu'au 14 mars 2027. Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise Sud Paysages a déposé auprès du ministre de l'Intérieur une demande d'autorisation de travail le 17 janvier 2022 afin de recruter le requérant en qualité de bucheron / élagueur pour une durée de cinq mois pour un salaire brut de 1 657 euros, supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et qu'une décision favorable a été délivrée le 20 janvier 2022. Le requérant a conclu avec son employeur un contrat à durée déterminée dès le 21 janvier 2022, qui a été transformé, par avenant du 27 janvier 2022 en contrat à durée indéterminée, dans les mêmes conditions que le contrat initial, à compter du 1er mars 2022. Dans ces conditions, le requérant était titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Corrèze. Par suite, en refusant de délivrer au requérant le titre de séjour demandé, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a abrogé le récépissé délivré le 12 décembre 2022 à M. C, a refusé de délivrer à ce dernier un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré au requérant un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, le conseil du requérant peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Douniès renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil d'une somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a abrogé le récépissé délivré le 12 décembre 2022 à M. C, a refusé de délivrer à ce dernier un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est annulé. 
 Article 2:Il est enjoint au préfet de la Corrèze de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3:L'État versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Douniès, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4:Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Douniès et au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf