TA102 · Juge Unique — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 novembre 2023 et 27 novembre 2023, Mme H C, représentée par Me Corin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi ; 
 4°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a assignée à résidence ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés sont entachés d'incompétence ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ; 
 - ils sont entachés d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - les décisions méconnaissent son droit à être entendue ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 novembre 2023 à 9 heures en présence de Mme Lemaitre, greffière d'audience, M. Laso, président, a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H C, ressortissante haïtienne née le 24 juillet 1993, a déclaré être entrée en France le 11 mars 2020. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 juin 2021, décision qui a été confirmée par une ordonnance de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 août 2021. Puis, le 26 octobre 2021, Mme C a fait l'objet de la part du préfet de la Martinique d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dans la présente instance, Mme C demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions du préfet de la Martinique du 20 novembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, l'assignant à résidence et fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation. 
    Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les décisions attaquées : 
 3. Par arrêté du 5 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs général du même jour, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. A B, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme E F, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. I D, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que M. B était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées du 20 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, l'assignant à résidence et fixant le pays de renvoi. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée du 20 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle précise les éléments qui ont conduit le préfet à édicter à l'encontre de la requérante la décision en litige. Ainsi, elle rappelle que Mme C a été déboutée de l'asile par une décision de l'OFPRA du      4 juin 2021, confirmée par la CNDA le 16 août 2021, qu'elle a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ de trente jours assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le 26 octobre 2021, et qu'elle s'est maintenue sur le territoire national en dépit de cette décision. Elle indique, enfin, que les liens personnels et familiaux en France de la requérante ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu'elle n'est pas dépourvue de famille en Haïti. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique portant obligation de quitter le territoire français, qui fait référence aux éléments de la situation de Mme C, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte de nombreux développements faisant état de considérations relatives à la situation de la requérante ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme C. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que Mme C a été auditionnée, à la suite de son interpellation, le 20 novembre 2023, par les services de la police nationale pour vérification de son droit au séjour et de circulation sur le territoire français. Mme C ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été privée de faire valoir et qui aurait été de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision contesté. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant eu la faculté d'être entendue préalablement à l'édiction de la décision attaquée et le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendue doit dès lors être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si Mme C soutient que la décision est entachée d'erreur de droit, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, si Mme C indique, dans le procès-verbal d'audition, qu'elle est entrée en France en 2020, les pièces qu'elle verse au dossier ne permettent pas d'établir la continuité de sa présence sur le territoire français. De plus Mme C fait valoir qu'elle est hébergée par le père de sa fille, G, née le 16 décembre 2020, ressortissant de nationalité haïtienne, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, cette relation est trop récente à la date de l'arrêté attaqué. Enfin, Mme C n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et où vivent notamment ses parents. Par ailleurs, la circonstance qu'elle participe à des cours de français et fasse preuve d'assiduité dans son accompagnement social global ne permet pas de caractériser une intégration suffisamment notable de l'intéressée en France. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 9. En sixième lieu, si Mme C se prévaut de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme C de sa fille et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Haïti, pays dont la requérante et sa fille ont la nationalité. Il n'est ni démontré ni même allégué que sa fille, âgée de trois ans à la date de la décision en litige, n'aurait pas la possibilité d'accompagner sa mère dans le cadre d'un retour en Haïti. Dans ces conditions, le préfet de la Martinique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 10. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire dès lors que cette décision ne fixe pas le pays à destination duquel l'intéressée pourrait être éloignée. Le moyen doit par suite être écarté.  
 Sur la légalité de la décision attaquée prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, notamment les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressée qui ont été pris en considération, notamment, sa durée de présence en France, et précise qu'elle n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans, en date du 26 octobre 2021. Il est, en outre, mentionné que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Cette motivation atteste de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de Mme C. Le moyen présenté par la requérante à ce titre doit dès lors être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure litigieuse d'interdiction de retour sur le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit à être entendue. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 14. En quatrième lieu, si Mme C soutient que la décision est entachée d'erreur de droit, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 15. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la requérante a fait l'objet, le 26 octobre 2021, d'un précédent arrêté d'obligation de quitter le territoire français, assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans qu'elle n'a pas respecté. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à l'encontre de la requérante une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet aurait fait une inexacte appréciation des dispositions citées précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de la requérante, le préfet de la Martinique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressée. Les moyens d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation, à les supposer invoqués, ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 16. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 17. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 18. En huitième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui n'implique pas par elle-même la fixation du pays de destination d'un éloignement. 
 Sur la légalité de la décision attaquée fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, la décision du préfet de la Martinique du 20 novembre 2023 fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet a fait application. Elle indique, en outre, que Mme C n'allègue ni n'établit être légalement admissible dans un Etat autre que celui qui lui a délivré un document de voyage et qu'elle dispose d'un passeport valable jusqu'au 26 août 2028 délivré par les autorités haïtiennes, pays dont elle a la nationalité. Enfin, elle rappelle que sa demande d'asile a été rejetée et que l'intéressée n'a pas établi qu'elle encourt des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit donc être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de Mme C. Le moyen présenté à ce titre doit dès lors être écarté. 
 21. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure litigieuse d'interdiction de retour sur le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit à être entendue. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.  
 22. En quatrième lieu, si Mme C soutient que la décision est entachée d'erreur de droit, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 23. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 24. En sixième lieu, si dans le procès-verbal d'audition Mme C fait valoir qu'il règne un climat d'insécurité en Haïti, faute d'apporter aucune précision ni de produire le moindre justificatif, elle ne démontre pas qu'elle serait personnellement sujette à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, la demande d'asile de Mme C a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 4 juin 2021, qui a été confirmée par une décision de la CNDA du 16 août 2021. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 25. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence et obligation de pointage :  
 26. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, il précise les éléments de faits de la situation de la requérante en particulier la circonstance que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'il est nécessaire d'organiser son départ de France. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 27. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de Mme C. Le moyen présenté à ce titre doit dès lors être écarté. 
 28. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signée par l'intéressée, que Mme C a été entendue par les services de police le 20 novembre 2023 sur sa situation personnelle notamment en ce qui concerne son âge, sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches dans son pays d'origine, les raisons et conditions de son entrée en France ainsi que ses conditions d'hébergement. La requérante a eu ainsi la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'elle conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, pour les mêmes motifs exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit à être entendue qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 29. En quatrième lieu, si Mme C soutient que la décision est entachée d'erreur de droit, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 30. En cinquième lieu, la décision assigne Mme C à l'adresse qu'elle a communiquée à l'administration pour une durée de quarante-cinq jours et l'oblige à pointer au commissariat de police de Fort-de-France une fois par semaine en matinée entre 8h et 11h. La requérante ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'elle se présente une fois par semaine à l'horaire fixé au commissariat de police de Fort-de-France, commune dans laquelle elle réside. Il n'est pas davantage allégué que les obligations de pointage auxquelles la requérante est soumise l'empêcherait d'une quelconque façon de pourvoir s'occuper de sa fille. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 31. En sixième lieu, si Mme C fait valoir que la mesure d'assignation à résidence méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, cette mesure n'a pas pour effet de séparer la requérante de sa fille qui vit avec sa mère à Fort-de-France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 32. En septième lieu, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.  
 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C aux fins d'annulation des décisions du préfet du 20 novembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H C et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 J-M. Laso La greffière, 
 J. Lemaitre        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.