TA64 · CHAMBRE 1 — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 mars et 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, dans cet intervalle, de la munir de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un récépissé de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence d'examen réel et sérieux de sa demande ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 611-1-4° et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 30 mars 2023 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sellès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.       Mme B, ressortissante azerbaïdjanaise, est entrée en France le 24 avril 2018 de manière irrégulière et a déposé une demande d'asile, enregistrée et clôturée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 août 2018. Cette demande a été rejetée le 18 janvier 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 juillet 2019. Le 21 juillet 2021, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour et le 13 février 2023 elle s'est vu notifier une décision de refus assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. () ". Par ailleurs, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Mme B soutient avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " visiteur " sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et produit pour le démontrer, le récépissé de sa demande de titre de séjour portant la mention " visiteur " du 13 février 2023. Il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci ne vise pas l'article L. 426-20 de ce même code, ni n'en cite les dispositions. Si le préfet des Hautes-Pyrénées allègue que la mention " visiteur " inscrite sur le récépissé est due à une " manipulation d'ordre technique " de leur logiciel et que l'intéressée sollicitait en réalité un titre de séjour famille, il ne produit aucune pièce permettant de l'établir. Il s'ensuit que le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressée au regard des dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés tant du défaut de motivation que du défaut d'examen de la situation de Mme B doivent être accueillis. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, ni les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 13 février 2023 doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à Mme B mais seulement le réexamen de sa demande. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
  6. Mme B a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. Il y a donc lieu de faire application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à Me Pather, son conseil, à condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 février 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer la demande présentée par Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pather une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au préfet des Hautes-Pyrénées et à Me Pather. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. SELLÈS         
 L'assesseur le plus ancien, 
 E. RIVIERE         
    La greffière, 
     
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition : 
 La greffière,