TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février, 31 mars et 19 juin 2023, ce dernier non communiqué, la SARL Les Artisans du chauffage et de la climatisation (A.C.C.), représentée par Me Thevenot demande au juge des référés : 
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui payer à titre provisionnel une somme de 59 331,39 euros, ramenée à 53 803,31 euros, dans le dernier état de ses écritures, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande de règlement, et de la pénalité forfaitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de Tarn Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par acte d'engagement, Tarn Habitat lui a confié la réalisation du lot n° 13 Plomberie/CVC pour un montant initial de 180 003,94 euros HT porté par avenant au montant de 264 870,81 euros HT (hors révision/actualisation de prix à hauteur de 12 604,36 euros HT), dans le cadre d'un marché public de travaux alloti (14 lots) relatif à la construction, chemin Poujoular, à Gaillac, de 20 logements ;  
 - les opérations préalables à la réception se sont déroulées le 15 décembre 2022 et une liste de réserves a été dressée pour le lot n° 13 ;  
 - elle a adressé chaque mois ses situations accompagnées des justificatifs pour règlement, notamment la situation n°10 pour les travaux réalisés au cours du mois de novembre 2022 ; 
 - par mail du 6 décembre 2022, Tarn Habitat a rejeté la situation n°10 au motif que le montant de sa facturation ne correspondait pas au montant du certificat de paiement ; 
 - Tarn Habitait précisait que le montant cumulé d'avancement des travaux était juste mais qu'une erreur s'était glissée dans la facturation depuis la situation N° 6 et que le cumul antérieur versé était erroné ; 
 -  elle a transmis de nouveau chaque certificat avec les factures correspondantes et une situation N° 10 corrigée, par mail du 12 décembre 2022 ; 
 - elle a également transmis une situation n°11 portant le montant dû à la somme de  
 59 331,39 euros TTC ; 
 - le maître d'œuvre a validé, le 2 décembre 2022, le montant des sommes réclamées après vérification du service fait ; 
 - Tarn Habitat n'a pas procédé au règlement de la situation n°11 ; 
 - par courrier du 12 janvier 2023, elle a mis en demeure Tarn Habitat de lui payer la somme de 53 803,30 euros TTC ; 
 - la situation n° 11 présentée pour un montant de 59 331,39 euros TTC constitue pour Tarn Habitat une obligation de règlement non sérieusement contestable ; 
 - cette situation correspond au service fait, ce qui n'est pas contesté par Tarn Habitat ; 
 - les réserves émises seront prises en charge par la retenue de garantie ; 
 - suivant constat d'huissier du 15 décembre 2022, il a été admis que les travaux étaient conformes et le maître d'ouvrage qui était représenté s'est engagée à honorer la dernière situation (n°11) avant la fin du mois de décembre 2022 ; 
 - la situation litigieuse est la dernière situation de travaux établie en novembre 2022 portant sur le montant de 59 331,39 euros et qui reste impayée ; elle est identifiée sous le n°11 et a effectivement été annotée, manuscritement, par elle avec la mention " échéance au 31/12/22 " afin de formaliser l'engagement, pris devant l'huissier de régler cette situation avant cette date ; 
 - cette situation a été visée par le maître d'œuvre qui a mentionné " il peut être payé à l'entreprise la somme 59 331,39 euros (montant du mandat de paiement moins les retenues et hors pénalités de retard) " ; 
 - Tarn Habitat ne peut invoquer des pénalités de retard éventuelles, ni la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de recourir à un marché de substitution, qui est d'ailleurs disproportionné ; 
 - les réserves peuvent être levées dans le délai d'un an de parfait achèvement ; 
 - Tarn Habitat justifie à présent le marché de substitution par des vices cachés constatés postérieurement aux opérations préalables, par constat réalisé par huissier ; 
 - ces vices cachés ne sont pas établis et pas opposables ; 
 - la dernière situation n°14 émise dont le règlement est sollicité, correspond aux trois factures émises le 25 novembre 2022 ;  
 - les erreurs matérielles qui ont pu se glisser sur les numéros de situation ou le montant sollicité (s'agissant du montant TTC ou du HT ou de la prise en compte de la retenue de garantie) sont sans incidence sur le fond de la demande : la dernière situation émise le 25 novembre 2022 a été visée par le maître d'œuvre, et régulièrement transmise à Tarn Habitat qui s'est engagé à la régler. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 mars et 26 mai 2023, l'office public de l'habitat Tarn Habitat, représenté par Me Courrech, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Les Artisans du chauffage et de la climatisation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, car porte sur une situation différente de celle visée dans la réclamation ; 
 - l'entreprise n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a accumulé des retards ; 
 - la réception a été refusée en raison de nombreux désordres et de non-conformités portant atteinte à l'utilisation des ouvrages ainsi que des prestations non exécutées ; 
 - le 20 décembre 2022, la requérante a été mise en demeure de terminer les travaux avec comme date limite le 8 janvier 2023 ; en l'absence d'exécution ces derniers seraient réalisés à ses frais et risques ; 
 - il s'est avéré lors d'un constat d'huissier effectué le 9 janvier 2023, que l'entreprise, qui bien que convoquée ne s'est pas présentée, n'avait pas réalisé les prestations qu'elle prétendait avoir exécutées ; 
 - la situation n°10 a été transmise par courriel au maître d'œuvre le 29 novembre 2022, lequel a par la suite déposé ladite situation avec les factures sur le portail chorus le 2 décembre 2022, alors qu'il appartenait à l'entreprise de le faire en application de l'article 5.3.3 du CCAP1.  
 - cette situation, pour un montant de 59 331,39 euros, a été rejetée par le maître d'ouvrage, en raison d'une erreur dans la facturation qui ne correspondait pas au certificat de paiement du maître d'œuvre, ainsi que d'erreur sur le montant de l'avenant mentionné en TTC au lieu de HT ; 
 - la société a ensuite renvoyé une situation n°10 avec un nouveau montant sur la ligne 9 de 102 148,83 euros HT annoté au stylo et une situation n°11 - en réalité le même document que la n°10 - sur lequel est annoté sur la ligne 10 le règlement de 47 195,85 euros HT ; 
 - la créance n'est pas non sérieusement contestable ; 
 - le document sur lequel la requérante fonde sa demande constitue en réalité la situation n°10 qu'elle a annotée grossièrement pour y intégrer au stylo un montant de 47 195,88 euros qui aurait été réglé ; 
 - au vu de ce faux document, elle demande le versement de l'acompte de 59 331,39 euros TTC, montant qui correspond toujours au certificat de paiement de la situation n°10 qui n'a pas été validé à la suite des erreurs de calcul relevées et portées à la connaissance de la société requérante ; 
 - la situation n°11 n'existe pas ; 
 - elle n'a donc jamais été approuvée par la maîtrise d'œuvre ni a fortiori déposée sur le portail Chorus conformément aux modalités de paiement fixées dans le CCAP ; 
 - en outre, eu égard aux pénalités encourues et au marché de substitution, la situation est négative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Par ordonnance en date du 2 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 16 juin 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'office public de l'habitat, Tarn Habitat, a confié à la SARL Les Artisans du chauffage et de la climatisation (A.C.C.) le lot n° 13 Plomberie/CVC pour un montant initial de  
 180 003,94 euros HT porté par avenant à 264 870,81 euros HT (hors révision/actualisation de prix à hauteur de 12 604,36 euros HT), dans le cadre d'un marché public de travaux alloti (14 lots) relatif à la construction, chemin Poujoular, à Gaillac, de 20 logements. L'ordre de service n°1 ordonne le début des travaux le 30 août 2021, pour 15,5 mois. Lors des opérations préalables à la réception des travaux, le 12 décembre 2022, le maître d'œuvre a relevé malfaçons et non-façons, que la SARL A.C.C. devait reprendre dans les jours et semaines suivantes. Le 20 décembre 2022, le maître d'ouvrage a refusé la réception des travaux, conformément à la proposition du maître d'œuvre et a mis en demeure la requérante de réaliser, avant le 8 janvier 2023, l'ensemble des travaux nécessaires à la reprise des réserves. Le 12 janvier 2023, la SARL A.C.C. a opposé qu'elle n'était toujours pas payée d'une situation n° 14 d'un montant de 53 803,30 euros TTC, dont elle réclamait le paiement. Par la présente requête, la SARL A.C.C. qui demandait que TARN Habitat soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 59 331,39 euros correspondant à une situation numérotée 10, puis 11, demande dans le dernier état de ses écritures la condamnation de Tarn Habitat à lui payer une somme provisionnelle de 53 803,31 euros, correspondant à la situation n°14. 
 Sur la provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. Pour fonder sa créance, la SARL A.C.C. soutient que le maître d'œuvre a donné son accord au paiement des travaux, et qu'ainsi ceux-ci sont réputés avoir été effectués. 
 4. Aux termes de l'article 13 du CCAG Travaux : " modalités de règlement des comptes : 13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte () 13.2. Acomptes mensuels : 13.2.1. A partir du décompte mensuel, le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire () 13.2.2. Le maître d'œuvre notifie par ordre de service au titulaire l'état d'acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu'il admet. . / En cas de contestation sur le montant de l'acompte, le représentant du pouvoir adjudicateur règle les sommes admises par le maître d'œuvre. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la SARL A.C.C. a envoyé le 29 novembre 2022, au maître d'œuvre, une situation n° 10, pour un montant de 59 331,39 euros, que le maître d'œuvre aurait acceptée. Compte tenu d'erreurs dans le décompte, Tarn Habitat en a refusé le paiement. La SARL A.C.C. a représenté sa demande de paiement sous l'intitulé situation n°11, pour le même montant, avec des annotations chiffrées différentes de celles qui figuraient sur la situation n°10. La copie qu'elle présente est revêtue de l'accord du maître d'œuvre, mais Tarn Habitat soutient que ce document constitue un faux, car le maître d'œuvre n'a pas approuvé cette situation n°11. En dernier lieu la SARL A.C.C. explique que la situation litigieuse est la situation n°14 d'un montant de 53 803,31 euros, objet de sa mise en demeure. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'œuvre ait certifié le service fait au vu de cette situation, alors que Tarn Habitat invoque les malfaçons et non-façons constatées lors des opérations préalables à la réception des travaux, en définitive refusée.  
 6. Dans ces conditions, la créance de la SARL A.C.C. relative à la situation n°14 ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. Les conclusions tendant à la condamnation de Tarn Habitat à lui payer une provision de 53 803,31 euros doivent donc être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Tarn Habitat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser à la SARL A.C.C. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL A.C.C. une somme de 1 400 euros à verser à Tarn Habitat sur le même fondement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL A.C.C. est rejetée. 
 Article 2 : La SARL A.C.C. versera à l'office public de l'habitat Tarn Habitat une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A.C.C. et à l'office public de l'habitat Tarn Habitat. 
 Fait à Toulouse, le 20 juin 2023. 
 La juge des référés,                                       
                              
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation la greffière,