TA35 · Eloignement urgent — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Me Gonultas, commis d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - la preuve de la notification à M. B le 13 février 2023 à 11 h 15 de la décision d'irrecevabilité du 10 février 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M. B, 
 - et les explications de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, qui déclare être né en octobre 1986, et être de nationalité algérienne est entré en France le 15 avril 2017. Il a été condamné, en dernier lieu et par arrêt du 30 décembre 2021 par la Cour d'Appel de Paris, à la peine de 20 mois d'emprisonnement pour violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours en récidive. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de l'Essonne, le 28 janvier 2021, notifié le 8 février 2021, auquel il n'a pas déféré. Par la suite, il a fait l'objet d'un nouvel arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, pris cette fois par le préfet d'Eure-et-Loir le 11 janvier 2023. Par un arrêté du 1er février 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a décidé de le placer en rétention administrative. Le 7 février 2023, M. B a sollicité l'asile depuis le centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande. Par l'arrêté attaqué, pris le 7 février 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a décidé de le maintenir en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. 
 2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté querellé a été signé par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté de la préfète du 23 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2022 et mis en ligne sur le site de la préfecture, lui permettant de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir () ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l'étranger est éloigné. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait dès lors à l'obligation de motivation. 
 5. En troisième lieu, si M. B soutient que sa demande d'asile, déposée postérieurement à son placement en rétention administrative, n'a pas pour seul but de faire échec à l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire du 11 janvier 2023, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il séjourne en France depuis le 15 avril 2017 et n'a pas sollicité l'asile avant son placement en rétention administrative, alors qu'il avait été au préalable placé de nombreuses fois en détention, pour avoir été condamné le 16 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Caen, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur une personne vulnérable sans incapacité, le 5 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Créteil, à la peine de 7 mois d'emprisonnement pour violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, outrage à une personne chargée d'une mission de service public, le 11 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Créteil, à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité et le 15 novembre 2019 par le tribunal correctionnel d'Evry, à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, et, en dernier lieu, à une peine de 20 mois d'emprisonnement pour violence suivi d'une incapacité supérieure à 8 jour, commise en récidive. Par ailleurs, s'il soutient avoir déjà sollicité l'asile en 2018, il ne l'établit pas, et ne justifie pas, non plus des raisons pour lesquelles il n'aurait pas donné suite à cette demande. Par ailleurs ses explications données en audience sur les persécutions qu'il aurait subies en Algérie du fait de la mafia se sont révélées très confuses et peu circonstanciées. Dans ces conditions, le préfet d'Eure-et-Loir a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code l'entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en regardant la demande d'asile de M. B comme ayant été formée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des risques que M. B encourrait en cas de retour en Algérie, est inopérant, dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet ou pour effet d'éloigner le requérant à destination de l'Algérie. Ce dernier moyen doit donc être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Lu en audience publique le 8 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.