TA80 · JU4 — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A C née B, représentée par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - elle peut se maintenir sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Binand, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C née B, ressortissante albanaise née le 18 avril 1962, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 janvier 2023. Par cette requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie ou tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible pour sa reconduite à la frontière.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; ". Selon l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile Mme C a été placée en procédure accélérée sur le fondement de l'article L. 531-24-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile correspondant aux demandeurs provenant d'un pays considéré comme pays d'origine sûr. Il en résulte que le droit au maintien de l'intéressée a pris fin dès la notification, le 18 janvier 2023, du rejet de sa demande par l'Office de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle tire de l'article L. 542-1 de ce code le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours qu'elle a formé à l'encontre de la décision de l'office.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée récemment en France en 2022 accompagnée de son époux dont la demande d'asile a également été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle est mariée et ses deux enfants majeurs sont présents sur le territoire français. Toutefois, par les attestations insuffisamment circonstanciées qu'elle produit, l'intéressée ne démontre pas l'intensité des attaches dont elle se prévaut ainsi que la nécessité de sa présence aux côtés de ces derniers sur le territoire français, alors qu'elle conserve des attaches dans son pays d'origine où elle a vécu pendant 60 ans. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Dans ces mêmes circonstances, la préfète de l'Oise n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Si Mme C se prévaut de risques de subir des atteintes à son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine du fait d'un conflit avec son locataire, elle n'apporte aucun élément circonstancié à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en ce compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 9. Enfin, aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, (). ". 
 10. En l'espèce, l'arrêté attaqué par la requête de Mme C correspond à un litige similaire à celui enregistré sous le n° 2300709 dirigé par M. C contre l'arrêté le concernant. Pour contester ces arrêtés de la préfète de l'Oise, M. et Mme C bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Nouvian. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions ci-dessus rappelées et d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête de Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Il est appliqué un abattement de 30% sur le montant de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle versée à Me Nouvian au titre de la requête de Mme C. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C née B, à la préfète de l'Oise et à Me Nouvian.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 11 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.