TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 21 février 2023 sous le n° 2300712, Mme A E C, représentée par Me Levan Khatifyian, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2023 ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance des droits de la défense garantis par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'est pas motivée, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'erreurs de fait et doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen du risque encouru en cas de retour dans son pays d'origine, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2301249, M. D B, représenté par Me Levan Khatifyian, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2023 ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance des droits de la défense garantis par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'est pas motivée, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'erreurs de fait et doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen du risque encouru en cas de retour dans son pays d'origine, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ;  
 - les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 avril 2023.   
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
   -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
   - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. B, ressortissants russes nés les 9 décembre 1974 et  
 16 juillet 1972, ont déclaré être entrés en France les 17 et 21 décembre 2017 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 22 janvier 2018, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Il est apparu sur le système Visabio qu'ils étaient détenteurs respectivement d'un visa tchèque valable du 15 décembre 2017 au 4 janvier 2018 et d'un visa C italien valable du  
 2 au 26 octobre 2017. Placés en procédure Dublin, les autorités tchèques et italiennes ont refusé leur responsabilité. Leurs demandes d'asile, traitées selon la procédure normale, ont été rejetées par des décisions du 26 février 2019 et 15 janvier 2020 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 20 octobre 2020 par la cour nationale du droit d'asile. Par des arrêtés du 12 novembre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Leurs recours dirigés contre ces arrêtés ont été rejetés par un jugement, devenu définitif, n°s 2004500 et 2004501 du 24 février 2021 du président de ce tribunal administratif. Le 21 septembre 2021, les requérants ont présenté une demande de réexamen de leurs demandes d'asile. Ses demandes ont été rejetée, selon la procédure accélérée, par des décisions d'irrecevabilité des 29 décembre 2021 et 23 septembre 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par les arrêtés attaqués du 2 janvier 2023, le préfet  
 d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de leur pays d'origine. 
 2. Les deux requêtes susvisées ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les obligations de quitter le territoire :   
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 6. En l'espèce, les obligations de quitter le territoire attaquées du 2 janvier 2023 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants, notamment relatifs à leur situation familiale, à raison desquels le préfet les a obligés à quitter le territoire français à destination de leur pays d'origine. Cette motivation n'est pas stéréotypée. Ainsi, les obligations de quitter le territoire sont suffisamment motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation des requérants. 
 8. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Les requérants se prévalent de ces stipulations en faisant valoir que les obligations de quitter le territoire sont intervenues en méconnaissance de leur situation et de l'importance de leurs attaches familiales, amicales et professionnelles en France et qu'ils maîtrisent la langue française. Toutefois, ils sont entrés assez récemment et irrégulièrement en France, en décembre 2017, et se sont maintenus sur le territoire français malgré les décisions administrative et juridictionnelle dont il est fait état au point 1 ci-dessus. Par ailleurs, s'ils ont trois enfants majeurs dont deux résident en France, les membres de leur famille font tous l'objet d'obligations de quitter le territoire français qui ont été validées par un jugement, devenu définitif,  
 n°s 2004672 et 2404673 du 10 mars 2021 du président de ce tribunal administratif. Ils n'établissent pas avoir d'autres attaches familiales ou des liens amicaux ou une activité professionnelle en France et être dépourvus de tout lien en Russie, pays dans lequel résideraient, selon leurs propres déclarations, leur fille majeure et leurs frères et sœurs. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale composée d'eux-mêmes et de leurs enfants majeurs se reconstitue en Russie. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions d'entrée et de séjour en France des intéressés, les obligations de quitter le territoire attaquées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle.  
 Sur les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du même code : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander, par la voie de l'exception d'illégalité de ces décisions, l'annulation des décisions d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 12. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions fixant le délai de départ volontaire sont entachées d'erreurs de fait, ils ne donnent aucune précision sur la nature de ces erreurs. Par suite, leur moyen tiré de ce que les décisions sont entachées d'erreurs de fait ne peut être accueilli. 
 13. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas motivé ses décisions fixant le délai de départ volontaire, les dispositions précitées de l'article  
 L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont applicables que dans le cas où l'obligation de quitter le territoire est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code précité. En l'espèce, les obligations de quitter le territoire ont été prises sur le fondement du 4° de cet article L. 611-1. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation des décisions fixant le délai de départ volontaire est inopérant. 
 14. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que les décisions fixant le délai de départ volontaire ont été prises en violation des droits de la défense garantis par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 15. Toutefois et d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration reprenant une partie des dispositions de l'article 24 de la loi du  
 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Par ailleurs, l'article L. 121-2 du même code, reprenant une autre partie des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, dispose que les dispositions de l'article L. 121-1 précitées ne sont pas applicables " aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ". Or, il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment des articles L. 614-1, qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif et organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixe les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire et les décisions fixant le délai de départ volontaire et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen des requérants tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, en tout état de cause, être accueilli. 
 16. D'autre part, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Cependant, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 17. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait suite  au constat de ce que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt  de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, les requérants soutiennent qu'ils auraient pu faire valoir le principe de l'unité familiale ce qui aurait dû conduire le préfet à leur accorder un délai de départ volontaire adapté à leur situation. Toutefois, ils n'étaient pas sans savoir que compte tenu du rejet de leurs demandes d'asile et de leurs demandes de réexamen de cette demande d'asile, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'ils avaient déjà fait l'objet d'une telle mesure le 12 novembre 2020 ainsi qu'il a été dit au point 1. En outre, ils leur appartenaient de faire connaître aux services préfectoraux tout élément nouveau qu'ils estimaient utile au traitement de leurs dossiers d'asile et susceptible d'avoir une influence sur la décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe précité ne peut être accueilli. 
 18. Enfin, si les requérants soutiennent que les décisions fixant le délai de départ volontaire sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle, ils n'apportent aucun élément précis à l'appui de leur allégation. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, tous les membres de leur famille en France font l'objet d'obligations de quitter le territoire et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale des intéressés se reconstitue en Russie. Par suite, en l'absence de circonstances exceptionnelles, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant le délai de départ volontaire à trente jours. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, les arrêtés attaqués mentionnent la nationalité des requérants, rappellent que leurs demandes d'asile et leurs demandes de réexamen de ces demandes ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile, précisent qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine et que les décisions ne contreviennent pas aux dispositions notamment de l'article 3 de la convention précitée. Cette motivation n'est pas stéréotypée dès lors qu'elle rappelle leur situation personnelle. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi sont suffisamment motivées. 
 20. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, et notamment des termes des arrêtés attaqués, que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas apprécié le risque que les requérants prétendent encourir en cas de retour en Russie.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si les requérants soutiennent qu'ils craignent pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine, notamment en raison de la situation de l'intéressé qui fait l'objet de poursuites pour détournement de fonds publics, ils n'apportent aucun élément précis et circonstancié à l'appui de leur allégation. Au demeurant, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté leurs demandes d'asile et l'office a rejeté leurs demandes de réexamen. Par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. Enfin, si les requérants demandent, par la voie de l'exception d'illégalité des obligations de quitter le territoire, l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi, il ressort de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, leur demande ne peut être accueillie. 
 Sur les interdictions de retour sur le territoire français : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,  
 L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 24. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées en conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire. 
 25. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9 ci-dessus, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 
 Sur les décisions de signalement dans le système Schengen : 
 26. Les requérants soutiennent que l'annulation des obligations de quitter le territoire entrainera l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Toutefois, il résulte de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire ne sont pas annulées par le présent jugement. Par suite, la demande des requérants ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire du 3 janvier 2023 :  
 27. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger () peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision () soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 28. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fins de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement.  
 29. Pour demander la suspension de l'exécution des obligations de quitter le territoire attaquées du 2 janvier 2023, les requérants se bornent à invoquer les mêmes éléments que ceux développés à l'appui de leur demande d'annulation des arrêtés. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'ils n'apportent aucun élément à l'appui de leur demande qui serait susceptible de créer un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 29 décembre 2021 et 23 septembre 2022. Dès lors, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de suspendre l'exécution des obligations de quitter le territoire français prises le 2 janvier 2023 à l'encontre de Mme C et de M. B dans l'attente que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur le bien-fondé de leurs demandes de protection.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet d'Indre-et-Loire à la requête de M. B, que les requêtes de Mme C et de M. B doivent être rejetées y compris leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par Mme C et M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E C, à M. D B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Florence PINGUET-COMMEREUC 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300712