TA21 · REFERE — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par ordonnance du 18 mars 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Dijon la requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le n°2300713, complétée ultérieurement par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, par laquelle M. C A, représenté par le cabinet d'avocats Koszczanski et Berdugo, demande : 
 1°) l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans examen sérieux de sa situation ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée et il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est disproportionnée et a été prise en violation de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'erreur de droit et à tout le moins sur l'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II/ Par ordonnance du 18 mars 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Dijon la requête enregistrée le 17 mars 2023 sous le n° 2300723, complétée ultérieurement par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, par laquelle M. C A, représenté par le cabinet d'avocats Koszczanski et Berdugo, demande : 
 1°) l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans examen sérieux de sa situation ; 
 - la procédure contradictoire et son droit d'être entendu n'ont pas été respectés ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation du risque pour l'ordre public que présente son comportement ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à tout le moins, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; 
 - le motif tiré de la menace pour l'ordre public est entaché d'erreur de fait ; 
 - elle a été prise en violation des articles L.612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article L. 612-6 
 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, sur l'erreur manifeste d'appréciation et d'une manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 mars 2023 à 11h15. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D B, 
 - et les observations de Me Simon, représentant M. A, et de M. A, qui reprend les moyens et conclusions de la requête, et ajoute que sa concubine a la double nationalité serbe et croate, et que le couple ne pourra se reconstituer dans un autre Etat, qu'il justifie d'une activité salariée régulière puisqu'elle a été déclarée, qu'il en est de même de sa compagne, qui justifie d'un droit au séjour, circonstances que la décision passe sous silence, que la décision d'éloignement est fondée sur la menace pour l'ordre public qui n'est pas établie, alors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation et qu'il est présumé innocent, et que la décision d'assignation en Côte-d'Or est disproportionnée alors qu'il justifie d'un domicile en région parisienne, et de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui reprend les moyens et conclusions du mémoire en défense et ajoute que seule la décision refusant un délai de départ volontaire est fondée sur l'ordre public, outre le risque de fuite, et que M. A n'a produit aucune preuve quant à sa situation de concubinage et à son domicile, alors que la possibilité lui a été laissée pendant sa garde à vue.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h 30. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 24 mars 2023 à 11h47. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 1er décembre 1989, qui a été également identifié par le relevé de ses empreintes digitales sous l'identité, notamment, de M. F, ressortissant irakien, séjourne en France irrégulièrement. A la suite d'un contrôle routier à Pouilly-en-Auxois, il a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, prononcées par arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 mars 2023. Le même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence en Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Pouilly-en-Auxois. Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un jugement unique, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Le préfet a également précisé les éléments connus concernant la situation du requérant en France. Il s'ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre M. A en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre les décisions attaquées. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 5. Il ressort des dispositions des chapitres III et IV du Titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions d'éloignement. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Si le requérant se prévaut également de son droit à être préalablement entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis en mesure de faire valoir des observations sur les mesures envisagées à son encontre, le 15 mars 2023. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut dès lors qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, la décision d'éloignement ne vise que les seules dispositions du 1° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'autorité administrative d'obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la menace que présente le requérant pour l'ordre public ne peut être utilement soulevé à l'égard de la mesure d'éloignement.  
 7. En cinquième, il ressort du compte-rendu de l'audition du 15 mars 2023 que M. A a déclaré l'adresse de son domicile, à Aulnay-Sous-Bois, sans être en mesure de présenter de justificatifs lors de cette audition.  Il a également déclaré être en possession d'un passeport, laissé à son domicile. Si M. A  produit son passeport et des justificatifs de domicile devant le tribunal, il ne justifie pas avoir produit ces documents auprès des services de police ou auprès des services préfectoraux avant le prononcé de la décision, qui n'est dès lors pas entachée d'erreur de fait sur ces deux points.   
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A soutient avoir établi le centre stable de sa vie privée, professionnelle et familiale sur le territoire national. Il ne conteste pas toutefois les éléments de sa situation rappelés dans la décision en litige, dont il ressort qu'il séjourne irrégulièrement en France depuis 2010, et s'y maintient malgré plusieurs mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2010, 2016 et 2023, alors qu'il utilisait une autre identité. S'il se prévaut de son activité professionnelle en France et produit un contrat à durée indéterminée signé avec son employeur, il a déclaré lors de son audition par les services de police n'avoir pas de travail fixe. Il ne peut en tout état de cause se prévaloir d'un travail exercé régulièrement, dès lors qu'étant dénué de titre de séjour, il n'était pas en situation d'obtenir une autorisation de travail. S'il n'a à ce jour fait l'objet d'aucune condamnation, il a reconnu lors de son audition par les services de police, le 15 mars 2023, avoir conduit un véhicule automobile sous l'emprise de produits stupéfiants et être en possession d'un permis de conduire falsifié. S'il produit des éléments permettant d'établir qu'il vit en situation de concubinage depuis plus de quatre ans avec une ressortissante ayant la double nationalité serbe et croate, cette dernière séjourne elle-même irrégulièrement en France, et ne peut davantage que M. A être regardée comme y travaillant régulièrement, faute de titre de séjour et d'autorisation de travail. Il n'est en outre produit aucun élément permettant d'apprécier l'intensité réelle de cette relation. M. A ne peut dès lors être regardé, malgré son ancienneté de présence en France, comme justifiant de liens stables et intenses noués sur le territoire national, et son comportement ne témoigne pas d'une bonne insertion dans la société française. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué rappelle les précédentes mesures d'éloignement dont le requérant a fait l'objet et qu'il n'a pas exécutées, en conclut qu'il présente un risque de fuite au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.612-1 prévoyant un délai de départ volontaire. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre les décisions attaquées. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : "  Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()". 
 14. D'une part, M. A ne conteste pas les éléments de sa situation rappelés dans la décision en litige, et notamment le fait qu'il se soit soustrait aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, ni la circonstance qu'il ait séjourné en France sous une fausse identité. Il entre ainsi dans le cas où, en application des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, alors même qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et produit des justificatifs de domicile stable, en estimant établi le risque de fuite et en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet n'a ni méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé.  
 15. D'autre part, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le seul motif tiré du risque de fuite que présente le comportement de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché le motif tiré de la menace pour l'ordre public que présente le comportement de l'intéressé est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 16. En premier lieu, l'arrêté rappelle les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les éléments de la situation de M. A ayant conduit à prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.  
 17. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre les décisions attaquées. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et  
 L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 19. Eu égard à sa situation rappelée au point 9, M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, et le préfet de la Côte-d'Or, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 21. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Et aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " 
 22.Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son avis n°415174 du 11 avril 2018, que l'assignation à résidence emporte nécessairement deux types d'obligation : une interdiction de quitter un périmètre dans lequel l'étranger peut circuler et l'obligation de se présenter aux services de police ou de gendarmerie lesquels doivent s'assurer du respect de cette interdiction. Si les lieux de résidence fixés par l'administration et dans lesquels l'étranger est astreint à résider ne sont pas réduits à son lieu d'habitation, il n'en demeure pas moins que le périmètre défini par l'assignation à résidence doit tenir compte de la vie privée et familiale de l'étranger qu'elle vise, et donc, notamment, de l'emplacement de son domicile effectif.  
 23. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpelé au péage autoroutier de Pouilly-en-Auxois alors qu'il se rendait sur un chantier à Dijon, S'il ne peut se prévaloir de son activité professionnelle, qu'il exerce illégalement, il a déclaré lors de son audition par les services de police l'adresse de son domicile, à Aulnay-sous-Bois et produit devant le tribunal des justificatifs de domicile.  
 24. Dès lors, en assignant à résidence M. A dans le département de la Côte d'Or et au sein de la commune de Pouilly-en-Auxois, alors que son domicile effectif est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Côte-d'Or a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 25 Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'assignation à résidence de M. A doit être annulée. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que seul l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a assigné à résidence M. A doit être annulé. Les conclusions des requêtes aux fins d'annulation des autres décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 27. Le présent jugement, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative :  
 28. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans l'instance n°2300713, la partie perdante, la somme que le préfet de la Côte-d'Or demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans cette même instance, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 29. D'autre part, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans l'instance n°2300723, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans cette même instance, de mettre à la charge de M. A la somme que demande le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a assigné à résidence M. A est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête N° 2300713 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La requête n° 2300723 présentée par M. A est rejetée. 
 Article 4 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2023 
 La magistrate désignée, 
 M-E. B 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 2 N°2300723