TA13 · 2ème Chambre — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 janvier et 22 mai 2023,  
 M. A B, représenté par Me Buravan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Marseille Cours Gouffé pour la construction d'une résidence universitaire de 209 logements et de locaux commerciaux, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il dispose d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - les prescriptions sont insuffisamment précises et motivées ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme à défaut d'autorisation du gestionnaire du domaine public ;  
 - le dossier est incomplet s'agissant de la description de l'environnement par la notice, de son insertion au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, de l'absence de document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 9 du règlement de zone UA1 et de l'orientation d'aménagement et de programmation " qualité d'aménagement et des formes urbaines " (OAP QAFU) compte tenu de la hauteur du projet ; 
 - il est illégal compte tenu de l'illégalité du PLUi relative à l'exonération de création de places de stationnement pour les résidences universitaires ; 
 - il méconnaît l'article 5 d) du règlement de la zone UA du PLUi relatif à la hauteur de la construction. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 13 juin 2023, la  
 SCCV Marseille Cours Gouffé, représentée par la SCP Rosenfeld et associés, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au prononcé d'un sursis à statuer ou d'une annulation partielle et, en tout état de cause, demande la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le requérant ne dispose pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens qu'il présente ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 13 mai 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal accueillerait le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et déciderait de surseoir à statuer durant un délai de quatre mois à fin de régularisation du permis.  
 Les observations enregistrées le 17 mai 2024 pour la SCCV Marseille Cours Gouffé ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - et les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public. 
 - les observations de Me Cagnol, représentant la SCCV Marseille Cours Gouffé, et celles de M. C, représentant la commune de Marseille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Marseille Cours Gouffé pour la construction, sur un îlot situé 34, 36 et 38 Cours Gouffé dans le 6ème arrondissement de Marseille, d'une résidence universitaire de 209 logements et de locaux commerciaux, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 26 juillet 2022 a été signé par Mme E D, 11ème adjointe au maire en charge de l'urbanisme et du développement harmonieux de la ville, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire de Marseille par arrêté du 24 décembre 2020, régulièrement publié et affiché, à l'effet de signer, notamment les actes relatifs à l'urbanisme et au droit du sol. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 4. Le permis de construire délivré à la SCCV Marseille Cours Gouffé lui prescrit notamment de respecter l'avis de la direction de l'eau et de l'assainissement, de réaliser les raccordements au réseau public d'assainissement, au réseau public de distribution d'électricité, au réseau d'eau potable conformément à la règlementation et aux avis de la SERAMM, d'ENEDIS et de la SEM, de respecter les prescriptions de la direction du pôle voirie espace public et de se conformer à la réglementation des établissements recevant du public. Ces prescriptions, dont une partie constitue un rappel des engagements pris par la pétitionnaire dans le dossier de permis de construire, portent sur des points précis et limités, en vue d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect, et ne nécessitaient pas la présentation d'un nouveau projet. Par ailleurs, en se bornant à indiquer que les prescriptions sont insuffisamment précises, le requérant n'indique pas les dispositions que le permis de construire méconnaîtrait compte tenu de l'insuffisance alléguée. De la même manière, si le requérant fait valoir que le projet doit respecter les prescriptions du plan de prévention des risques (PPR) concernant les mouvements de terrain " argile retrait gonflement " et que l'information donnée à cet égard par l'arrêté en litige est insuffisante, il n'allègue pas que le permis de construire méconnaîtrait le PPR en cause, compte tenu notamment de l'insuffisance d'une prescription. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de précision des prescriptions de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme :  
 " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine. 
 6. Le projet porte notamment sur la construction de balcons en saillie du domaine public. Il ressort des pièces du dossier que la métropole d'Aix-Marseille-Provence, gestionnaire du domaine public en cause, a émis un avis favorable quant à la réalisation du projet tout en prescrivant explicitement que les constructions en saillies devront faire l'objet d'une demande de permission de voirie auprès de ses services. Un tel avis favorable du gestionnaire du domaine public constitue un accord pour l'engagement d'une procédure d'autorisation d'occupation du domaine et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement () ". Enfin, selon l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : / () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; / 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article () ".  
 8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. D'une part, le dossier de la demande de permis de construire déposée par la  
 SCCV Marseille Cours Gouffé comporte une notice mentionnant avec précision l'état initial du terrain et les caractéristiques du quartier. D'autre part, les documents graphiques et photographiques présents au dossier permettent, contrairement à ce qui allégué, d'apprécier l'insertion effective du projet dans son environnement, par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel, conformément aux dispositions mentionnées au point précédent. Enfin, le requérant n'établit pas ni n'allègue que le projet entrerait dans l'un des cas où un document établi par un contrôleur technique serait nécessaire en application des dispositions mentionnées au point précédent, alors que cette situation est contestée en défense. Dans ces conditions, le moyen tiré de la composition irrégulière du dossier de demande de permis, pris en ses différentes branches, doit donc être écarté. 
 10. En cinquième lieu, si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal. La déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 
 11. Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / () 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ". Aux termes de l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement () ". 
 12. L'article 3.6 des dispositions générales du règlement du PLUi prévoit l'absence d'obligation de création de places de stationnement, pour les résidences universitaires, au sein des zones de bonne desserte. D'une part, la possibilité de dispenser la construction de résidences universitaires de la création de places de stationnement est explicitement prévue par les dispositions législatives du code de l'urbanisme, mentionnées au point ci-dessus. D'autre part, faute de chercher à démontrer que le permis de construire contesté méconnaîtrait les dispositions pertinentes des règles de stationnement qui seraient remises en vigueur du fait de l'illégalité alléguée de l'article 3.6 des dispositions générales du règlement du PLUi, le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de l'exception d'illégalité soulevée.  
 13. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la zone UA 1 du règlement du PLUi : " a) En UAp et en UA1, lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* des constructions projetée est fixée en harmonie avec les hauteurs de façade* observées sur les constructions de la séquence architecturale* ". Selon le lexique du PLUi, la séquence architecturale " constitue un ensemble de constructions implantées à proximité immédiate du terrain* d'assiette du projet. Elle constitue une référence, notamment en matière de volumétrie et d'implantation. Elle permet de favoriser l'intégration des projets dans leur environnement urbain en prenant bien en compte les particularités morphologiques et typologiques des tissus ". Selon les précisions apportées par " les modalités de calcul ", le périmètre de la séquence architecturale comporte les terrains faisant face au terrain assiette du projet ainsi ceux situés sur le même alignement et à moins de 40 mètres des limites séparatives du terrain assiette du projet, de part et d'autre de ce terrain. 
 14. D'autre part, l'orientation d'aménagement et de programmation multi-sites " qualité d'aménagement et des formes urbaines " (OAP QAFU), dans sa partie " hauteurs façades* des constructions dans une séquence architecturale* basse ou hétérogène vouée à muter ", définit la séquence architecturale par des " constructions basses, composites et sans intérêt architectural (maisons de bourg, entrepôts) pouvant comprendre des immeubles modernes de plus grande hauteur ()R+6) ", qui, dans une optique de renouvellement et d'intensification urbaine, ont vocation à muter à plus ou moins long terme, et ne doivent dès lors pas être prises en compte pour définir les hauteurs et volumétries des projets. Par contre, lorsque la séquence architecturale est à dominante classique, " composée d'une majorité de petits immeubles de rapport, hôtels particuliers, 3 "fenêtres marseillais" " qui ont vocation à perdurer, les hauteurs de façades et la volumétrie du projet doivent s'adapter aux caractéristiques morphologiques de cette séquence architecturale, en veillant notamment à ne pas créer de nouveaux murs aveugles.  
 15. En l'espèce, le projet porte sur la parcelle n° 3 d'une surface de 1 052 m2 en extrémité d'un îlot, jouxtant l'avenue de Toulon, la rue d'Austerlitz et le Cours Gouffé. Si la majorité des bâtiments de cet îlot sont de type " 3 fenêtres marseillais ", la séquence architecturale de 40 mètres, qui s'étend de part et d'autre du projet sur le Cours Gouffé et sur l'avenue de Toulon, et non uniquement du côté de l'îlot, est également composée de bâtiments qui ne sont pas de type " 3 fenêtres marseillais " mais des immeubles d'architecture moderne. En particulier, la parcelle n° 3 fait immédiatement face, du côté du Cours Gouffé, de la rue d'Austerlitz et de l'avenue de Toulon, à des immeubles d'habitation collectifs et modernes en R+6 ou R+8. Dans ces conditions, la séquence architecturale dans laquelle s'insère le projet n'est pas à dominante classique, contrairement à ce qu'allègue le requérant. Par suite, en prévoyant une hauteur comparable à celle de l'immeuble lui faisant face rue d'Austerlitz, et en décroissant ensuite progressivement jusqu'en R+6 afin d'établir un lien avec les immeubles existants de l'îlot, le projet apparaît en harmonie avec les différentes façades de la séquence architecturale, conformément à l'article 5 de la zone UA 1 du règlement du PLUi. Par ailleurs, et pour les mêmes motifs, ce projet n'est pas incompatible avec les dispositions de l'OAP QAFU mentionnées ci-dessus, compatibilité qui s'apprécie en outre à l'échelle de la zone visée par l'OAP. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 5 de la zone UA du règlement du PLUi : " d) Peuvent surmonter une toiture plate (pente = 10 %) des installations et constructions qui ne génèrent pas de surface de plancher telles que des éléments architecturaux (pergolas par exemple), des installations techniques* ou encore des locaux techniques* ". Selon le lexique du PLUi, une pergola constitue une " installation légère (type ferronnerie fine ou bois léger) visant à se protéger du soleil par un support pour des plantes grimpantes, des toiles ou des canisses et qui reste constamment ouverte sur au moins 3 côtés ".  
 17. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de toiture et des différents plans de coupe, que le projet prévoit la construction, sur le toit plat de l'immeuble, d'un édicule technique de 48,9 m2 dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il méconnaîtrait les dispositions du PLUi. En continuité de l'édicule, est prévu un espace couvert de lamelles de bois ajourées qui se poursuivent sur les côtés latéraux, le troisième côté étant totalement ouvert. Cette construction, qui ne présente pas trois côtés ouverts et ne peut être qualifiée de pergola, ne génère toutefois pas de surface de plancher. Cette construction constitue un élément architectural qui ne méconnaît pas les dispositions de l'article 5 de la zone UA du règlement du PLUi mentionnées ci-dessus. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du requérant une somme de 500 euros à verser à la SCCV Marseille Cours Gouffé au titre des frais de même natures. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera à la SCCV Marseille Cours Gouffé une somme de  
 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SCCV Marseille Cours Gouffé et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Assistées de M. Alloun, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 S. Alloun 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.