TA83 · 4ème chambre — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2201776 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, d'autre part, enjoint au préfet du Var de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ainsi qu'enfin, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une demande, enregistrée le 4 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2201776 du 26 septembre 2022 précité. 
 Par une ordonnance en date du 13 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le préfet du Var demande au tribunal de constater l'exécution du jugement précité. 
 Il fait valoir que : 
 - en application de l'article 2 du jugement en litige, il a délivré à M. A un titre de séjour temporaire valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2024, lequel lui a été remis le 
 16 janvier 2023 ;  
 - en application de l'article 3 de ce jugement, les frais irrépétibles lui ont été réglés le 10 mai 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernabeu, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;  
 - et les observations  de Me Bochnakian pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ".  
 2. Par un jugement n° 2201776 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, d'autre part, enjoint au préfet du Var de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Ce jugement, devenu définitif, a été notifié le  
 27 septembre 2022 au préfet du Var. M. A, par un courrier de son conseil enregistré au greffe le 4 janvier 2023, a demandé au tribunal l'exécution de ce jugement. Le tribunal a alors ouvert une phase administrative, puis une procédure juridictionnelle de l'exécution du jugement n° 2201776 précité.  
 3. Le préfet du Var fait valoir qu'en exécution du jugement précité, il a délivré à M. A un titre de séjour temporaire valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2024, lequel lui a été remis le 16 janvier 2023. Prenant acte de la délivrance de ce titre, M. A déclare, par un mémoire enregistré le 24 août 2023, se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var.   
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bernabeu, présidente-rapporteure,  
 - M. Cros, premier conseiller, 
 - M. Martin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. BERNABEUL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 F. CROS 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.