TA102 · 1ère Chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2023 et le 23 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 7 juillet 2023 portant autorisation de défrichement avec réserves, en tant qu'il refuse le défrichement, pour une surface de 11 ares et 78 centiares, de la parcelle cadastrée section V n° 1044, située au lieu-dit Pointe la Rose, sur le territoire de la commune du Robert. 
 Il soutient que :  
 - le classement de sa parcelle dans le périmètre de protection du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer (SAR-SMVM) de la Martinique est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors que des parcelles voisines, qui présentent les mêmes caractéristiques, n'y sont pas incluses ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - sa parcelle aurait dû être exemptée d'autorisation de défrichement, sur le fondement du 4° de l'article L. 342-1 du code forestier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de la Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section V n° 1044, d'une superficie de 44 ares et 21 centiares, située au lieu-dit Pointe la Rose, sur le territoire de la commune du Robert. Souhaitant édifier une construction sur son terrain, il a déposé, le 24 avril 2023, une demande d'autorisation pour le défrichement d'une surface de 13 ares. Par un arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de la Martinique a autorisé le défrichement sur une surface de 1 are et 22 centiares, mais a toutefois refusé l'autorisation pour la surface restante de 11 ares et 78 centiares. L'intéressé a formé un recours gracieux, le 23 août 2023, rejeté par une décision du 25 septembre 2023. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 7 juillet 2023 en tant qu'il refuse le défrichement de sa parcelle pour une surface de 11 ares et 78 centiares. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige, bien qu'elle supporte les fondations d'une construction de faible ampleur à rénover, est entièrement boisée, et s'inscrit au sein d'un massif entier d'une étendue supérieure à 100 hectares. Par ailleurs, la parcelle est entourée au nord, à l'est et au sud de vastes terrains boisés dans un milieu non urbanisé. La seule circonstance qu'une parcelle située au nord, qui selon le requérant présenterait des caractéristiques similaires à la sienne, soit incluse dans la zone d'urbanisation identifiée par le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer de la Martinique, ne saurait suffire à considérer que le classement de sa propre parcelle dans le périmètre de protection forte du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer de la Martinique doit, par suite et en tout état de cause, être écarté, ainsi que, à supposer même qu'il soit soulevé, le moyen selon lequel ce zonage porterait atteinte au principe d'égalité de traitement. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : () / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; () ".  
 4. Pour refuser partiellement d'autoriser le défrichement du terrain en litige, le préfet de la Martinique s'est fondé sur le motif tiré de ce que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle est nécessaire à l'équilibre biologique du territoire, en application du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. En vertu du principe d'indépendance des législations, le fait que la parcelle de M. A soit classée en zone UDb du plan local d'urbanisme de la commune du Robert et qu'il se soit vu délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel par le maire du Robert le 27 octobre 2022, est sans incidence sur la mise en œuvre des pouvoirs que le préfet tient des dispositions du code forestier destinées à protéger les espaces naturels contre des opérations de défrichement de nature à porter atteinte à la protection dont le législateur a entendu les doter. Au demeurant, l'article 6 de ce certificat d'urbanisme précise sans ambiguïté qu'il appartient au pétitionnaire de se rapprocher de l'Office national des forêts concernant le défrichement du terrain. De même, les circonstances que la parcelle en litige n'ait pas été identifiée par le plan local d'urbanisme du Robert comme un espace boisé classé et que le requérant s'acquitte de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre d'une parcelle cadastrée section V n° 256, sont sans incidence aucune sur la légalité de l'arrêté contesté. En revanche, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois établi le 15 juin 2023 par le directeur territorial de l'Office national des forêts, que le terrain en litige, qui fait partie d'un massif d'une étendue supérieure à 100 hectares, présente des pentes modérées allant jusqu'à 32 % et qu'il est boisé depuis trente ans d'un peuplement de type xérophile. Il ressort également de ce procès-verbal que l'impact du défrichement serait fort du point de vue paysager ou du régime des vents pour la plus grande partie du terrain, qui s'inscrit dans un espace de protection forte du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Martinique aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant d'autoriser le défrichement sur une surface de 11 ares et 78 centiares, quand bien même le défrichement autorisé, sur une bande étroite située en limite nord de la parcelle qui longe une voie, compromet son projet de construction. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : () / 4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes ; () ". 
 6. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois du 15 juin 2023 que son terrain est boisé depuis trente ans. Dans la mesure où le requérant n'apporte aucun élément de preuve de nature à contredire cette constatation, il n'est pas fondé à soutenir que sa parcelle pouvait être exemptée d'autorisation de défrichement en application du 4° de l'article L. 342-1 du code forestier. Le moyen doit, dès lors, être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation partielle de l'arrêté du préfet de la Martinique du 7 juillet 2023 portant autorisation de défrichement avec réserve, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie du jugement sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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