TA06 · Magistrat Mme Soler — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. C A, représenté par Me Noel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'il bénéfice d'un droit au séjour permanent et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - le préfet n'a pas caractérisé l'urgence permettant de refuser un tel délai de départ volontaire ; 
 - sa situation personnelle et familiale n'a pas été prise en compte ; 
 - il ne constitue pas une menace suffisante pour qu'un délai de départ volontaire lui soit refusé. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle porte atteinte au droit à la libre circulation des ressortissants communautaires sur le territoire de l'Union européenne ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation familiale et personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 février 2023 à 15 heures : 
 - le rapport de Mme Soler, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Noel, représentant M. B A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant portugais né en 1995, a fait l'objet d'un arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro 239 du 27 décembre 2022, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B A. Ainsi, alors même que ces motifs ne reprendraient pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, M. B A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français / () " et aux termes de l'article L. 234-2 du code précité : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent ".  
 8. Si le requérant soutient qu'il disposait d'un droit au séjour permanent en application des dispositions citées au point précédent de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments produits au dossier sont insuffisants à démontrer l'existence d'une résidence légale et ininterrompue en France pendant une durée de cinq années. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B A affirme être entré en France en 2008, y avoir été scolarisé, y avoir travaillé en tant que maçon-coffreur, détenir une promesse d'embauche, participer à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants qui vivent en France, avoir sa mère, son père et son frère qui résident en France et enfin entretenir une relation sérieuse avec sa compagne, qui réside à Montélimar. Toutefois, ces allégations ne sont pas démontrées par les pièces du dossier alors même que le préfet précise dans sa décision que ni sa compagne actuelle ni ses deux enfants résidant en France ne sont venus lui rendre visite au parloir lors de son incarcération sur la période comprise entre le 23 juin 2022 et le mois de février 2023, que le requérant ne démontre pas contribuer à l'éducation de ses deux enfants résidant en France et que son premier enfant réside au Portugal. Par suite, l'existence de liens personnels et familiaux en France tels que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale n'est pas établie. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En cinquième lieu, il est constant que M. B A a été incarcéré à deux reprises sur la période 2017-2021 et qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Marseille le 24 juin 2022 notamment pour violence sans incapacité en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et une nouvelle fois incarcéré pour ces derniers faits. Au regard de ces multiples condamnations, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le comportement de M. B A serait constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français méconnaitrait les dispositions précitées. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 14. En l'espèce, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B A, le préfet du Var a estimé qu'eu égard à la gravité et au caractère répétitif des faits commis, le comportement de M. B A constituait une menace actuelle et réelle pour la sécurité publique et qu'il y avait urgence à l'éloigner du territoire français. 
 15. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a bien, d'un point de vue formel, caractérisé l'urgence permettant de lui refuser un délai de départ volontaire. 
 16. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B A a été condamné par le tribunal judiciaire de Marseille le 24 juin 2022 pour s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement et pour violence en présence d'un mineur sur son ex-compagne. D'une part, ces éléments sont de nature à caractériser l'urgence permettant à l'autorité administrative de refuser un délai de départ volontaire aux ressortissants européens faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. D'autre part, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa situation personnelle et familiale n'aurait pas été prise en compte alors même qu'il n'est pas contesté que ni sa compagne actuelle ni ses deux enfants résidant en France ne sont venus lui rendre visite au parloir lors de son incarcération sur la période comprise entre le 23 juin 2022 et le mois de février 2023.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Var a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :  
 18. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". L'article L. 251-6 du même code précise : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Et aux termes du 6e alinéa de l'article L. 251-1 du code précité : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".  
 19. Pour les mêmes raisons que celles invoquées aux points 10 et 11, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent en prenant à l'encontre de M. B A une décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, M. B A n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait disproportionnée ou qu'elle porterait une atteinte à son droit à la libre circulation sur le territoire de l'Union européenne. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Noel et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 17 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU         
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,