TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 E une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 mars, 24 et 25 avril 2023, M. A D, représenté E Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 E lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros E jour de retard et d'effacer son nom du fichier des personnes recherchées et du système Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent. 
 Sur le refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 -  la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas été prise au terme d'un examen complet de sa situation ; 
 - son droit au maintien sur le territoire a été méconnu ; 
 - la décision méconnait les stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -  la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an : 
 -  la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 E des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 24 avril 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 mars 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2023 à 9 h 30, le rapport de M. C et les observations de Me Bernard représentant M. D, assisté de M. B, interprète. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, de nationalité afghane, a vu sa demande d'asile rejetée E la Cour nationale du droit d'asile E une décision du 26 août 2022. Sa demande de réexamen a également été rejetée E une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 février 2023. M. D a présenté une seconde demande de réexamen le 3 mars 2023. E l'arrêté contesté du 3 mars 2023, le préfet du Calvados a refusé de délivrer à M. D une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : 
 3. Aux termes de l'article L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " E dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (..) 2° Lorsque le demandeur : (..) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".  
 4. En l'espèce la décision susvisée est motivée E la circonstance que M. D se trouve dans le cas prévu E les dispositions précitées dans lequel le préfet peut refuser de délivrer une attestation de demande d'asile. Si le préfet pouvait prendre ladite décision, c'est toutefois sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, il ressort des pièces versées au dossier et de la demande de réexamen présentée le 3 mars 2023 E M. D, appréciée à la lumière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 février 2023, que l'intéressé fait valoir un élément nouveau susceptible de justifier les craintes à l'origine de son départ d'Afghanistan. Dans ces conditions, le préfet a fait une application inexacte des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : 
 5. Aux termes de l'article R. 521-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile ". Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. D ne se trouve pas dans le cas prévu au c du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : 
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour en France pour une durée d'un an, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être accueilli. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'une attestation de demande d'asile soit délivrée à M. D.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. D a été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. E suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bernard, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bernard de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 3 mars 2023 E lequel le préfet du Calvados a refusé de délivrer à M. D une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an est annulé en toutes ses dispositions. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. D une attestation de demande d'asile dans le délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement. 
   
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bernard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bernard une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Bernard, et au préfet du Calvados. 
 Copie pour information sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 H. CLa greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
            A. Lapersonne