TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, la société Manutan collectivités, représentée par Me Le Lain, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une provision d'un montant de 31 108,18 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la société Manutan collectivés, représentée par Me Le Lain, déclare se désister de ses conclusions tendant au versement de la provision d'un montant de 31 108,18 euros tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de la société Manutan collectivités de ses conclusions tendant au versement d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Manutan collectivités présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Manutan Collectivités de ses conclusions tendant au versement de la provision. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Manutant Collectivités est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manutan collectivités et au département du Pas-de-Calais. 
 Lille, le 26 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé         
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonner au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,  
 N°2300717