TA69 · 5ème chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2224844 du 19 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée pour la M. B A, enregistrée le 30 novembre 2022. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de rectification et d'effacement des informations relatives à son éventuelle inscription au fichier des personnes recherchées ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'effacer les données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une inconventionnalité, dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 2010, qui méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ne prévoyant pas de durée maximale de conservation des données inscrites au fichier des personnes recherchées ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Lyon est incompétent territorialement pour connaître de la requête de M. A ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024. 
 Par un courrier du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le ministre de l'intérieur a méconnu le champ d'application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne peut s'appliquer que lorsque le texte instituant le fichier le prévoit, ce que ne fait pas le décret du 28 mai 2010 qui ne contient aucune restriction d'accès. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, modifié par le décret n°2017-1219 du 2 août 2017 ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 9 septembre 2022, M. A a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'effacer les mentions le concernant figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et de lui communiquer une copie de la fiche le concernant confirmant l'effacement de ces mentions. Par la décision attaquée du 29 septembre 2022, le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, lui a indiqué que, concernant plusieurs catégories de données à caractère personnel, aucune mention ne le concernant n'était inscrite au FPR, mais que, en application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, pour tous les autres motifs d'inscription au FPR, il ne pouvait lui être communiqué d'informations supplémentaires sur le contenu de ce fichier.  
 Sur l'exception d'incompétence territoriale : 
 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ". L'article R. 351-9 du même code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative. ". 
 3. Si M. A a initialement présenté sa requête auprès du tribunal administratif de Paris, le président de ce tribunal a transmis sa requête au tribunal administratif de Lyon, par ordonnance du 19 janvier 2023, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par conséquent, en l'absence de saisine du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans les trois mois suivant cette transmission, la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon ne peut plus être remise en cause, conformément aux dispositions de l'article R. 351-9 du code de justice administrative. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 
 4. Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : () 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret (). ". Aux termes de l'article 1 du décret du 28 mai 2010 : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées". ". Aux termes du III de l'article 2 du même décret : " Peuvent être inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : () 8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le contentieux de l'accès indirect aux informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées sur le fondement du 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010, et intéressant la sûreté de l'Etat, ne ressortit pas à la compétence des tribunaux administratifs, mais à celle du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A concernant la décision par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction centrale de la police judiciaire a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans le FPR, en tant qu'elles portent sur les informations enregistrées dans ce fichier sur le fondement du 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010, et intéressant la sûreté de l'Etat, ainsi que les conclusions à fin d'injonction afférentes. 
 En ce qui concerne les informations éventuellement contenues dans le FPR autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat : 
 6. D'une part, aux termes du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, applicable à la date de la décision attaquée aux traitements par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales : " Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour : 1° Eviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ; 3° Protéger la sécurité publique ; 4° Protéger la sécurité nationale ; 5° Protéger les droits et libertés d'autrui. / Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. ". Il résulte de ces dispositions, et notamment du dernier alinéa cité, qu'une restriction du droit d'accès des personnes physiques concernées à un traitement de données à caractère personnel, ne saurait être opposée qu'à la double condition qu'elle relève des motifs énumérés aux 1° à 5° précitées et qu'un tel motif soit prévu par l'acte instaurant le traitement en cause. 
 7. D'autre part, le fichier des personnes recherchées est un traitement automatisé de données à caractère personnel, instauré par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, sur le fondement de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'article 9 de ce décret, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée telle que modifié par le décret n° 2017-1219 du 2 août 2017, dispose que : " En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 3 du présent décret et concernant : 1° Les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et au IV de l'article 2 du présent décret. / Pour toutes les autres données, les droits d'accès indirect et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. ".  
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 28 mai 2010, en vigueur à la date de la décision attaquée, qu'elles renvoyaient uniquement à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, devenu article 118 de la même loi, et applicable aux seuls traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense, sans prévoir aucune restriction d'accès concernant les données ne mettant pas en cause les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978. Par ailleurs, aucune autre disposition du décret du 28 mai 2010 n'a instauré les motifs de restriction d'accès sur lesquels se fonde la décision attaquée, à savoir éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, et protéger la sécurité publique et la sécurité nationale. Dans ces conditions, en opposant, dans la décision attaquée, les dispositions de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 à une demande qui n'en relevait pas, s'agissant d'éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'État, le ministre de l'intérieur a méconnu le champ d'application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978. 
 9. Il y a ainsi lieu d'annuler la décision attaquée pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, en tant qu'elle concerne d'éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'État. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement d'annulation partielle implique seulement, pour son exécution, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la cheffe du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant enregistrées dans le fichier des personnes recherchées sur le fondement du 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat sont transmises au Conseil d'État. 
 Article 2 : La décision du 29 septembre 2022, par laquelle la cheffe du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande de M. A d'accès aux informations portées au fichier des personnes recherchées le concernant, est annulée en tant qu'elle concerne d'éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. A relative aux éventuelles informations figurant au fichier des personnes recherchées autres que celles prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'État, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 J. Le Roux 
 La présidente, 
 A-S. Bour 
 La greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,