TA45 · Reconduite à la frontière — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. B de Bonheur A, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités suisses, ainsi que l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la même autorité a décidé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités préfectorales compétentes de faire droit à sa demande d'admission provisoire et d'accomplir les démarches nécessaires en vue de la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil. 
 M. A soutient que : 
 - il n'est pas établi que les autorités suisses auraient été saisies d'une demande de réadmission ; 
 - il n'a cessé d'expliquer qu'il était en danger tant en Angola qu'au Portugal, et a fait valoir son mauvais état de santé ; ces éléments, qui auraient dû inciter la préfète à s'interroger sur une éventuelle mise en œuvre des pouvoirs qu'elle tient de l'article 17 de la Convention, n'apparaissent pas dans l'arrêté attaqué ; il est ainsi persuadé de ne pas avoir été écouté ; 
 - la préfète a méconnu le pouvoir qu'elle tient de l'article 17 du règlement Dublin ; 
 - l'annulation de l'arrêté de transfert entraînera l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence, dépourvu de base légale. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la préfète du Loiret, représentée par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, il résulte des pièces produites par la préfète du Loiret, notamment de la réponse des autorités suisses en date du 28 novembre 2022, que ces autorités, responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A en application du point 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont été saisies le 22 novembre 2022 d'une requête à fin de prise en charge de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'absence de requête adressée aux autorités suisses manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, si M. A fait valoir qu'il " n'a cessé d'expliquer qu'[il] était en danger, tant en Angola qu'au Portugal ", et qu'il a également " fait valoir son mauvais état de santé ", la circonstance que l'arrêté portant transfert aux autorités suisse ne fait pas mention de ces éléments ne permet pas d'établir que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, ni qu'elle se serait abstenue d'apprécier l'opportunité de faire usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, alors au contraire que l'arrêté de transfert relève, d'une part, que M. A n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile, d'autre part, que les éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 de ce règlement. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Si M. A invoque " son mauvais état de santé ", il n'assortit cette allégation d'aucune précision et les pièces médicales qu'il produit ne permettent pas d'établir que son état de santé nécessiterait des traitements ou interventions dont il ne pourrait pas bénéficier en Suisse. Dans ces conditions, la préfète du Loiret n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause dérogatoire prévue par les dispositions citées au point précédent. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 ci-dessus que l'arrêté portant transfert de M. A aux autorités suisses n'est pas entaché des illégalités invoquées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté prononçant son assignation à résidence est dépourvu de base légale. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du 31 janvier 2023 et du 2 février 2023 attaqués doivent être rejetés, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B de Bonheur A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Frédéric C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.