TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrés le 29 novembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Nannette, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 18 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de Fort-de-France a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, en tant qu'elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée section K 1319 dont ils sont propriétaires dans le secteur de Tivoli, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Fort-de-France de saisir l'organe délibérant en vue d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du conseil municipal l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section K 1319 en zone non constructible, ainsi de rétablir le classement de ladite parcelle en zone constructible anciennement UC5 et même d'ordonner son classement directement en zone UGf2 par une nouvelle délibération ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite car leurs parcelles sont limitrophes d'une vaste zone d'habitations pavillonnaires et la parcelle K 1319 correspond à un décroché du tracé de la zone U sans aucune logique urbanistique ; en outre, la parcelle a perdu un caractère naturel suite à de nombreux défrichements illégaux et à la présence d'une pollution environnementale ; de plus, ils sont âgés respectivement de 90 ans et 73 ans et souhaitent retourner vivre en Martinique ; ils sont victimes d'un détournement de pouvoir dès lors qu'ils ont des projets de construction et de vente qui ont été entravés par la commune ;  
 - il existe un doute manifeste et sérieux sur la légalité des décisions contestées en raison de l'incomplétude et des inexactitudes du document annexé à la délibération, de l'absence d'une note explicative de synthèse en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article                   L 103-2 du code de l'urbanisme, de l'absence de débat du conseil municipal sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, de l'incomplétude du dossier d'enquête publique qui a nui à l'information du public et des conseillers municipaux, de l'erreur manifeste d'appréciation commise du fait des modifications apportées au projet après l'enquête publique et du caractère discrétionnaire, sans motivation, du classement en zone naturelle de la parcelle, de l'erreur de droit tirée de la violation de l'article 1 du protocole n° 1 additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du détournement de pouvoir commis, du caractère contradictoire des différents éléments du plan local d'urbanisme approuvé et de la perte du caractère naturel de la parcelle, de l'erreur de fait liée à la détermination des partis d'urbanisme retenus par la commune.  
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête n° 2300719 par laquelle les requérants demandent l'annulation des décisions en litige ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A demandent d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération, en date du 18 juillet 2023, par laquelle le conseil municipal de Fort-de-France a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'il en résulte le classement en zone naturelle de leur parcelle cadastrée K 1319, située dans le secteur de Tivoli. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Cependant, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. L'urgence ne saurait découler, par elle-même, de l'illégalité alléguée du classement de la parcelle litigieuse en zone naturelle. Sont à cet égard sans incidence les circonstances avancées par les requérants tirées de ce que leurs parcelles sont limitrophes d'une vaste zone d'habitations pavillonnaires, que la parcelle K 1319 correspond à un décroché du tracé de la zone U sans aucune logique urbanistique, qu'elle a perdu le caractère naturel suite à de nombreux défrichements illégaux et à la présence d'une pollution environnementale et qu'ils sont victimes de détournement de pouvoir. Par ailleurs, en se bornant à produire une simple attestation, au demeurant non datée, d'une agente commerciale indiquant " avoir eu des clients intéressés en juin 2023 par l'achat de la parcelle K 1319 et que la vente a dû être avortée suite à la découverte du nouveau classement de la parcelle en zone N ", les requérants ne peuvent être regardés comme établissant de manière suffisamment certaine que la modification des règles d'urbanisme ferait obstacle à la réalisation d'un projet de vente ni que sa suspension serait de nature à garantir une telle réalisation dans des délais très brefs. Les requérants ne démontrent pas davantage l'existence d'un projet de construction à court terme. Enfin, ils font valoir qu'ils ont engagés des frais supplémentaires dans la réalisation de leur projet immobilier sans toutefois faire état de circonstances particulières susceptibles de caractériser une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts patrimoniaux. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas l'urgence qu'ils invoquent.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, l'une au moins des conditions cumulatives fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative faisant défaut, il y a lieu de rejeter, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, les conclusions de M. et Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la délibération en litige ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A.   
 Fait à Schœlcher, le 5 décembre 2023. 
 Le président, juge des référés, 
 Jean-Michel Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière