TA67 · Reconduite à la frontière — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 14 février 2023, M. B D, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du 24 janvier 2023 prononçant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de 10 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la brochure d'information lui a été remise dans une langue qu'il ne comprend pas ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Michel, magistrat désigné ; 
 -les observations de Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 -les observations de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens ; 
 -et les observations de M. D, assisté de M.Neziri, interprète en langue romani, qui décrit sa situation et son parcours. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour la préfète du Bas-Rhin, a été enregistrée le 14 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant du Kosovo né en 1972, déclare être entré en France le 2 novembre 2022 accompagné de son épouse, de son enfant mineur et de ses quatre enfants majeurs. Il a déposé le 15 novembre 2022 auprès du guichet unique de la préfecture de la Moselle une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes. Saisies le 22 novembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont accepté de le reprendre en charge le 25 novembre 2022 sur le fondement de l'article 18-1 d) de ce règlement. Il demande l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes et de l'arrêté du 24 janvier 2023 prononçant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 2. En premier lieu, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de la décision querellée, que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de l'édicter ou aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 4. En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. ". 
 5. M. D s'est vu remettre, le 15 novembre 2022, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", rédigée en langue turque, et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigée en langue serbe. S'il est constant que M. D ne comprend pas la langue turque, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré comprendre la langue serbe ; ce qu'il a confirmé à l'audience. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D a réalisé l'ensemble de ses démarches de demande d'asile conjointement avec son épouse et ses enfants majeurs, avec lesquels il est hébergé, et que ses quatre fils ont obtenu, le même jour que lui, chacun un exemplaire de la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", rédigée en langue serbe, que le requérant a ainsi pu consulter. Enfin, M. D a déclaré, lors de l'entretien individuel du 15 novembre 2002, avoir compris la procédure engagée à son encontre. Dès lors, il doit être regardé comme ayant pu prendre connaissance des informations contenues dans les brochures A et B. Dans ces conditions, il n'a été privé d'aucune garantie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. Si M. D fait valoir qu'il est susceptible d'être éloigné par les autorités allemandes à destination de son pays d'origine où il allègue être exposé à des traitements inhumains et dégradants, l'arrêté contesté a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Allemagne, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour le requérant du seul fait de son éventuel retour au Kosovo. Si M. D se prévaut de la présence sur le territoire français de son épouse et de ses enfants, la circonstance que les arrêtés de transfert dont ils ont fait l'objet ont été annulés, en raison d'une irrégularité de procédure, ne leur confèrent aucun droit au séjour. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être accueillis. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 8. Eu égard à ce qui précède, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert. 
 9.  
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 16 décembre 2022 portant transfert de M. D aux autorités allemandes et du 24 janvier 2023 prononçant son assignation à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Le Guennec-Schmitt et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CLe greffier, 
 C. Bohn        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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