TA14 · 1ère chambre — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B D, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de lui remettre à disposition en cellule des effets personnels placés au vestiaire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'établissement de lui remettre à disposition les biens confisqués à la suite de son transfert, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée lui fait grief et est susceptible de recours ; 
 - elle porte atteinte à son droit de disposer de ses biens, garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le refus de mise en disposition en cellule des biens méconnaît l'article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas fondé sur un motif de sécurité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole additionnel n° 1 ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Incarcéré depuis le 19 novembre 2015 et transféré du centre pénitentiaire de Valence vers le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe le 21 décembre 2021 jusqu'au 7 février 2023, M. D a demandé par fax du 25 mai 2022 la communication de la liste de ses effets figurant à son vestiaire ainsi que la mise à disposition en cellule de l'ensemble de ses effets personnels. En l'absence de réponse de l'administration pénitentiaire à sa demande de restitution de ses biens, une décision implicite de rejet est née et contestée par la présente requête. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 221-4 du code pénitentiaire : " Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue. ". L'article R. 225-5 du code pénitentiaire dispose : " L'état général de chaque cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires. / Les objets encombrant les cellules et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à la réglementation sont déposés au vestiaire. Les personnes détenues peuvent demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38. / Les objets dont il est établi que les personnes détenues ne sont pas propriétaires peuvent leur être retirés afin, le cas échéant, d'être restitués à leur légitime propriétaire. / Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux personnes détenues d'obturer les portes et les passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre leur linge sur les barreaux des fenêtres. ".  D'autre part, aux termes de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire : " Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence. / Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. (). ". Aux termes de l'article R. 332-45 du même code : " Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de la personne détenue intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39. / Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre. Les personnes détenues peuvent les récupérer à l'occasion de leurs sorties de l'établissement pénitentiaire afin de réaliser les démarches nécessaires. Ils leur sont restitués lors de leur levée d'écrou. / En revanche, les personnes détenues sont autorisées à conserver en cellule des photographies de famille. ". 
 3. Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation du détenu. Doivent être regardées comme susceptibles de recours les décisions qui portent à des libertés et des droits fondamentaux des détenus une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. 
 4. En l'espèce, si le requérant fait valoir dans sa demande que la totalité de ses biens personnels lui ont été " confisqués à son arrivée dans l'établissement ", il ressort du bordereau d'opération du vestiaire du 8 juin 2022 qu'une poêle, un DVD avec le magazine, une chaise bureau, une console X Box avec transformateur, manette, câble et douze jeux, un réveil, un câble HDMI, un câble audio, une triplette, vingt-cinq DVDs, vingt-cinq CD audios, un sac cabas, une bouilloire, une casserole, une boîte de punaises, un scotch, une paire de chaussons, trois boîtes de rangement à chaussures, trois tupperwares, un oreiller, une lampe de bureau à pince, deux caisses de rangement, une mini-radio à piles, une casquette, des épices, une paire de baskets, deux shorts, deux pyjamas, deux livres, une couette, un drap plat, une housse de couette, deux taies et deux serviettes ont été mis à sa disposition en cellule antérieurement à la décision litigieuse. Ainsi, la mesure contestée consiste à refuser de mettre à disposition du détenu le reliquat des biens lui appartenant figurant sur le bordereau produit, à savoir un sèche-cheveux, trois ventilateurs et un dyson, deux balais, deux seaux, deux pelles/balayette, deux lunettes de WC, une broche à four, deux bougies, deux parfums, une ceinture, six serviettes NC, literies et oreiller, une sculpture, un portable et un chargeur, deux réveils hors service, deux tondeuses, deux sweats à capuche, un pull NC, un peignoir NC, un short NC, un blouson NC, un tee-shirt NC, deux paires de chaussures, une nappe, une plancha, deux poêles NC, une marmite avec couvercle, deux casseroles NC, vaisselles, une plaque chauffante cassée, une plaque à induction, des bocaux en verre et tupperwares, des ustensiles de cuisine, deux égouttoirs à vaisselle et torchons, une barre de douche et un rideau de douche, cinq bacs en plastiques, des boîtes de rangement, deux étendoirs à linge, trois cintres, deux casquettes, une rallonge NC, deux multiprises, une triplette, une sacoche, un élastique de musculation, une paire de gants de boxe, une paire de poignées de pompes, une paire de lunettes, un miroir, un tapis de sol, deux lecteurs DVD détériorés, quatre télécommandes, une manette X Box et jeux, une chaîne hi-fi abîmée, deux enceintes aux fils coupés, C, A audio, un câble HDMI, une télévision, une carte d'identité, un ticket SFR, un document SFR avec support carte SIM, une note manuscrite et un relevé d'identité bancaire. M. D n'assortit pas sa requête des précisions nécessaires quant à une aggravation éventuelle des conditions de détention qui résulteraient pour lui du maintien au vestiaire desdits articles. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. D dispose d'ores et déjà de nombreuses affaires dans sa cellule, et que de surcroît certains des objets au vestiaire sont non-conformes ou non autorisés en détention, ou encore sont en double des objets mis à sa disposition en cellule, le refus qui lui est opposé n'emporte pas d'effets significatifs sur son quotidien en détention. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ". Si ces stipulations ne font pas obstacle à l'édiction, par l'autorité compétente, d'une réglementation de l'usage des biens, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice du droit de propriété, il appartient au juge de contrôler s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l'exercice du droit de propriété et les exigences d'intérêt général qui sont à l'origine de cette décision. 
 6. En l'espèce, la circonstance que les biens soient placés au vestiaire sans que M. D, qui pourra les récupérer à l'issue de sa détention, puisse les utiliser en cellule, ne porte pas à son droit au respect de ses biens une atteinte prohibée par les stipulations précitées. 
 7. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas aux libertés et droits fondamentaux de M. D une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention. Par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours et doit, dès lors, être rejetée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite attaquée sont irrecevables et doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis