TA67 · Reconduite à la frontière — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 10 février 2023, 
 M. D A, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de 10 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des défaillances systémiques existant en Italie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - le lieu de pointage est trop éloigné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Michel, magistrat désigné ; 
 -les observations de Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 -les observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens ; 
 -et les observations de M. A, assisté de M. E, interprète assermenté en langue russe, qui décrit sa situation et son parcours. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant russe né en 1992, est entré en France le 1er août 2022, selon ses déclarations, et a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile le 12 octobre 2022. La consultation du fichier VIS a révélé que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités italiennes et valable jusqu'au 20 janvier 2023. La préfète du Bas Rhin a donc saisi les autorités italiennes le 21 octobre 2022 d'une demande de prise en charge. Les autorités italiennes ont accepté, le 16 décembre 2022, de prendre en charge l'intéressé. En conséquence, par les arrêtés contestés du 10 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé le transfert de M. A aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, prononcé son assignation à résidence pour une durée de 
 quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 
 4. En premier lieu, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de la décision querellée, que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de l'édicter ou aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ". L'article 17 du même règlement dispose que : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. L'arrêté de transfert contesté a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Italie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 
 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A ne démontre pas, par les éléments qu'il apporte, que les autorités italiennes ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si M. A invoque la présence sur le territoire français de sa mère et de son frère, il ressort des pièces du dossier qu'il en a vécu séparé au moins depuis l'année 2019, au cours de laquelle ils ont établi leur résidence en France. Au surplus, eu égard à son âge, il lui appartient de constituer sa propre cellule familiale. Si M. A fait valoir qu'en cas de retour en Russie, il serait contraint d'accomplir ses obligations militaires, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités italiennes n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui naîtraient pour le requérant du seul fait de son éventuel retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent pas être accueillis. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 8. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert. 
 9. En second lieu, l'arrêté attaqué impose, notamment, à M. A une obligation de pointage, un jour par semaine, auprès des services de la police de l'air et des frontières à Mulhouse. Si le requérant, qui est domicilié à Mulhouse, soutient que ce lieu de pointage est trop éloigné, il n'apporte aucun élément précis ou probant de nature à établir que l'obligation qu'il conteste lui impose une contrainte excessive. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 10 janvier 2023 portant transfert de M. A aux autorités italiennes et prononçant son assignation à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Le Guennec-Schmitt et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CLe greffier, 
 C. Bohn        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à 
 tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les 
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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