TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la société Adji's Entreprise à leur verser à titre de provision, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la somme de 91 917,29 euros assortie, à compter de la date d'exigibilité des créances, des intérêts au taux légal applicable à l'année considérée majoré de cinq points, eux-mêmes capitalisés, au titre : 
 - pour la période du 6 novembre 2020 au 7 septembre 2022, des redevances d'occupation et des charges d'un emplacement de 37,30 m² situé dans le bâtiment voyageurs, côté Alsace, au niveau -6 de la gare de Magenta, représentant une somme de 23 466,15 euros ; 
 - de l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention d'occupation du 18 décembre 2019, représentant une somme de 15 344,92 euros ; 
 - pour la période du 7 septembre 2022 au 27 octobre 2022, des redevances et des charges dues au titre de l'occupation irrégulière de l'emplacement précité, représentant une somme de 2 106,22 euros, et des pénalités de retard contractuelles, représentant une somme de 51 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Adji's Entreprise la somme de 5 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la société Retail et Connexions a la qualité de mandataire exclusif de la société SNCF Gares et Connexions pour la gestion des locaux commerciaux situés dans les gares qu'elle gère ; 
 - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître d'une demande de provision relative à des redevances dues pour l'occupation du domaine public conformément à l'article 31.2 des conditions générales de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 ;  
 - la présente demande est recevable ; la créance dont il est demandé le paiement trouve son origine dans cette même convention ; 
 - la société Adji's Entreprise manque à ses obligations financières issues de la convention depuis le mois de janvier 2021 ; 
 - l'existence de l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, dès lors que les différentes sommes demandées sont dues en application de la convention ; 
 - le quantum de la créance n'est pas sérieusement contestable, dès lors que les défauts de paiement ont été notifiés à la société Adji's Entreprise par des mises en demeure en date des 24 février, 7 mai, 18 juin et 10 novembre 2021 et des 22 août et 7 octobre 2022, ainsi que par une sommation de payer signifiée le 27 juin 2022 ; 
 - les sommes dues sont majorées d'intérêts de retard, en application de l'article 12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil. 
 La requête a été communiquée à la société Adji's Entreprise qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention d'occupation d'un emplacement dépendant du domaine public non constitutive de droits réels du 18 décembre 2019, la société Adji's Entreprise a été autorisée par l'EPIC SNCF Mobilités, devenu la société SNCF Gares et Connexions depuis le 1er janvier 2020, à occuper un emplacement d'environ 37,30 m² et situé dans le bâtiment voyageurs, côté Alsace, au niveau -6 de la gare de Magenta pour y exercer une activité d'" équipement de la personne/hygiène-beauté ". Par la présente requête, les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions demandent au tribunal que leur soient versées à titre de provision, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la somme de 23 466,15 euros représentant, pour la période du 6 novembre 2020 au 7 septembre 2022, le montant des redevances d'occupation et les charges de l'emplacement litigieux, la somme de 15 344,92 euros représentant l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention d'occupation et les sommes de 2 106,22 et 51 000 euros représentant respectivement, pour la période du 7 septembre 2022 au 27 octobre 2022, le montant des redevances d'occupation et des charges dus au titre de l'occupation irrégulière de l'emplacement litigieux et le montant des pénalités de retard contractuelles, soit une somme totale de 91 917,29 euros, assortie, à compter de la date d'exigibilité des créances, des intérêts au taux légal applicable à l'année considérée majoré de cinq points, eux-mêmes capitalisés. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, l'octroi d'une telle provision n'étant aucunement subordonnée à l'urgence ou à la nécessité pour le demandeur de l'obtenir. 
 3. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance. 
 En ce qui concerne les redevances d'occupation, les charges et le dépôt de garantie impayés sur le fondement contractuel : 
 4. S'agissant de la prise d'effet de la convention d'occupation d'un emplacement dépendant du domaine public non constitutive de droits réels du 18 décembre 2019 conclue entre la société SNCF Mobilités et la société Adji's Entreprise, l'article 2 de ses conditions générales stipule : " Le Contrat d'Occupation prend effet à la date de mise à disposition de(s) l'Emplacement(s). () ". À cet égard, l'article 3 des conditions particulières de la même convention stipule : " Le Présent Contrat est consenti pour une durée de sept (7) ans prenant effet le jour de la mise à disposition par SNCF Mobilités à l'Occupant de l'Emplacement, soit à titre prévisionnel le 1er mars 2020. () ". 
 5. S'agissant des redevances d'occupation, l'article 12.1.1 des conditions générales de la même convention stipule : " L'Occupant doit en tout état de cause régler une Redevance annuelle de base exprimée hors taxes hors charges telle que définie dans les Conditions Particulières. / Elle est payable par acomptes trimestriels. ". L'article 12.6 des conditions générales de cette convention stipule : " () L'Occupant règle la Redevance d'occupation en quatre termes trimestriels payables à terme à échoir, le premier jour de chaque trimestre civil (). ". En ce qui concerne le montant de la redevance, l'article 6.1 des conditions particulières de cette convention stipule : " L'Occupant règle une redevance annuelle de base de onze mille huit cent quatre-vingt euros (11 880,00 €) Hors Taxes et Hors Charges. () ". En outre, aux termes de l'article 12.2 de la même convention : " () L'Occupant s'engage () à acquitter entre les mains de SNCF Mobilités, ou toutes personnes mandatées par elle, le montant de la TVA ou tout autre nouvelle taxe complémentaire ou de substitution, aux taux légalement en vigueur au jour de la facturation. ". De plus, aux termes de l'article 12.3 de cette convention : " La Redevance annuelle de base sera actualisée à la date de prise d'effet du présent Contrat d'Occupation en fonction de la variation de l'Indice BT 01 publié mensuellement par l'INSEE (). ". Enfin, aux termes de l'article 12.4 de cette convention : " La Redevance annuelle de base est indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande, chaque année à la date anniversaire de la date de prise d'effet du Présent Contrat, selon l'Indice des Loyers Commerciaux (). ". 
 6. S'agissant des charges, l'article 14.1 des conditions générales de la même convention stipule : " En sus de la redevance, l'Occupant devra régler sa quote-part des charges d'entretien général afférentes aux parties communes. / Le montant du forfait de charges, TVA en sus, est défini dans les Conditions Particulières. / Ce forfait par m² s'applique à la totalité des surfaces mises à disposition de l'Occupant. / Cette quote-part sera réglée à SNCF Mobilités trimestriellement en même temps et dans les mêmes conditions que la Redevance d'occupation. / () Ce forfait est indexé tous les ans dans les mêmes conditions que la Redevance d'occupation. () ". Aux termes de l'article 8 des conditions particulières de cette convention : " L'Occupant règle un forfait annuel de charges lié à l'utilisation des parties communes de quatorze euros et cinquante-trois centimes (14,53 €) Hors Taxes par m² et par an, majoré de la TVA au taux en vigueur, indexé dans les conditions de l'article 14 des Conditions Générales. ". 
 7. S'agissant du dépôt de garantie, l'article 13 des conditions générales de la même convention stipule : " () l'Occupant remet à SNCF Mobilités ou à toute personne mandatée par elle, à la date de la signature du Contrat d'Occupation, un dépôt de garantie représentant trois (3) mois de la Redevance annuelle de base hors charges hors taxes. / Ce montant est défini dans les Conditions Particulières. / Le dépôt de garantie sera actualisé puis réajusté chaque année à la suite des modifications de la Redevance annuelle de base par l'effet de la clause d'indexation, de façon à être toujours égal à trois mois de ladite Redevance annuelle de base hors charges et hors taxes. Le complément résultant de l'indexation sera versé par l'Occupant à SNCF Mobilités à la première demande de cette dernière. () ". Aux termes de l'article 7 des conditions particulières de cette convention : " L'Occupant remet à SNCF Mobilités à la date de signature du présent Contrat d'Occupation, un dépôt de garantie d'un montant de deux mille neuf cent soixante-dix euros (2 970,00 €), taux en vigueur, indexé dans les conditions de l'article 14 des Conditions Générales. ". 
 8. Enfin, aux termes de l'article 23.6 des conditions générales de la même convention : " () Ces redevances, charges, impôts et taxes ainsi que le dépôt de garantie resteront acquis à SNCF Mobilités au titre de dommages et intérêts dans toutes les hypothèses de résiliation du Contrat d'Occupation pour inobservation par l'Occupant de ses obligations (). ". 
 9. Il résulte de l'instruction que si l'article 3 des conditions particulières de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 précité prévoyait une date théorique de mise à disposition de l'emplacement litigieux au 1er mars 2020, cet emplacement n'a été mis à disposition de la société Adji's Entreprise que le 6 octobre 2020. La société Retail et Connexions, ayant constaté que la société défenderesse n'avait pas réglé les sommes dues au titre de son occupation de cet emplacement depuis le mois de janvier 2021, l'a mise en demeure, par un courrier du 22 août 2022 reçu le 30 août suivant, de payer dans un délai de huit jours la somme de 24 296,42 euros, correspondant aux sommes exigibles et dues jusqu'au 30 septembre 2022, terme du dernier trimestre au titre duquel ces sommes étaient dues sur le fondement contractuel, à défaut de quoi la convention d'occupation serait résiliée. La société Adji's Entreprise ne s'étant pas acquittée de cette obligation dans le délai imparti, la résiliation de la convention est intervenue le 7 septembre 2022. La société défenderesse, à laquelle la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit d'observations en défense et ne conteste donc pas avoir occupé l'emplacement litigieux sans payer les sommes dues à ce titre. Par conséquent, l'obligation dont se prévalent les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions au titre des redevances d'occupation, des charges et du dépôt de garantie sur le fondement contractuel n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 24 296,42 euros. Toutefois, les sociétés requérantes ne demandent à ce titre qu'une somme de 23 466,15 euros, de laquelle doivent être soustraits les frais d'huissiers, qui n'ont pas lieu d'y être inclus, représentant une somme de 150,10 euros. Par suite, le montant de la provision demandée au titre des redevances d'occupation, des charges et du dépôt de garantie sur le fondement contractuel sera fixé à une somme de 23 316,05 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de résiliation : 
 10. Aux termes de l'article 23.3 des conditions générales de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 : " En cas de non-paiement des sommes dues par l'Occupant à la date limite de paiement portée sur la facture, SNCF Mobilités le met en demeure de régler par lettre recommandée avec avis de réception. / A défaut de règlement dans le délai imparti, précisé dans la mise en demeure, la résiliation intervient de plein droit, nonobstant tout règlement ultérieur, et ce sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire. () ". S'agissant d'une résiliation pour ce motif, l'article 23.6 de cette convention stipule : " () à titre d'indemnité forfaitaire, SNCF Mobilités ou son mandataire facturera à l'Occupant une indemnité fixée à la somme d'une année de redevances, outre les impôts et charges () ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9, la résiliation de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 a été prononcée le 7 septembre 2022 pour défaut de paiement. Ainsi, en application des stipulations précitées, l'obligation dont se prévalent les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention n'est pas sérieusement contestable à hauteur de de 15 344,92 euros.  
 En ce qui concerne les redevances d'occupation et les charges impayées dues au titre de l'occupation sans titre : 
 12. Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant sans titre du domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toutes nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu tenant compte des mêmes avantages qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public. 
 13. Il résulte ce qui a été dit au point 9 que la convention d'occupation du 18 décembre 2019 a été résiliée le 7 septembre 2022. En dépit de cette résiliation, la société défenderesse s'est maintenue irrégulièrement sur le domaine public sans droit ni titre jusqu'au 27 octobre suivant. Ainsi, la société défenderesse était tenue de payer, entre le 7 septembre et le 27 octobre 2022, la somme de 2 106,22 euros. La société Adji's Entreprise, à laquelle la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit d'observations en défense et ne conteste donc pas avoir occupé l'emplacement litigieux sans droit ni titre sans payer ses redevances mensuelles pendant cette période. Par suite, l'obligation dont se prévalent les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions au titre des redevances d'occupation et aux charges dues pour l'occupation sans titre n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 2 106,22 euros. 
 En ce qui concerne les frais d'huissier : 
 14. Aux termes de l'article 32 des conditions générales de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 : " () L'intégralité des frais et honoraires de toute nature engagés par SNCF Mobilités ou la personne mandatée par elle à l'occasion des procédures entreprises contre l'Occupant pour faire respecter ses droits au titre du présent Contrat d'Occupation, et notamment () ceux afférents aux sommations () signifiés par Huissiers () devront être remboursées à la première demande de SNCF Mobilités par l'Occupant qui s'y oblige. () ".  
 15. Il résulte de l'instruction que la société SNCF Gares et Connexions a engagé des frais d'huissier à hauteur de 150,10 euros au titre d'une sommation de payer signifiée à la société Adji's Entreprise le 27 juin 2022. Par suite, en application des stipulations de la convention précitées, l'obligation dont se prévalent les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions au titre des frais d'huissier n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 150,10 euros. 
 En ce qui concerne les pénalités de retard : 
 16. Aux termes de l'article 16 des conditions générales de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 : " Tout manquement aux dispositions du Présent Contrat donnera lieu à l'application de pénalités d'un montant de mille (1.000,00€) euros hors taxes, par jour de retard et par infraction constatée par toute personne habilitée par SNCF Mobilités après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet (). / Ces pénalités seront facturées de plein droit à l'Occupant. / Il est précisé : / () - que cette indemnité () commencera à courir de plein droit après une mise en demeure restée sans effet, par le seul fait qu'à la date qui lui aurait été indiquée par SNCF Mobilités, l'Occupant n'aura pas exécuté l'obligation méconnue (). ". 
 17. Les sociétés requérantes demandent le versement de la somme de 51 000 euros au titre des pénalités de retard pour la période du 7 septembre 2022 au 27 octobre 2022 sur le fondement des stipulations contractuelles citées au point 14. Toutefois, cette demande, portant sur une période postérieure à la résiliation du contrat, doit être rejetée. 
 Sur les intérêts de retard et leur capitalisation :  
 18. S'agissant des intérêts de retard demandés sur le fondement contractuel, l'article 12.8 des conditions générales de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 stipule : " Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit et automatiquement majorées d'intérêts de retard après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, et ce quelle que soit la cause du retard du paiement. Ces intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de l'intérêt légal applicable à l'année considérée majorée de cinq points, et ce à compter rétroactivement de la date d'exigibilité de la redevance d'occupation ; étant précisé que tout mois commencé sera dû. ". 
 19. Il résulte de l'instruction que la société Adji's Entreprise a été mise en demeure de payer dans un délai de deux jours les sommes dues au titre de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 pour la première fois par un courrier du 24 février 2021, avisé le 27 mars suivant. En application des stipulations précitées, les sociétés requérantes ont droit aux intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sur la somme de 18 858,28 euros, correspondant aux redevances d'occupation mises à la charge de la société Adji's Entreprise, à compter du 29 mars 2021. En revanche, les sommes dues au titre des charges et du dépôt de garantie représentant un montant de 4 457,77 euros, au titre des frais d'huissier représentant un montant de 150,10 euros et au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention représentant un montant de 15 344,92 euros ne sont pas, au regard des stipulations précitées, qui ne s'appliquent qu'aux redevances d'occupation, susceptibles de produire des intérêts de retard sur le fondement contractuel.   
 20. S'agissant des intérêts de retard au taux légal, l'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () " Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 21. Premièrement, il résulte de l'instruction que la société Adji's Entreprise a été mise en demeure de payer dans un délai de deux jours les sommes correspondant aux charges et au dépôt de garantie dues au titre de la convention d'occupation du 18 décembre 2019 pour la première fois par un courrier du 24 février 2021, avisé le 27 mars suivant. Par suite, en application des dispositions précitées, les sociétés requérantes ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 457,77 euros due à ce titre à compter du 29 mars 2021.  
 22. Deuxièmement, la société défenderesse a été mise en demeure de payer dans un délai de huit jours la somme correspondant aux frais d'huissier par un courrier du 22 août 2022, reçu le 30 août suivant. Par suite, en application des dispositions précitées, les sociétés requérantes ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 150,10 euros due à ce titre à compter du 7 septembre 2022. 
 23. Troisièmement, la société Adji's Entreprise a été mise en demeure de payer dans un délai de huit jours les sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention et de l'occupation sans titre par un courrier du 7 octobre 2022, qui doit être regardé comme ayant été notifié le 27 octobre suivant, faute pour la société défenderesse de l'avoir retiré dans le délai qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions précitées, les sociétés requérantes ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 15 344,92 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention, de 2 106,22 euros correspondant aux sommes dues au titre de l'occupation sans titre de l'emplacement litigieux, à compter du 4 novembre 2022. 
 24. S'agissant de la capitalisation de ces intérêts, d'une part, il ne ressort pas de ses stipulations que la convention d'occupation du 18 décembre 2019 ait prévu la capitalisation des intérêts. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation s'agissant des sommes dues sur un fondement contractuel. 
 25.  D'autre part, l'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.  
 26. Il résulte de l'instruction que la capitalisation des intérêts a été demandée le 11 janvier 2023, date d'enregistrement de la requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions au greffe du tribunal. Il y a lieu de faire droit à cette demande, s'agissant des sommes correspondant aux redevances d'occupation, aux charges et au dépôt de garantie, à compter du 29 mars 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates. En revanche, à la date du présent jugement, il n'était pas dû une année d'intérêts sur la somme correspondant aux frais d'huissier ni sur les sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention et de l'occupation sans titre. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts s'agissant de ces sommes. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Adji's Entreprise, d'une part, à verser aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions, à titre de provision la somme de 18 858,28 euros assortie des intérêts de retard calculés selon les modalités précisées aux points 18 et 19 au titre des redevances d'occupation de l'emplacement situé dans le bâtiment voyageurs, côté Alsace, au niveau -6 de la gare de Magenta. D'autre part, il y a lieu de condamner cette société à verser aux sociétés requérantes les sommes de 4 457,77 euros au titre des charges et du dépôt de garantie, de 15 344,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention, de 2 106,22 euros au titre de l'occupation sans titre et de 150,10 euros au titre des frais d'huissier, assorties des intérêts au taux légal calculés selon les modalités précisées aux points 20 à 24. Les intérêts dus sur les sommes de 18 858,28 euros au titre des redevances d'occupation et de 4 457,77 euros au titre des charges et du dépôt de garantie seront capitalisés selon les modalités précisées aux points 25 et 26. Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Adji's Entreprise le versement à la société SNCF Gares et Connexions de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Adji's Entreprise est condamnée à verser aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions une provision de 18 858,28 euros assortie des intérêts de retard selon les modalités précisées aux points 18 et 19 au titre des redevances d'occupation de l'emplacement et situé dans le bâtiment voyageurs, côté Alsace, au niveau -6 de la gare de Magenta. Les intérêts échus à la date du 29 mars 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La société Adji's Entreprise est condamnée à verser aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions une provision constituée des sommes de 4 457,77 euros au titre des charges et du dépôt de garantie, de 15 344,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation de la convention, de 2 106,22 euros au titre de l'occupation sans titre et de 150,10 euros au titre des frais d'huissier, assorties des intérêts au taux légal calculés selon les modalités précisées aux points 20 à 24. S'agissant de la somme de 4 457,77 euros due au titre des charges et du dépôt de garantie, les intérêts échus à la date du 29 mars 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 3 : La société Adji's Entreprise versera aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions et à la société Adji's Entreprise. 
 Fait à Paris, le 12 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.