TA105 · 2ème Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. C A, représenté par Me Clodine Lacave, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté RF/n°2022/156 du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation administrative et dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un titre de séjour provisoire.  
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit et, à titre subsidiaire, qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B Lubrani. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien, né le 22 juillet 2003 à Léogane (Haïti), déclare être entré en France le 23 mars 2019. Le 24 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Selon l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. En l'espèce, le requérant soutient résider de manière continue en France depuis 2019, soit depuis trois ans à la date de la décision attaquée. S'il se prévaut de son insertion académique et professionnelle réussie, en faisant état de l'obtention de son diplôme de baccalauréat professionnel en date du 04 juillet 2022, et du suivi d'une formation de brevet de technicien supérieur électrotechnique à compter de l'année académique 2022-2023, ainsi que de la présence sur le territoire français de sa tante chez qui il résiderait, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à caractériser l'existence d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier une admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions précitées. Si, par ailleurs, le requérant fait état de la situation de danger existant en Haïti, il n'assortit cependant pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'établir que sa demande d'admission au séjour répondrait, pour cette raison, à des considérations humanitaires. En tout état de cause, M. A, célibataire et sans charge de famille, n'atteste pas suffisamment de l'intensité des liens qu'il aurait tissés en France par les pièces qu'il verse au dossier ni d'aucun autre motif exceptionnel justifiant de son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.  
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Gouès, président,  
 M. Lubrani, conseiller,  
 Mme Bentolila, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 A. LUBRANILe président, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
   
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe à la greffière en chef  
 Signé 
 A. CETOL