TA45 · Reconduite à la frontière — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2300727 et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. C B, représenté par Me Dézallé, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il ne ressort pas de cet arrêté que sa situation aurait fait l'objet d'un examen attentif ; 
 - la préfète, qui lui a opposé un critère tiré de l'impossibilité de scolariser ses enfants dans son pays d'origine qui ne figure pas dans la circulaire du 28 novembre 2012, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2300730 et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme D B, représentée par Me Dézallé, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 La requérante soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il ne ressort pas de cet arrêté que sa situation aurait fait l'objet d'un examen attentif ; 
 - la préfète, qui lui a opposé un critère tiré de l'impossibilité de scolariser ses enfants dans son pays d'origine qui ne figure pas dans la circulaire du 28 novembre 2012, a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. F. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2300727 et n° 2300730 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. et Mme B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 4. M. et Mme B, qui avaient demandé le 25 novembre 2021 leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont chacun fait l'objet, le 14 février 2023, d'un arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des 1°, 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixation du pays de destination. Par les requêtes susvisées ils demandent, chacun en ce qui le concerne, l'annulation de ces arrêtés. Il résulte des pièces produites par la préfète d'Eure-et-Loir que les requérants ont chacun fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux arrêtés qui leur ont été notifiés en même temps que les arrêtés attaqués. Dès lors, le magistrat désigné par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions des requêtes dirigées contre les obligations de quitter le territoire français sans délai et les décisions fixant le pays de destination contenues dans les arrêtés du 14 février 2023 attaqués En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés attaqués en tant qu'ils refusent à M. et Mme B la délivrance d'un titre de séjour, ni sur les conclusions accessoires, qui s'y rattachent nécessairement, tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de faire droit à la demande de titre de séjour des requérants. Il y a lieu ainsi de renvoyer au président du tribunal ou au magistrat désigné en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui statuera sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions des requêtes dirigées contre les décisions de refus de titre de séjour opposées aux requérants ainsi que les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français sans délais et les décisions fixant le pays de destination : 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme B sont entrés en France le 29 août 2016 avec leurs deux filles, E, née le 8 janvier 2006, et Zenaïda, née le 3 juin 2008. Leur fils C est né au Coudray le 16 septembre 2016. Il n'est pas contesté que l'ensemble de la famille vit depuis cette date sans interruption sur le territoire français et que les deux aînées y ont été scolarisées dès le mois de septembre 2016. Ainsi, E et Zenaïda, âgées respectivement de dix-sept ans et quatorze ans à la date des arrêtés contestés, vivent et sont scolarisées en France respectivement depuis leur âge de dix et huit ans. Eu égard à la durée de leur séjour et de leur scolarité en France, mais également à leur âge, et alors même que leur scolarisation ne serait pas impossible de leur pays d'origine, l'obligation de quitter le territoire français qui est faite à leurs parents méconnaît leur intérêt supérieur, en méconnaissance des stipulations citées au point précédent. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination contenues dans les arrêtés du 14 février 2023 attaqués. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 8. L'annulation des décisions d'obligation de quitter le territoire français prises à l'encontre de M. et Mme B implique nécessairement, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance prises à l'encontre des requérants et que ceux-ci soient munis d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité compétente ait à nouveau statué sur leur situation. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de mettre fin, dès la notification du présent jugement, à l'assignation à résidence de M. et Mme B, A les munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination contenues dans les arrêtés du 14 février 2023 attaqués sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de mettre fin, dès la notification du présent jugement, à l'assignation à résidence de M. et Mme B, A les munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois. 
 Article 4 : Les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour contenues dans les arrêtés attaqués, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de délivrer un titre de séjour à M. et Mme B, sont renvoyées au président du tribunal ou au magistrat désigné en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui statuera sur les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Frédéric F 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300727