TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Versailles et transmis au greffe du tribunal de céans le 26 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2023, M. A B, représenté par Me Auerbach, avocat commis d'office, demande au tribunal : 
 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté révélé par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ledit conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Il soutient que : 
 - la préfète ne justifie pas de l'habilitation de l'agent qui a consulté le fichier " ANEF ", ni même de son identité et de la date de cette consultation ; dès lors, la capture d'écran produite en défense qui est en issue doit être écarté ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a donné lieu à une série de trois convocations des 29 juin, 27 octobre et 29 décembre 2023 informant le requérant qu'il pourrait se voir transféré ou placé en rétention à la suite de son déplacement, ce qui constitue un traitement inhumain ou dégradant ; cela lui a causé un préjudice moral et psychologique ;   
 - le résumé de son entretien ne comporte pas la mention de ses observations, notamment du fait que son père et son oncle résident en France ;   
 - il souhaite rester en France, son père étant présent sur le territoire français depuis 15 ans, son oncle depuis plusieurs années et sa sœur résidant sur le territoire français ;  
 - il ne souhaite pas se rendre en Croatie, où il ne dispose d'aucunes attaches familiales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val de Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, aucune décision de transfert n'ayant été adoptée puisqu'aucun Etat membre n'a reconnu sa responsabilité en application du règlement n° 604/2013. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de M. C, qui a par ailleurs invité le requérant, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en la signant et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la requête est dès origine privée d'objet et par suite irrecevable et que les conclusions indemnitaires étaient irrecevables ;   
 - les observations de Me Auerbach avocat désigné d'office, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et indique se désister de ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et celles fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - la préfète du Val-de-Marne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant Turc, né le 24 mars 1999 à Eleskirt, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 29 juin 2022, auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs convocations émanant de la préfète du Val de Marne ont été adressées à M. B, mentionnant une " décision de remise aux autorités croates ", se référant au règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces décisions doivent être regardées comme révélant l'existence d'un arrêté par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé du transfert de M. B aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et celles relatives aux frais des litiges :  
 3. M. B a indiqué à l'audience se désister de ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à celles fondées sur les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit en donné acte.  
 Sur la demande tendant à ce que la pièce produite en défense soit écartée :  
 4. Aux termes de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les agents chargés de la mise en œuvre du traitement et ceux de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la fabrication des titres, ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1 : 1° Les agents chargés de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française et aux demandes de visa, et de leur mise en œuvre, et relevant des services centraux des ministères de l'intérieur (la direction générale des étrangers en France, direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation générale à l'outre-mer), des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du budget (direction générale des douanes et droits indirects), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ; 2° Les agents chargés de l'application de la réglementation des étrangers, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ; (). " 
 5. M. B soutient que la pièce produite en défense par la préfète du Val-de-Marne, en tant qu'elle est issue du fichier " ANEF ", doit être écartée, dès lors que ni la date de consultation de ce fichier, ni l'identité de l'agent l'ayant consulté, ni l'existence d'une habilitation en sens ne sont établies. Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire n'institue un tel fichier. A supposer même que le requérant entende faire valoir qu'il s'agirait du fichier " AGDREF " prévu par les dispositions des articles R. 142-11 à 25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions précitées désignent les agents de préfecture comme destinataires des données de ce traitement de données, et aucune pièce du dossier ne laisse supposer que la consultation du fichier n'a pas été effectuée par un agent des services de la préfète du Val-de-Marne, les seules allégations de M. B relatives à un prétendu défaut d'habilitation n'étant étayées par aucun élément et, dès lors, n'étant pas de nature à faire naître un doute sur l'habilitation de l'agent qui a procédé à cette consultation. La seule circonstance que la date de consultation du fichier ne soit pas mentionnée ne saurait être de nature, dans les circonstances de l'espèce, à justifier à elle-seule que cette pièce soit écartée. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette pièce devrait être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un arrêté de transfert ait été formellement pris à l'encontre de M. B. Au surplus, il ressort des mentions du fichier ANEF relatif à M. B et produit en défense que la procédure Dublin a été clôturée, au motif qu'aucun Etat membre n'a reconnu sa responsabilité pour examiner sa demande de protection internationale, et que cette responsabilité incombait ainsi à la France, la préfète du Val-de-Marne concluant au demeurant au non-lieu à statuer. Dans ces conditions, les convocations adressées à M. B et tendant à sa remise aux autorités croates doivent être regardées comme nulles et non avenues. Par suite, les conclusions de la requête de M. B, tendant à l'annulation d'un arrêté de transfert aux autorités croates étaient, dès l'enregistrement, dépourvues d'objet, et dès lors, irrecevables.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 7. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 de ce code. " 
 8. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ". 
 9. M. B demande à être indemnisé du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de convocations répétées indiquant qu'il pourrait être transféré ou placé en rétention le jour de son déplacement. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que le magistrat désigné, statuant en application de ces dispositions, ne peut être saisi que d'un recours en annulation contre une décision de transfert et non de conclusions indemnitaires liées à celle-ci, qui sont irrecevables. Au surplus, M. B ne justifie pas d'avoir sollicité l'indemnisation préalable de ce préjudice devant l'autorité administrative. Par suite, ses conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions relatives à l'aide juridictionnelle et aux frais de l'instance.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. C       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300728