TA102 · Juge Unique — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 12 juin 2024, Mme A C, représentée par Me Mompelat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la nullité des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par le comptable public du service des impôts des particuliers du Marin le 7 avril 2021, le 2 juin 2022 et le 25 mai 2023 ; 
 2°) la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par deux saisies administratives à tiers détenteur du 7 avril 2021 de payer la somme totale de 14 509,40 euros correspondant à des cotisations de taxes foncières qui lui sont réclamées au titre des années 2010 à 2019, assorties des majorations ; 
 3°) la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par deux saisies administratives à tiers détenteur du 2 juin 2022 de payer la somme de 11 043,06 euros correspondant à des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2017 et 2020 à 2021, assorties des majorations ; 
 4°) la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par quatre saisies administratives à tiers détenteur du 25 mai 2023 de payer la somme totale de 12 442,72 euros correspondant à des cotisations de taxes foncières mises à sa charge au titre des années 2013 à 2017 et 2020 à 2022, assorties des majorations ; 
 5°) la restitution d'une somme de 7 247,02 euros correspondant aux cotisations de taxes foncières appréhendées en exécution des saisies administratives à tiers détenteur ; 
 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 249,99 euros en réparation de ses préjudices ; 
 7°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 8°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les saisies administratives à tiers détenteur du 7 avril 2021 et du 2 juin 2022 sont entachées d'irrégularité, dans la mesure où elles ne lui ont pas été notifiées ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2010 à 2019, conformément à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 249,99 euros correspondant aux frais bancaires de saisie, ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 mai 2024 et le 24 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer s'agissant de l'action en recouvrement des cotisations de taxes foncières mises à la charge de Mme C au titre des années 2013 à 2016, et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2013 à 2016, dans la mesure où la prescription de l'action en recouvrement a été admise par une décision du 11 octobre 2021 ; 
 - les conclusions tendant au remboursement des frais bancaires et à l'indemnisation du préjudice moral sont irrecevables, faute de liaison du contentieux ; 
 - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxes foncières mises à la charge de la requérante au titre de l'année 2017 est irrecevable, en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 7 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de : 
 - l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant au prononcé de la nullité des saisies administratives à tiers détenteur émises le 7 avril 2021, le 2 juin 2022 et le 25 mai 2023, qui relèvent de la compétence du juge de l'exécution ; 
 - l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des saisies administratives à tiers détenteur, qui met en cause la régularité en la forme d'un acte de poursuite ; 
 - le non-lieu à statuer partiel sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 102,68 euros, dans la mesure où l'administration fiscale a effectué une compensation pour le paiement des taxes foncières des années 2017, 2020 et 2021 en partie, de sorte que les actes de poursuite sont frappés de caducité dans cette mesure ; 
 - la tardiveté des conclusions aux fins de décharge de l'obligation qui a été notifiée à Mme C par les saisies administratives à tiers détenteur de payer les cotisations de taxes foncières dues au titre de l'année 2017, dans la mesure où sa requête n'a pas été introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision du 11 octobre 2021 rejetant sa réclamation, en méconnaissance de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, ni en tout état de cause dans le délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 avril 2021, le comptable public du service des impôts des particuliers du Marin a émis à l'encontre de Mme C deux saisies administratives à tiers détenteur, notifiées à son établissement bancaire, afin d'obtenir le paiement de la somme totale de 14 509,40 euros correspondant à des cotisations de taxes foncières mises à sa charge au titre des années 2010 à 2019. Le 2 juin 2022, le comptable public a émis deux nouvelles saisies administratives à tiers détenteur, notifiées aux établissements bancaires de l'intéressée, pour un montant de 11 043,06 euros, en vue du recouvrement de cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2012 à 2017 et 2020 à 2021. Par un courrier daté du 28 juillet 2022, réceptionné le 3 août suivant, le conseil de Mme C a sollicité, outre la restitution des sommes saisies, le remboursement des frais de saisie appliqués par son établissement bancaire et l'indemnisation de son préjudice. Le silence gardé par le directeur régional des finances publiques de la Martinique sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet le 3 octobre 2022. Enfin, le 25 mai 2023, le comptable public a notifié à Mme C quatre saisies administratives à tiers détenteur afin d'obtenir le paiement de la somme totale de 12 442,72 euros, correspondant à des cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2013 à 2017 et 2020 à 2022. La contribuable a formé une réclamation préalable contre ces derniers actes de poursuite, réceptionnée le 4 août 2023, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la nullité des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 7 avril 2021, le 2 juin 2022 et le 25 mai 2023, la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2022, assorties des majorations, la restitution d'une somme de 7 247,02 euros correspondant aux impositions appréhendées et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 2 249,99 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur l'incompétence de la juridiction administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 
 3. Au soutien de ses conclusions tendant à ce que le tribunal " prononce la nullité " des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par le comptable public du service des impôts des particuliers du Marin le 7 avril 2021, le 2 juin 2022 et le 25 mai 2023, Mme C allègue que ces actes de poursuite n'ont pas été régulièrement notifiés. Tant ces conclusions que le moyen invoqué par la requérante ont la nature d'une contestation en la forme d'un acte de poursuite, qui ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. 
 Sur le non-lieu à statuer partiel :  
 4. Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles ". Et aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ".  
 5. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 4 que lorsque l'administration a usé de la faculté de compensation qu'elles prévoient pour le paiement de sommes ayant fait l'objet d'un acte de poursuite, celles-ci ne sont, à hauteur du montant ayant fait l'objet de la compensation, plus exigibles, de sorte que les effets de cet acte sont, dans cette mesure, frappés de caducité. En pareille hypothèse, il appartient dès lors au juge saisi de la contestation de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite de constater qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ou qu'elle est irrecevable, selon que la compensation est intervenue en cours d'instance ou avant l'enregistrement de la requête. Il est en revanche loisible au redevable, s'il s'y croit fondé, de contester les effets de la compensation en faisant notamment valoir, le cas échéant, que les sommes objet de l'acte de poursuite n'étaient pas exigibles.  
 6. Il résulte de l'instruction que la somme de 3 527,34 euros, qui a été appréhendée sur le compte bancaire de Mme C en vertu des saisies administratives à tiers détenteur du 7 avril 2021, a été imputée sur les taxes foncières mises à sa charge au titre des années 2010 à 2012. A la suite d'une réclamation de la contribuable, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a reconnu, par une décision du 11 octobre 2021, la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxes foncières auxquelles Mme C a été assujettie au titre des années 2010 à 2016. En dépit de cette décision, la somme de 275,34 euros saisie en exécution des saisies administratives à tiers détenteur du 2 juin 2022, a été imputée à tort sur le recouvrement des taxes foncières des années 2012 et 2013. Il en va de même de la somme de 300 euros recouvrée par les saisies administratives à tiers détenteur du 25 mai 2023, qui a été imputée sur le recouvrement des cotisations de taxes foncières de l'année 2013. Toutefois, il ressort de l'historique des opérations produit par l'administration fiscale en défense que le 24 janvier 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, l'intégralité de ces sommes recouvrées ont finalement été imputées sur les créances fiscales afférentes aux taxes foncières mises à la charge de Mme C au titre des années 2017, 2020 et une partie de 2021. Dans ces conditions, les effets des saisies administratives à tiers détenteur contestées sont devenus, en cours d'instance, frappés de caducité en ce qui concerne la somme totale de 4 102,68 euros ayant fait l'objet de la compensation, qui n'est plus exigible. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la contestation par Mme C de l'obligation de payer résultant des actes de poursuite en litige, à hauteur de 4 102,68 euros.  
 7. En revanche, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale en défense, le litige n'a pas perdu son objet s'agissant des créances relatives aux cotisations de taxes foncières dues par Mme C au titre des années 2013 à 2016, dans la mesure où, en dépit de la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 11 octobre 2021 reconnaissant la prescription de l'action en recouvrement, cela n'a de toute évidence pas fait obstacle à ce que le comptable public poursuive le recouvrement de ces impositions. Cette seule décision n'est dès lors pas suffisante, par elle-même, pour accueillir l'exception de non-lieu opposée à ce titre.    
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer :  
 8. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ". L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 
 9. En premier lieu, il est constant que les cotisations de taxes foncières auxquelles Mme C a été assujettie au titre des années 2010 à 2016 ont toutes été mises en recouvrement avant le 31 août 2016, et qu'aucun acte interruptif ou suspensif de prescription n'est intervenu avant la date à laquelle l'action en recouvrement s'est prescrite, soit au plus tard le 31 août 2020. Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être accueilli.  
 10. En second lieu, les cotisations de taxes foncières dues par la requérante au titre des années 2017 à 2019 ont été mises en recouvrement respectivement le 31 août 2017, le 31 décembre 2018 et le 31 octobre 2019. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, pour ces impositions, dont la prescription a commencé à courir au plus tôt à compter du 31 août 2017, le comptable public a émis deux saisies administratives à tiers détenteur, le 7 avril 2021. Il ressort des mentions portées sur la copie de l'avis de réception du pli contenant ces actes de poursuite, produite par l'administration fiscale, que la contribuable en a été avisée le 15 avril 2021. Le pli mis en instance au bureau de poste de Rivière-Salée n'ayant pas été réclamé par l'intéressée, il a été retourné au service expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Les actes de poursuite, qui mentionnaient les voies et délais de recours, doivent, dès lors, être regardés comme ayant été régulièrement notifiés à Mme C à la date de première présentation du pli, le 15 avril 2021. Par suite, ces actes d'exécution forcée ont régulièrement interrompu le délai de prescription de l'action en recouvrement, qui a recommencé à courir pour un nouveau délai de quatre ans, qui n'était pas expiré lorsque l'administration fiscale a émis de nouvelles saisies administratives à tiers détenteur le 25 mai 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxes foncières dues par la contribuable au titre de l'année 2017 doit en tout état de cause être écarté. Il en va de même, à supposer même qu'il soit soulevé, du moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxes foncières auxquelles Mme C a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 et de l'illégalité de la compensation opérée par l'administration fiscale.  
 11. Dans ces conditions, Mme C est seulement fondée à demander la décharge de l'obligation de payer procédant des saisies administratives à tiers détenteur émises pour le recouvrement des cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2010 à 2016. En revanche, dans la mesure où il résulte de l'instruction que la somme totale de 7 247,02 euros recouvrée par les actes de poursuite en litige n'a pas été affectée au paiement des impositions prescrites, les conclusions de la requérante tendant à la restitution de cette somme ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 12. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité, comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 
 13. Il est constant que, malgré la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxes foncières dues par Mme C au titre des années 2010 à 2016, pourtant admise par la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 11 octobre 2021, le comptable public du service des impôts des particuliers du Marin a émis plusieurs saisies administratives à tiers détenteur le 7 avril 2021, le 2 juin 2022 et le 25 mai 2023, en vue du recouvrement de ces impositions. Si un tel agissement caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, il résulte toutefois de l'instruction que les sommes recouvrées par ces actes de poursuite, qui ont d'abord été imputées à tort sur les taxes foncières des années 2010 à 2013, ont finalement été réaffectées le 24 janvier 2024 au paiement des cotisations de taxes foncières dues par la contribuable au titre des années 2017, 2020 et 2021, qui n'étaient pas prescrites. Par suite, dans la mesure où les actes de poursuites en litige ont permis d'apurer partiellement la dette fiscale de Mme C, le préjudice financier dont elle se prévaut, résultant des frais de saisie appliqués par son établissement bancaire, ne présente pas de lien de causalité direct et certain avec la faute commise par l'administration fiscale. Par ailleurs, le préjudice moral allégué par la requérante, qui n'est aucunement étayé, n'est pas établi, alors au demeurant que celle-ci a fait preuve de négligence dans le paiement de ses dettes fiscales.  
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions de Mme C tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices doivent être rejetées.  
 Sur les dépens :  
 15. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions de Mme C tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme C tendant à l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par le comptable public du service des impôts des particuliers du Marin le 7 avril 2021, le 2 juin 2022 et le 25 mai 2023 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 4 102,68 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteur émises le 7 avril 2021, le 2 juin 2022 et le 25 mai 2023 pour le recouvrement des cotisations de taxes foncières dues au titre de l'année 2017, de l'année 2020 et d'une partie de l'année 2021.  
 Article 3 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer procédant des saisies administratives à tiers détenteur émises le 7 avril 2021, le 2 juin 2022 et le 25 mai 2023 pour le recouvrement des cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2010 à 2016. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes       Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.