TA67 · Reconduite à la frontière — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 7 février 2023, M. B C, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, à son profit, la somme de 1 200 euros, sur le fondement des mêmes dispositions. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant transfert aux autorités croates est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est en outre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. C, présent à l'audience, assisté de Mme D, interprète en langue kurde, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée à l'audience, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant turc né en 1998, est entré irrégulièrement en France aux fins de demander l'asile. Le 21 novembre 2022, une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise. La consultation du fichier Eurodac a en effet fait ressortir que l'intéressé a préalablement été identifié en Croatie pour le dépôt d'une demande d'asile. Le 14 décembre 2022, la préfète a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge, à laquelle elles ont donné leur accord le 28 décembre 2022. M. C demande l'annulation de l'arrêté par lequel la préfète a décidé son transfert aux autorités croates. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que la sœur et le beau-frère du requérant, ainsi que leurs enfants, ont déposé une demande d'asile en France, qui a été enregistrée en procédure normale le 8 novembre 2022, soit quelques jours avant le dépôt par le requérant de sa propre demande d'asile, le 21 novembre 2022, dans le même département. Il ressort également des pièces du dossier que ceux-ci vivaient à Istanbul dans des quartiers proches et continuent d'entretenir des liens réguliers, en dépit de leur éloignement géographique du fait de lieux d'hébergement différents, ainsi que le démontrent les messages régulièrement échangés et qu'en atteste l'assistante sociale qui suit la situation de M. C, Celui-ci fait également valoir que son oncle, qui a la nationalité française, est présent sur le territoire français et l'aide financièrement, apportant à cet égard la preuve qu'il effectue des versements d'argent à son profit. Dans les conditions particulières de l'espèce, quand bien même les sœur, beau-frère, neveux et oncle ne sont pas considérés comme des membres de la famille, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le requérant est fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ".  
 7. S'il résulte des dispositions précitées que l'annulation d'une décision de transfert implique que le préfet examine à nouveau la situation du demandeur, le motif d'annulation retenu implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et ressortant des pièces du dossier, que la demande d'asile de M. C soit examinée par les autorités françaises. Il y a donc lieu, sur le fondement des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
   8.     Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () ". 
 9. M. C étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 10 janvier 2023 portant transfert aux autorités croates est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. C en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Me Thalinger, avocat de M. C, une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M. C soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judicaire de Mulhouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2300729