TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 février 2023, Mme C B représentée par Me Pascal-Labrot, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation et d'instruire sa demande d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision méconnaît l'article 5 du règlement n°604/2013/UE ; 
 - la décision méconnaît l'article 17 du règlement n°604/2013/UE ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il expose qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention générale du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
 fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement n°604/2013/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Franck Thévenet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Pascal-Labrot, avocate de Mme B, assistée de Mme A interprète en langue anglaise, qui conclut aux même fins par les mêmes moyens que sa requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 5 avril 1996, de nationalité nigériane, demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision de transfert aux autorités italiennes : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de Mme B et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a examiné sérieusement la situation de Mme B. L'omission de l'homosexualité de Mme B n'étant pas de nature, en l'espèce, à révéler l'absence d'un examen sérieux du dossier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux du dossier, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié, le 26 octobre 2022, de cet entretien en présence d'un interprète en langue anglaise, langue officielle du Nigéria et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne la comprendrait pas correctement. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'entretien individuel manque en fait et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée en vertu du précédent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. Il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation de Mme B au regard des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n°604/2013, a constaté que sa demande d'asile devait être traitée par l'Italie où elle avait laissé ses empreintes dactylaires le 26 octobre 2022, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une vie privée et familiale en France et ne souffrait d'aucune pathologie interdisant son transfert en Italie. Ainsi, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu son pouvoir d'appréciation en décidant de sa réadmission vers l'Italie. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées, doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".  
 8. La république italienne est un Etat partie à la convention générale du 28 juillet 1951, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et membre de l'Union européenne dont la Charte fait partie du droit primaire. Il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences figurant dans le droit de l'Union européenne et les conventions précitées. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable, lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si Mme B allègue que sa condition homosexuelle l'exposerait à des risques en Italie, elle ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme C B, au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et à Me Pascal-Labrot. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. D 
 Le greffier, 
 D. MartinierLa République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 février 2023. 
 Le greffier,    
 D. Martinier